L'Intersyndicale SNPNC UNSA interpellent la Commissaire aux Transports

Madame la Commissaire,

Ryanair a récemment gagné un procès qui légitime son utilisation particulière des règles des travailleurs aériens ; décision de la Cour italienne qui rebat les cartes en Europe.

En effet, les conclusions de la Cour de Bergame en Italie changent la donne pour les personnels navigants européens, en reconnaissant pour la première fois, sur le fond, que le droit devait se calquer sur celui de la nationalité de la compagnie aérienne.

En tant que Commissaire aux transports, nous vous demandons de prendre des mesures pour s’opposer à cette décision, aux conséquences potentiellement explosives.

Un tel jugement a été possible parce que l’Union européenne a adopté en 2008 un règlement – Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles – qui assimile le contrat de travail à un élément relevant du droit civil et commercial, laissant les deux parties libres de choisir la législation qui régira le contrat, législation qui peut relever  de n’importe quel pays du globe.

En cas de conflit entre droits nationaux distincts, ce règlement laisse ouverte la voie entre plusieurs interprétations, dont celle de l’application du droit du pays de l’entreprise.

Ce Règlement est un véritable outil de dumping social.

Avec ce jugement tous les Personnels navigants de Ryanair, quelle que soit leur base d’affectation, seront assujettis à la loi irlandaise ; jusqu’à ce que la compagnie Ryanair fasse immatriculer ses avions dans le pays où est appliqué un moins-disant social encore plus bas.

Aussi, nous sollicitons votre diligence pour prendre les mesures adéquates afin d’empêcher cette possibilité de dumping social.