Assignation pour négociations déloyales : Compte rendu d’audience

L’audience devant le Tribunal de Grand Instance de Bobigny s’est tenue le 9 juin dernier.

Pour l’essentiel, nous avons demandé au juge des référés de constater que les négociations sur l’accord PNC se sont déroulées de manière déloyale.

Refus d’une négociation globale

Alors que nous avions signé un avenant à l’accord 2013-2016 qui le prolongeait du 31 octobre 2016 au 28 février 2017, afin de permettre de mener des négociations sereines et qui tiennent  compte du projet Trust Together annoncé début novembre 2016, la Direction n’a pas accepté de négocier avec les syndicats de manière globale. Nous avons essuyé un refus d’obtenir une négociation qui porte à la fois sur notre Accord collectif et sur le projet Boost, à la fois sur son principe et de ses modalités  dans le cas d’une  hypothétique  mise en œuvre.

La Direction s’est entêtée à ne vouloir négocier que l’Accord collectif et n’acceptait d’aborder le projet Boost que sous l’angle de garanties de périmètres.

 

A.C.G et Boost : les deux sont pourtant  liés

La Direction ne s’en cache pas : le projet Boost a pour seule finalité de permettre à Air France de faire des économies sur le « coût » des PNC.

D’autres solutions seraient possibles : mettre en place une vraie politique d’embauche permettant de faire jouer l’effet de Noria, mettre en place un service mixte long-courrier/moyen-courrier… autant de solutions que nous avions proposées et sur lesquelles nous n’avons eu aucune réponse motivée !

La Direction n’a pas voulu poursuivre les négociations en mars et avril alors qu’elle avait obtenu de la DGAC un délai supplémentaire d’application unilatérale de l’ancien accord.

La Direction n’a pas voulu négocier sur des alternatives au projet Boost ni même sur les modalités de mises en œuvre de Boost au-delà des garanties de périmètre.

Le projet Boost, c’est l’inverse de l’effet de Noria. Il aura nécessairement des impacts sur les embauches, sur nos évolutions de carrière, sur l’évolution de l’activité.

Ce projet permettra à l’Entreprise de tester des méthodes pour mieux nous les imposer ensuite et conduira à la perte de certaines des escales les plus prisées par les PNC d’Air France.

 

Deux poids, deux mesures

Air France a poussé la déloyauté jusqu’à prévoir dans l’accord soumis à signature début mars, le service mixte long-courrier/moyen-courrier en se prévalant de reprendre notre proposition, alors que nous l’avions formulée en alternative du projet Boost ! Sauf que dans la version de la Direction, c’est devenu… en plus du projet Boost !

 

De plus, alors qu’elle ne négociait avec nous QUE sur l’accord collectif PNC, elle n’a pas respecté les procédures d’information et de consultation des instances : le CCE n’a été consulté qu’après que le CE EA a  officiellement demandé à être informé et consulté.  La Direction est allée jusqu’à refuser de consulter le CE EA et le CHSCT PNC -  au prétexte que  les PNC d’Air France ne seraient pas impactés ! Rappelons juste que le CE et le CHSCT doivent être légalement informés quand il y a une modification des conditions de travail et un impact sur les effectifs…

Parallèlement, la Direction menait des négociations beaucoup plus sérieuses avec les syndicats de pilotes, conduisant à des garanties de périmètre, mais surtout à des améliorations significatives de leur statut par la mise en place d’un « contrat unique » dans tout le groupe Air France, le tout pour une durée indéterminée…

 

Quelle est la suite ?

 

Trois possibilités :

 

  • Soit nous sommes purement et simplement déboutés.

 

  • Soit nous avons gain de cause, auquel cas le Tribunal, constatant l’existence d’un trouble manifestement illicite et/ou d’un dommage imminent, pourrait ordonner à Air France de reprendre les négociations, de façon globale, sur l’accord collectif et sur Boost (dans son principe et le cas échéant, dans ses modalités) et pourrait interdire à Air France de mettre en œuvre le projet Boost dans l’attente de ces négociations (éventuellement sous astreinte).

 

  • Soit, le juge pourrait opter pour une solution intermédiaire (notre demande « subsidiaire »), à savoir la « passerelle » : ainsi, si le Tribunal considère  que le litige est trop complexe, il peut fixer une audience au fond en urgence (quelques semaines ou mois) et interdire, à titre conservatoire (c’est-à-dire en attendant) toute démarche visant à la mise en œuvre du projet Boost jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur les demandes.

 

LE DELIBERE A ETE FIXE AU 16 AOUT 2017

 

D’ici là, rien n’interdit à la Direction de revenir vers nous pour reprendre, loyalement, des négociations.

A défaut, le juge tranchera.

 

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