Travailleurs détachés, employeurs entachés

Dans le cadre de la mise en place du Marché commun, des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale ont été édictés au niveau communautaire afin de favoriser la mobilité des travailleurs. Le règlement CE n°883/2004 du 30 avril 2004 instaure ainsi un principe « d’unicité de législation », dont il résulte que chaque individu, y compris en situation de mobilité intra-communautaire, ne doit être soumis qu’à un seul régime de sécurité sociale.

 

Les salariés détachés pour une durée temporaire dans un autre Etat membre qui répondent aux conditions fixées par le règlement se voient ainsi délivrer, par l’institution compétente, un certificat dit « A1 » (anciennement « E 101 ») rappelant qu’ils sont maintenus à la sécurité sociale de leur pays d’origine. Grâce à ce certificat, les salariés détachés et leurs employeurs sont exonérés du paiement des cotisations sociales exigibles dans le pays d’accueil.

 

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé, le 22 décembre 2017, qu’un juge dans l’État d’accueil ne peut remettre en cause la validité du certificat en question délivré par les institutions d’un autre État membre et attestant de la législation sociale applicable au salarié détaché. Le juge est en effet lié par la force probatoire du certificat, dont la régularité ne peut être remise en cause que par l’URSSAF en suivant une procédure spécifique (fastidieuse et longue) issue du droit de l’Union.

 

Toutefois, cette situation pourrait prochainement évoluer, dans l’hypothèse d’une fraude avérée. La Cour de Justice de l’Union Européenne est en effet actuellement saisie d’une question préjudicielle belge (C-359/16) portant sur la possibilité pour le juge de l’État d’accueil d’écarter ou d’annuler des certificats obtenus frauduleusement…

 

Dans ses conclusions présentées le 9 novembre 2017, l’Avocat général a proposé à la Cour de juger qu’une juridiction d’un État membre d’accueil peut « laissé inappliqué » un certificat lorsqu’elle constate que le dit certificat a été « obtenu ou invoqué de manière frauduleuse ».

Les cotisations aux organismes sociaux devraient en conséquence

être acquittées dans l’Etat d’accueil.

 

Pourquoi la CRPN, le SNPNC et d’autres acteurs du transport aérien français partagent-ils l’approche de l’Avocat général ? Tout simplement parce que certaines Compagnies européennes basent des PN en France tout en utilisant les formulaires en question pour échapper frauduleusement aux cotisations sociales françaises normalement applicables.

 

Parmi les organismes sociaux victimes de ces transporteurs indélicats : la CRPN. Un rappel qu’il n’est pas inutile de formaliser auprès du monde politique... Cf  notre courrier intersyndical adressé ce jour au Premier Ministre. (cliquez ici)

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