CRPN : La majoration en 14 questions

La majoration de raccordement est une partie temporaire de la prestation servie par la CRPN aux PN retraités. Déconnectée des droits viagers, cette somme est versée aux mêmes échéances que la pension et permet normalement le raccordement avec le régime de retraite de base (CNAV), moment où l’ex PN peut bénéficier des prestations en nature de l'Assurance maladie comme tout retraité. Retrouvez notre Foire Aux Questions que vous pouvez vous poser concernant cette partie de la prestation CRPN.

01. Qu’est-ce que la majoration de raccordement ?

La majoration de raccordement est une partie temporaire de la prestation servie par la CRPN aux PN retraités. Déconnectée des droits viagers, cette somme est versée aux mêmes échéances que la pension et permet normalement le raccordement avec le régime de retraite de base (CNAV), moment où l’ex PN peut bénéficier des prestations en nature de l'Assurance maladie comme tout retraité. Elle permet d’accéder à une couverture sociale volontaire (mutuelle, assurance) ou de cotiser à l’assurance personnelle de la Sécurité sociale.

 

02. Dans quelles conditions peut-on bénéficier du versement de la majoration de raccordement ?

Depuis le 1er janvier 2012, seul le PN liquidant sa retraite CRPN à taux plein bénéficie du versement de la majoration de raccordement jusqu'à l'âge fixé par l’article L. 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale pour l'entrée en jouissance de la retraite du régime de base CNAV (aujourd'hui 62 ans).

 

03. A quel moment précis les paramètres de liquidation à taux plein doivent-ils être atteints ?

Ils doivent être atteints au moment où le PN souhaite devenir pensionné. Exemple : pour être pensionné au 1er janvier 2017 en temps alterné ou suite à la rupture définitive du contrat de travail, le PN devra atteindre les paramètres exigibles en 2017 pour le taux plein.

 

04. Le versement de la majoration de raccordement peut-il être différé par la CRPN même lorsqu’on satisfait aux paramètres de liquidation à taux plein ?

Oui, dans certains cas de liquidation à taux plein, le versement de la majoration de raccordement peut être retardé. Exemple : un PN liquidant ses droits en

2017 à 52 ans avec 29 annuités répond à la double condition pour une pension à taux plein (couple = 81 pour 78,5 exigé, annuités = 29 pour 28,5 exigées) malgré un âge insuffisant (52 ans pour 53 exigés). Ce PN a définitivement acquis la majoration de raccordement jusqu’à l’âge légal prévu par le Code de la Sécurité sociale. Mais, ladite majoration ne sera versée par la CRPN que lorsque le PN aura effectivement atteint l’âge de 53 ans.

 

05. Le versement de la majoration par la CRPN peut-il être maintenu au-delà de 62 ans ?

Non. Tant que l’âge fixé par l’article L. 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale n’aura pas évolué, le versement de la majoration de raccordement par la CRPN cessera dans tous les cas à 62 ans quand bien même à cette échéance le PN n’a pas totalement validé le nombre de trimestres nécessaires à la liquidation de sa retraite de base CNAV à taux plein.

 

06. Concrètement, comment cesse le versement de la majoration de raccordement ?

Le versement de la majoration de raccordement cesse la veille du 62ème anniversaire de l’intéressé. Ce mois-là, il perçoit sa pension (et la bonification s’il a eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans au cours de la période où il a cotisé à la CRPN) plus le prorata éventuel de la majoration. Dès le mois suivant, il ne touche de la CRPN que sa pension (et la bonification s’il y a lieu).

 

07. Si à l’avenir l'âge fixé par le Code de la Sécurité sociale évolue vers 63, 64, 65 ans, etc..., le versement de la majoration sera t-il prolongé ?

Oui et ce, même si la pension de retraite complémentaire CRPN a été liquidée (partiellement ou totalement) à taux plein avant la modification de l'âge légal prévu par le Code de la Sécurité sociale.

annÉe d’effet du droit

Taux plein crpn = condition 1 + une condition 2 au moins remplies simultanément

Condition 1

Condition 2

couple (âge + annuitÉs)

age

 

durÉe validÉe

2017

78,5

53

 

28,5 annuités (10 260 jours)

2018

79

53,5

ou

29 annuités (10 440 jours)

2019

79,5

54

 

29,5 annuités (10 620 jours)

2020

80

54,5

 

30 annuités (10 800 jours)

2021

80

55

 

30 annuités (10 800 jours)

durÉe validÉe = temps validÉ par cotisation (to) + temps validÉ par rachat (tr) + temps validÉ gratuitement (tg)

 


08. Lors d’une liquidation partielle en temps alterné par mois entier, la majoration de raccordement est-elle versée ?

Oui, dans les conditions applicables à la date d’ouverture initiale des droits (avant ou après le 1er janvier 2012).

