L'INTERSYNDICALE PNC assigne Air France en justice pour déloyauté dans la négociation

L’Intersyndicale PNC a assigné en référé la Direction d’AF devant le Tribunal de grande instance de Bobigny POUR DÉLOYAUTÉ DANS LA NÉGOCIATION.

Cette action, qui constitue une première à AF, vient sanctionner le comportement de la Direction qui  a constamment recherché deux objectifs dans sa négociation de l’Accord collectif  PNC : imposer  aux PNC AF un Accord collectif dégradé négocié avec le seul syndicat UNAC, et créer une Compagnie Boost avec comme unique but d’employer des PNC low-cost et d’accaparer progressivement  l’ensemble des réseaux moyen et long-courrier d’Air France.

 

RAPPEL DES FAITS

En  avril 2016 (eh oui, déjà 1 an) nous avions constaté que la Direction évitait soigneusement toute étude concrète du moindre Chapitre de notre ACG 2013/2016, de répondre à nos revendications,  et tentait de nous imposer un Accord d’une durée de 17 mois. Ces manœuvres ont débouché sur un conflit collectif  PNC mené par L’Intersyndicale PNC suivi à plus de 60 %, à la suite duquel un accord-cadre a été signé, qui prolongeait l’Accord PNC jusqu’au 28 février 2017 pour tenir compte de la présentation du Projet Trust Together début novembre par le nouveau PDG du Groupe Jean-Marc JANAILLAC.

Trust Together a effectivement été présenté le 3 novembre au Comité central d’entreprise avec pour mesure phare (et unique) la création d’une filiale à 100 % d’AF dénommée Boost. Notons que la présentation relevait alors du simple effet d’annonce : aucune information précise n’a été donnée aux institutions représentatives du personnel sur ses causes, ses modalités, les effets attendus.

La Direction n’a ensuite convoqué les syndicats PNC que le 16 décembre pour leur annoncer un calendrier débutant au  3 janvier 2017, soit deux mois plus tard. La Direction ensuite a annulé courant janvier deux réunions pour cause de finalisation des négociations PNT. Ce n’est que le 13 février que la Direction « découvrant » qu’il ne restait que 15 jours avant l’expiration de notre  Accord collectif, a proposé des négociations intensives sans pour autant accepter de mener des négociations globales incluant la question du projet Boost.

Le 3 mars, la Direction a annoncé la fin des négociations et proposé un Accord collectif PNC dégradé ne reprenant aucune des propositions de l’Intersyndicale PNC, négocié avec l’UNAC et signé par cette seule Organisation. Voilà pour le calendrier.

 

LA MENACE BOOST ÉLUDÉE

Sur le fond de la négociation, et après avoir annoncé le « projet Boost » début novembre, jamais la Direction n’a négocié avec les syndicats PNC sur le sujet. En réalité Boost était simplement agité comme un épouvantail, l’alternative étant : soit vous faites des efforts de plus de 40% dans le nouvel Accord collectif, soit on met en place Boost avec la fin de tout développement interne à AF. Mais parallèlement il n’était question que de Boost dans les négociations avec les PNT–qui déboucheront sur le fameux « contrat unique PNT » avec des garanties d’embauches massives de pilotes au sein d’AF pour assurer les promotions des restants. Le SNPL a organisé une consultation des PNT qui approuveront le 20 février  à 58 % la création de la filiale Boost.

Or Boost est une filiale qui va opérer pour le compte d’Air France avec des PNC low-cost. Ce sont donc bien les syndicats PNC qui auraient dûs être invités à en discuter, compte tenu notamment des 28 avions AF qui partent chez Boost, des lignes AF – désidératées et rémunératrices pour les PNC, des risques de mixité des PNC AF et Boost, et surtout que cette filiale constitue un laboratoire testant nos futures conditions d’emploi et de rémunération.

 

L’OPACITÉ DANS TOUTES LES INSTANCES

Toujours sur Boost, du point de vue des institutions représentatives du personnel (IRP) - Comité central d’entreprise, Comité d’établissement PN, Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, la Direction a fait preuve de la même volonté d’opacité. Le point n’est pas neutre puisque ces IRP auraient dû disposer des informations que la Direction refusait de fournir à l’Intersyndicale PNC.

Ce n’est que le 22 février 2017 qu’aura lieu une réunion extraordinaire du Comité d’établissement exploitation aérienne (PN), à la demande de la majorité de ses membres, portant « sur une demande d’information en vue d’une consultation ultérieure sur le projet Boost ». Au cours de cette réunion, les membres du CE ont voté des délibérations visant à être valablement informés et consultés sur le projet Boost (la Direction souhaitant juste consulter le CCE) ainsi que l’assistance d’un expert-comptable pour l’aider à analyser la déclinaison des orientations stratégiques au niveau de l’établissement (dont le projet Boost). La Direction a refusé ces demandes mais a accepté que l’expert-comptable du CCE procède à une étude complémentaire spécifique pour le périmètre du CE.EA. Par contre, la Direction refuse de consulter le CE.EA sur le projet Boost et refuse de consulter les CHSCT PN au motif allégué que Boost n’aurait pas d’impact sur le PNC AF (!). Notons que la Direction n’a fourni des informations au CCE que le 23 février, soit 5 jours avant l’expiration de notre Accord collectif.

 

Le refus d’évoquer Boost dans les négociations s’explique aussi par les incertitudes qui pèsent sur le projet quant à sa légalité : une consultation sur le Projet Boost a été demandée conjointement par la Direction et le SNPL (eh oui) au Professeur LYON-CAEN, qui a relevé des risques non négligeables de qualification de marchandage entre Air France et Boost s’agissant de la « main d’œuvre PNC ».

 

DURANT 1 AN LA DIRECTION N’A JAMAIS NÉGOCIÉ

La Direction a réalisé une véritable performance : en 1 an la Direction n’a jamais négocié concrètement, soumettant à signature un accord « négocié » avec la seule organisation UNAC le 3 mars 2017. On a précisé plus haut l’utilisation par nos interlocuteurs du calendrier.

  • La Direction n’a pas respecté les dispositions de l’Accord-cadre prévoyant des améliorations quant à la stabilité des plannings PNC moyen et long-courrier, des négociations sur les indemnités de transport, la formation professionnelle…
  • La Direction n’a pas établi le moindre compte-rendu de négociation.
  • La Direction n’a tenu compte d’aucune des revendications de l’Intersyndicale PNC.

 

Par contre, la Direction a trouvé dans un laps de temps infiniment plus court un accord avec les PNT comportant notamment la garantie d’un « contrat unique » PNT AF vers BOOST. En réalité les négociations PNC ont été constamment « à la remorque » des négociations PNT, le résultat de celles-ci conditionnant les nôtres. Peut-on affirmer que ce qui allait être obtenu par nos collègues PNT devait-être facturé aux PNC ? La question mérite d’être posée.

 

LES DEMANDES DE L’INTERSYNDICALE EN JUSTICE

 

De fait, l’Intersyndicale PNC demande notamment qu’il soit fait injonction à AF de reprendre au plus vite les négociations

de manière concomitante et globale, à la fois sur l’Accord collectif et sur BOOST,

et d’interdire toute démarche visant à la mise en œuvre du projet BOOST tant que des négociations

n’auront pu être menées avec toutes les organisations syndicales représentatives

pour les différentes catégories professionnelles de manière GLOBALE et LOYALE.

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