CAC : articles D 422-1 à 5

Courrier adressé par le SNPNC au DOV de la Compagnie ce 6 mai 2017.
Ce courrier s'inscrit dans le cadre de la problématique abordée au sujet des notions de temps de vol programmé et temps de vol réalisé.
 

 

Monsieur le Directeur des Opérations Vol,

Tout d'abord, je vous remercie d'avoir répondu à notre demande faite en séance ordinaire du CE du 27 mars 2017 concernant la communication, aux membres du CE ainsi qu’aux PN, des dernières dérogations accordées à la Compagnie eu égard au programme de la saison été IATA 2017.

De plus, vous apportez également des précisions sur un sujet qui, de longue date, fait l'objet de discussions chez Aigle Azur.

Vous précisez notamment que l'entreprise s'est assurée auprès de l'autorité de tutelle de recevoir la confirmation que les dispositions de l'article D 422-1 à 5 du CAC prévoient clairement que les heures de vols s'entendent en heures programmées.

Comme je m'y suis engagé en séance et en réponse à votre sollicitation, je me permets de vous apporter des éléments complémentaires susceptibles d'aborder ce sujet selon ses aspects les plus détaillés.

Je cherche simplement à traiter de manière pragmatique les principes génériques de cette règle.

En ce sens, je fais référence aux différents articles que vous citez à juste titre et, qui pour l'essentiel précisent ce qui suit :

  • Article D422-4-1 du CAC

• CrééparDécretn°2000-1030du18octobre2000-art.4JORF22octobre2000envigueurle 1er novembre 2000

« La durée maximale du temps de vol effectué ne peut dépasser 90 heures par mois. Toutefois, quatre mois non consécutifs par an, elle peut être portée à 95 heures. Chacune de ces deux limites est réduite en fonction du nombre d'étapes sur un mois considéré selon la formule : 90 (ou 95) - (n étapes effectuées en fonction - 20) x 1/6, sans que ceci ait pour effet d'abaisser la durée maximale mensuelle à moins de 85 heures.

Il ne peut être effectué plus de 95 heures de temps de vol entre le 16 d'un mois et le 15 du mois suivant.

La durée du temps de vol effectué dans trois mois consécutifs ne peut dépasser 265 heures.

La durée maximale du temps de vol effectué sur l'année est déterminée par la formule : 900 heures - (n étapes en fonction - 200) x 1/6, sans que ceci ait pour effet d'abaisser cette limite à moins de 850 heures. »

NOTA : Décret 2000-1030 2000-10-18 art. 8 : les dispositions du dernier alinéa de l'article D422- 4-1 entrent en vigueur le 1er janvier 2001.

Nous regrettons que cette problématique n’ait pu être abordée préalablement en Commission de Programmation des Accords tel que l’usage de l’ancien accord le prévoyait.

  • Article D422-5 b) du CAC

• ModifiéparDécretn°97-999du29octobre1997-art.1JORF31octobre1997

• ModifiéparDécretn°97-999du29octobre1997-art.5JORF31octobre1997 • ModifiéparDécretn°97-999du29octobre1997-art.8JORF31octobre1997

b) Périodes de vol supérieures à 6 heures et inférieures à 10 heures :

« A l'issue d'une période de vol supérieure à 6 heures, le personnel navigant doit bénéficier d'un temps d'arrêt au moins égal à trois fois le nombre d'heures de vol effectuées. Toutefois, les heures consécutives ou incluses dans une même période de vol, au-delà de la huitième, entraînent un temps d'arrêt égal à quatre fois leur durée. Une fois sur deux le temps d'arrêt doit être au moins égal à 36 heures dont deux arrêts nocturnes normaux.

Si un temps d'arrêt est attribué à la base d'affectation, sa durée telle qu'elle résulte de l'alinéa précédent ne peut être diminuée. Les temps d'arrêt accordés hors de la base d'affectation peuvent être réduits, sous réserve que le temps d'arrêt suivant à la base d'affectation soit au moins égal à 36 heures majorées d'une durée égale à l'insuffisance globale du ou des temps d'arrêt intermédiaires, par rapport au temps d'arrêt normal tel qu'il résulte de l'alinéa précédent et qu'il comprenne deux arrêts nocturnes normaux.

Les réductions prévues à l'alinéa précédent ne peuvent entraîner des temps d'arrêt inférieurs, le premier à 12 heures, les suivants à 24 heures. Toutefois, si l'un des temps d'arrêt intermédiaires est égal ou supérieur à l'arrêt normal, résultant de la période de vol précédente, majoré éventuellement de l'insuffisance du ou des arrêts précédents, le temps d'arrêt qui le suit peut être ramené à 12 heures. »

Ainsi, il est clairement établi que le CAC précise que le repos post courrier (RPC) est bien calculé en fonction du temps de vol réalisé et c’est par ailleurs selon la même logique que ce texte ne prévoit rien en cas d’aléa d’exploitation car quoiqu’il en soit, seul le temps de vol réalisé est pris en compte à la manière du pilote qui indique très soucieusement les temps blocs réalisés sur le CRA et sur son carnet de vol.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement

DENIS SANCHEZ DS SNPNC-FO AAF

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