Europe : le modèle PNC Low Cost mis à mal

Un avis remis par l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le dossier opposant la compagnie aérienne low cost Ryanair à six hôtesses de l’air et stewards basés à l’aéroport de Charleroi remet en cause tout son fonctionnement : les litiges relatifs aux contrats de travail des PNC relève des juridictions du lieu « où ou à partir duquel » ils exercent leur travail. Et donc pas du droit irlandais.

Alors que la spécialiste irlandaise du vol pas cher criait victoire la semaine dernière dans un cas l’opposant à la France sur les prélèvements sociaux des travailleurs détachés, ‎ une autre affaire, venue de Belgique cette fois, menace son modèle de contrat PNC. Selon un avis non contraignant rendu par l’avocat général de la CJUE Henrik Saugmandsgaard Øe le 27 avril 2017, la justice européenne devrait appliquer une jurisprudence constante sur les contrats de travail effectués dans plus d’un pays de l’Union européenne, et ordonner que le tribunal compétent soit le tribunal du lieu « où ou à partir duquel l’employé remplit effectivement la partie essentielle de ses fonctions vis-à-vis de son employeur ».

Le texte précise six critères de résidence : « en décidant de cet endroit, le tribunal devrait tenir compte de l’endroit où le travailleur commence et finit ses jours, où il reçoit des instructions de son employeur et organise sa journée de travail, où il est contractuellement tenu de résider, où se trouve un bureau d’employeur, et où il doit se trouver s’il est inapte au travail ou en cas de problèmes disciplinaires ».

Il appartient donc à la Court du travail de Mons d’appliquer ces critères, a déclaré l’avocat général, les points ci-dessus « désignant sans équivoque les tribunaux du lieu où se trouve l’aéroport de Charleroi ». La court de Mons avait entendu les plaintes de six anciens PNC de Ryanair venus de Belgique, Espagne et Portugal, basés à l’aéroport de Charleroi entre 2009 et 2011 (et obligés par contrat de vivre à moins d’une heure de l’aéroport) ; cinq avaient en 2011 poursuivi Crewlink et le sixième la compagnie aérienne directement. Doutant de ses compétences et face aux complexités du droit du travail dans le transport aérien, elle avait renvoyé l’affaire devant la CJUE. L’avocat général a précisé dans son avis que le fait que les six anciens salariés relevaient de deux employeurs différents « n’est pas pertinent »  dans ces circonstances, et que la nationalité de l’avion dans lequel ces salariés travaillent « ne peut pas être prise en compte lors de la détermination de l’endroit où les employés travaillent habituellement ». En Belgique donc, où le code du travail doit supplanter celui irlandais appliqué par la low cost.

Si les avis des avocats généraux ne sont pas contraignants pour la CJUE, ils sont en général suivis ; celui de Saugmandsgaard Øe s’appliquerait in fine à tous les Etats de l’UE où des cas similaires arrivent devant la justice. Ce qui pourrait entrainer enfin une clarification du droit du travail dans l’aérien de l’Union européenne, droit qui jusque là s’opposait régulièrement aux règlements nationaux. Interrogé par La Libre Belgique, Yves Lambot du syndicat CNE déclarait la semaine dernière : « si cela se confirme, c’est une grande victoire pour nous. Je vois mal Ryanair faire décoller chaque matin et atterrir chaque soir ses avions en Irlande ». La low cost n’a pas officiellement réagi.