Procès gel des échelons : Marche à suivre

Suite à l’intervention de l’avocat du SNPNC à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue lundi 3 octobre dernier, certains d’entre vous souhaitent sans doute obtenir des informations sur la façon de procéder pour être accompagnés au mieux dans le processus d’indemnisation de ce contentieux.

 

  • Rappel du contexte :

L’arrêt de la cour d’appel de Paris, du 31 mars 2022 a condamné Air France à l’indemnisation des salariés concernés par le gel des échelons, invoquant quatre chefs d’indemnisation :

 

  1. les reliquats de salaire, qui auraient dû être versés si le repositionnement à l’échelon correct avait eu lieu ;
  2. la reconstitution de carrière, c’est-à-dire, le repositionnement à l’échelon adapté, selon l’ancienneté de chacun ;
  3. le préjudice subi du fait de ne pas avoir été payé ;
  4. le préjudice lié à la discrimination au titre de la rupture d’égalité entre les salariés de l’entreprise : certains salariés ont été payés (les pilotes, par exemple), d’autres non.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris ne contenant ni menace, ni sanction pour l’entreprise si elle ne s’exécutait pas - ce qui a été le cas, en l’espèce - Air France a considéré qu’il était à son avantage de spéculer sur le fait que les salariés n’agiront pas en justice, ou du moins pas tous.

 

  • Qu’est-ce que le gel des échelons ?

Il s’agit d’un gel d’évolution de carrière prévu par Accord Collectif du 15 mars 2013, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 mars 2016. À l’issue de cette période, l’entreprise aurait dû positionner les salariés concernés à l’échelon auquel ils
auraient dû se trouver en l’absence de gel, or elle les a positionnés à l’échelon où ils étaient demeurés avant le gel.

 

  • Qui est concerné ?

Tout PNC se situant en dessous de l’échelon 10 en décembre 2012, a subi un préjudice, lui permettant d’ester en justice.

 

  • Comment agir  ?

Notre Conseil est revenu sur le fait qu’aucune action de groupe n’est envisageable en France. À cet égard, une organisation syndicale n’est pas légitime à demander une indemnisation des salariés. C’est pourquoi chaque demande doit être formulée individuellement. Il faudra alors faire parvenir un mail à notre avocat, avec pour objet « AIR FRANCE », afin de lui faire part de votre volonté de lui donner mandat.

 

  • Quelle légitimité à agir ?

L’Accord Collectif du 15 mars 2013 prévoyait un gel temporaire des échelons. Il ne mentionnait en aucun cas, que le gel aurait des conséquences pérennes sur l’évolution de carrière de chaque PNC et que celles-ci se répercuteraient sur les salaires, à l’issue du gel. De plus, la discrimination caractérisée au titre de la rupture d’égalité entre les salariés résulte d’une violation illégale de l’employeur, qui constitue une atteinte à l’une des libertés fondamentales prévues dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme (article 4). Chaque salarié concerné est donc en droit de réclamer le retour à l’équilibre salarial dont il aurait dû bénéficier.

 

  • Que pourriez-vous obtenir comme montant d’indemnisation ?

1- au titre des reliquats de salaire : entre 2000 et 3000 EUR selon votre ancienneté. Ce montant sera évalué par l’expert-comptable ;
2- au titre du préjudice de ne pas avoir été payé : environ 50% de la somme obtenue correspondant au reliquat de salaire non perçu.
3- au titre de la discrimination pour rupture d’égalité entre salariés : la pratique a démontré que dix mille [10 000] EUR par salarié est une somme parfaitement envisageable et non anormale.
4- vous retrouveriez évidemment l’échelon dans lequel vous auriez dû vous situer aujourd’hui, si le gel n’avait pas eu lieu.

Notre avocat insiste sur le fait que les chances pour les salariés de gagner sont extrêmement élevées, mais que ces sommes ne sont qu’indicatives et ne peuvent en aucun cas être considérées comme déjà acquises.

 

  • Quelles sont les modalités d’action ?

L’avocat du SNPNC propose pour chaque adhérent, une convention d’honoraires
forfaitaire, au tarif négocié de 360 EUR T.T.C.
Chaque dossier sera traité individuellement. Aussi, les reliquats de salaire seront évalués par un expert-comptable selon l’ancienneté respective de chaque PNC. Cette action est comprise dans le tarif proposé.

 

  • Pourquoi les services de notre avocat vous sont facturés ?

L’article 700 du code de procédure civile, dispose « le juge condamne la partie tenue aux dépens (= frais de justice) ou qui perd son procès à payer […] à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens[…] ».
En vertu de cet article, les avocats-conseils ont donc la possibilité de faire la demande auprès du juge en charge de l’affaire, du versement d’une somme
correspondant aux frais de justice engagés par le demandeur (en l’espèce, vous). Ce montant tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Cette somme souvent forfaitaire est attribuée par le juge et s’élève bien souvent à un montant nettement supérieur au tarif de 360 EUR correspondant aux honoraires par dossier qu’il vous est demandé de régler si vous décidez d’agir.

 

Notre avocat sollicitera l’application de l’article 700 pour chaque PNC qui agira sous son mandat, et le montant attribué par le magistrat reviendra en propre au PNC demandeur, qui pourra bénéficier d’un surplus différentiel par rapport à ce dont il s’est réellement acquitté.
L’avocat de certaines autres organisations syndicales, qui se targueraient de proposer une action gratuite pour votre compte, sollicitera également l’application de l’article 700, mais cette somme sera attribuée au syndicat qui aura réglé les frais de justice et le surplus qui serait perçu lui bénéficierait au détriment des PNC demandeurs.

 

  • Quels documents fournir ?

- des renseignements relatifs à votre état-civil, ainsi que vos documents d’identité ;
- votre contrat de travail ;
- vos bulletins de salaires de chaque mois de décembre depuis l’année 2012 ;
- quelques informations complémentaires qui pourraient être réclamées par l’avocat.

Date limite de dépôt des dossiers le 31 décembre 2022.

 

Et pour finir :
Si vous souhaitez obtenir l’aide de l’avocat du SNPNC, référez-vous à la Newsletter que nous vous avons adressée en date du 4 octobre. Vous y retrouverez la marche à suivre.

Si vous ne nous avez toujours pas rejoint, il vous est possible de formaliser votre adhésion au SNPNC directement en ligne ICI ; nous serions ravis de vous compter parmi nous !

Nous restons toujours à votre disposition 7/7 jours de 9h à 17h au 06.30.60.19.05

 

 

 


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