BASE D'AFFECTATION. La Cour de Justice de l'Union Européenne interrogée

Le vendredi 18 mars, la Cour de Travail de Mons (Belgique), siégeant en appel d’un jugement du tribunal du travail de Charleroi (Belgique) de novembre 2013, a prononcé son arrêt dans l’affaire qui oppose depuis 2011, six hôtesses de l’air et stewards à leur ancien employeur, Ryanair.

Dans cet imposant arrêt du 18 mars 2016 concernant du personnel navigant commercial du transporteur low-cost, la Cour du travail de Mons interroge la Cour de Justice : la notion de lieu d’occupation habituel au sens de l’article 19 de la Convention de Rome peut-elle être assimilée à la base d’affectation au sens de l’annexe III du Règlement (CE) 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991

Les faits:

Plusieurs membres du personnel navigant commercial ont introduit, devant le Tribunal du travail de Charleroi, une action en vue d’obtenir divers montants, en applications de la loi belge, alors qu’ils étaient occupés par la société RYANAIR, soit directement soit via une société intermédiaire, également de droit irlandais, très étroitement liée à cette compagnie. Il s’agit d’une société CREWLINK Ltd.

Par jugement du 4 novembre 2013, le tribunal les a déboutées de leur demande. Elles ont fait appel et la Cour du travail de Mons a rendu un arrêt le 18 mars 2016.

Arrêt important, dans la mesure où elle pose à la Cour de Justice de l’Union européenne une question préjudicielle sur la notion de « lieu habituel d’exécution du contrat de travail », telle que visée à l’article 19, 2°, du Règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.

La Cour retient notamment que contrairement à ce qu’avait décidé le 1er juge, il existe suffisamment d’éléments de faits non contestés pour considérer que la Belgique est susceptible de constituer le centre effectif des activités professionnelles de ces travailleurs : ils doivent habiter à moins d’une heure de trajet de l’aéroport, ils doivent rester en stand-by à l’aéroport, ils décollent et reviennent toujours à Charleroi, même lorsque plusieurs rotations sont effectuées dans une même journée,12 avions Ryanair stationnent à Charleroi, Ryanair dispose d’un bureau à Charleroi où se trouve du personnel d’encadrement etc.

Ce qui permettrait de considérer que les tribunaux belges sont compétents pour juger l'affaire et appliquer le droit belge, conformément à un règlement européen connu sous le nom de « Convention de Rome ».

Toutefois pour lever tout doute quant à l’application et l’interprétation de ce Règlement européen "Convention" de Rome", la cour du travail de Mons estime nécessaire de poser une question préjudicielle à la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne).

La question posée par la cour du travail est de savoir si cette notion de « lieu habituel d’exécution du travail » reprise dans la Convention de Rome peut être interprétée comme assimilable à celle de « base d’affectation » notion utilisée par une autre directive européenne pour déterminer la législation européenne applicable mais uniquement en matière de sécurité sociale pour le personnel naviguant de l’aviation civile et ce depuis le 28/06/2012. La base d’affectation est le « lieu où le membre d’équipage commence et termine habituellement sa journée ».
Ce sont effectivement deux notions assez proches. Et c’est un enjeu fondamental de faire en sorte que ce qui est déjà valable au niveau européen en matière de sécurité sociale le soit aussi pour le droit du travail. 

Ainsi, depuis juillet 2012, une hôtesse de l’air nouvellement engagée par Ryanair bénéficie du régime de sécurité sociale belge mais par contre elle est toujours soumise aux dispositions du droit du travail irlandais. Elle ne peut ainsi pas revendiquer le paiement de toutes ses heures prestées (vu que Ryanair ne rémunère que les heures de travail effectuées lorsque l’avion est en vol) et n’est pas payée pour le temps passé lors des escales ou lors du nettoyage de l’avion, etc.

Si la CJUE répond par l’affirmative à la question posée par la cour du travail de Mons, cette dernière s’estimera compétente pour recevoir les demandes des hôtesses et stewards et pourra appliquer le droit du travail belge et ainsi condamner Ryanair à, notamment, payer toutes les heures prestées, celles au sol y compris.

Un détour par la plus haute juridiction européenne n’est pas une perte de temps. Ce détour par le Luxembourg où siège la C.J.U.E. donnera à l’arrêt prononcé par la suite une assise juridique valable dans tous les Etats de l’Union Européenne. 

Cette problématique doit se résoudre globalement au niveau européen et pas uniquement localement, comme c’est le cas pour l’instant, tantôt en France, au Danemark ou en Norvège.

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