09. Comment est calculé le montant de la majoration de raccordement ?

La majoration est calculée en fonction du nombre d’annuités, dans la limite de 25, et du Plafond de la Sécurité sociale (Cf. www.crpn.fr >> comprendre sa  retraite >> les prestations directes >> Le principe de calcul des pensions).

10. Y a-t-il un lien entre la couverture sociale du pensionné et le niveau de la majoration de raccordement qui lui est versée par la CRPN ?

Oui, le niveau de la majoration de raccordement varie selon la couverture dont bénéficient les pensionnés ; On distingue :

  • Les pensionnés résidant en France Métropolitaine ou département d’Outre-mer qui bénéficient normalement de la protection universelle maladie (PUMa) ;
  • Les pensionnés résidant à l’Étranger, qui ne bénéficient pas de la PUMa et peuvent voir leur majoration réévaluée.

 

11. Que faire en cas de changement de couverture sociale ?

Le pensionné doit informer au plus tôt la CRPN du changement de sa couverture sociale qui peut avoir une incidence sur le niveau de la majoration perçue, notamment en cas de départ de France ou de retour en France métropolitaine ou DOM. Attention : la CRPN est fondée à réclamer le remboursement de tout indu de majoration, y compris par voie de justice…

12. Lorsqu’on diffère la liquidation de la pension CRPN à 60 ans pour éviter une décote, récupère-t-on la majoration ?

Oui, à condition de totaliser 7 200 jours validés à titre gratuit et/ou à titre onéreux (par cotisation et/ou rachat) avant d’avoir mis un terme à sa carrière PN. Dans ce cas, la pension est effectivement assortie du versement de la majoration de raccordement jusqu'à l'âge fixé par l’article L. 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale pour l'entrée en jouissance de la

retraite du régime de base CNAV (aujourd'hui 62 ans).

 

13. Que se passe t-il lorsqu’une première partie de droits a été initialement liquidée en temps alterné avant le 1er janvier 2012 ?

Un PN entré en jouissance d’une pension en temps alterné avant le 1er janvier 2012 est soumis aux paramètres de la réglementation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011 pour la liquidation de sa première partie de pension. La majoration de raccordement ne sera donc versée que jusqu’à 60 ans pour ladite partie quelle que soit la nature de la pension perçue (taux plein, taux plein minoré, proportionnelle, proportionnelle anticipée,…). Cela même si, ultérieurement, le PN diminue ou renonce au temps alterné avec suspension temporaire de la pension. S’il augmente (y compris à partir du 1er janvier 2012) la fraction de temps alterné avant la liquidation totale de sa pension CRPN, cette fraction est également incluse dans la première partie et la

majoration de raccordement ne sera versée que jusqu’à 60 ans.

Dans tous les cas, n’est considérée comme seconde partie que la fraction de droits liquidée au moment de la cessation totale d’activité PN, c’est-à-dire lorsque l’affilié devient totalement pensionné par la CRPN.

Cette seconde partie, lorsqu’elle est liquidée à taux plein à compter du 1er janvier 2012, est pleinement soumise aux conditions et effets évoqués dans les réponses aux questions 02 à 07 ci-devant.

14. Lorsque l’on a liquidé sa pension sous deux réglementations différentes, comment cesse le versement de la majoration de raccordement ?

Pour la première partie de droits liquidés sous le régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011, le versement de la majoration de raccordement cesse la veille du 60ème anniversaire de l’intéressé. Ce mois-là, il perçoit sa pension (et la bonification s’il y a lieu), plus le prorata éventuel de la majoration relative à la première partie de droits liquidés, plus la majoration de raccordement relative à la seconde partie de droits liquidés à taux plein à compter du 1er janvier 2012. Dès le mois suivant, il ne touche de la CRPN que sa pension (et la bonification s’il y a lieu) plus la majoration de raccordement relative à la seconde partie de droits liquidés à taux plein à compter du 1er janvier 2012. Au-delà, se reporter à la réponse de la question 06.


 

 

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