Résultats CRPN 2016 - décret du 9 mai 2017

Les comptes de l’année 2016 pour la CRPN et ses filiales présentés lors du Conseil d’administration du 22 juin 2017 affichent un bénéfice net de 56,8 M€ au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 (110,3 M€ au 31 décembre 2015).

RÉSULTATS CRPN 2016

Le déficit technique du régime (rapport entre cotisations perçues et prestations versées) s’établit à 132,5 M€ (contre 128 M€ en 2015). Les mêmes facteurs expliquent l’aggravation du déficit technique du régime : stagnation des rémunérations, augmentation du nombre de liquidations, notamment du fait de Plans de Départ Volontaires et stagnation des cotisations des affiliés en raison de l’absence de recrutements. D’où une nouvelle dégradation du ratio cotisants/pensionnés à prévoir sans surprise...

La performance des réserves mobilières a accusé une baisse, le portefeuille financier de la Caisse ayant rapporté 124 M€ (contre 226,4 M€ en 2015) et l’immobilier : +11,1 M€ contre +12,3 M€ en 2015.

En 2016, le rendement des réserves n’a donc pas permis de combler le déficit technique du régime. Les plus values mobilières de la CRPN réalisées en 2016 (+124 M€) n’ont en effet couvert que partiellement le déficit (- 132,5 M€) alors qu’après couverture du déficit de 2015, 98,3 M€ avaient été réinjectées dans les réserves.

Malgré tout, en valeur de marché, les actifs de la Caisse progressent de plus de 80 M€ pour atteindre 4,864 Md€ au 31 décembre 2016 : les réserves financières de notre caisse s’élevant à 3,947 Milliards d’euros (contre 3,970 Md€ en 2015) et les réserves immobilières à 917 millions d’euros (contre 812 M€ en 2015).

Au vu des résultats de 2016, ce sont quand même presque 55 M€ qui ont été ajoutés aux réserves de la CRPN ; c’est bien grâce à la gestion efficace et à la compétence avérée des services de la Caisse que nous arrivons à un tel résultat. Mais, ne nous voilons pas la face, les différents plans de départs volontaires mis en place dans les entreprises associés à une espérance de vie en constante augmentation ne présagent rien de bon pour les comptes de la CRPN.

Cela d’autant que l’Etat, qui n’a engagé aucune garantie sur la pérennité de notre retraite complémentaire, a décidé de compliquer singulièrement la tâche.... En effet, un décret relatif à l'organisation financière des régimes de retraite complémentaire pris le 9 mai 2017 risque d'impacter très négativement les réserves de la CRPN...

Aux yeux de vos administrateurs PNC, cette incroyable décision, au lieu de sécuriser notre caisse de retraite,

la fragiliserait fortement. Le conseil d'administration de la CRPN a donc décidé d'engager deux recours contre ce décret ...


DÉCRET N°2017-887 DU 9 MAI 2017 :

UN MAUVAIS “COÛT” D’ÉTAT !

Début mars 2017, un projet de décret relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse gérant des régimes de retraite complémentaires a été soumis à l'avis de sept caisses concernées* (dont la CRPN) avant passage devant le Conseil d’État. Il visait à modifier les règles de placement des produits des réserves lorsque le déficit technique d’une caisse est déficitaire, ce qui est le cas de la CRPN.

La concertation a été limitée à 21 jours ; ce qui est un délai anormalement court concernant une question aussi capitale que la gestion des réserves des caisses complémentaires et eu égard à la complexité du sujet. Curiosité supplémentaire : le projet en question ne comportait ni les motivations justifiant cette évolution réglementaire, ni l’étude d’impact sur les régimes concernés... Éléments pourtant obligatoires.

Or, une première étude faisait vite apparaître que le projet menaçait à brève échéance la balance financière de plusieurs organismes visés. En ce qui concerne la CRPN, le projet ne conduisait à rien d'autre qu'à un affaissement des réserves que les générations précédentes de navigants ont constituées.

Face à l’urgence, un Conseil d'administration extraordinaire de la CRPN s’est réuni le 17 mars et s'est opposé au projet de décret à l'unanimité. Dès le 21 mars était adressé au premier ministre un courrier dans lequel les administrateurs lui demandaient « de ne pas procéder à la signature de ce projet » et de lui « fournir les motivations soutenant les modifications substantielles de ce projet par rapport à celui de 2002 », ainsi que l’étude d’impact sur notre régime que ses « services n’ont pas manqué de réaliser avant de proposer le projet ».

Par courrier du 31 mars 2017, le cabinet du Premier ministre accusait brièvement réception : « Il a bien été pris connaissance de votre démarche et des préoccupations qui la motivent. » Mais malgré notre opposition unanime (ainsi que celle de la grande majorité des caisses de retraite concernées), le décret a été signé le 9 mai 2017 avec une date d’application effective à compter du 1er janvier 2018 !

Il prévoit qu'en cas de déficit technique du régime, pour les 10 premières années à venir, les placements doivent avoir pour objectif prioritaire de dégager des liquidités garanties et sûres. Si tel n'est pas le cas, une cession d'actifs est nécessaire. Cela imposerait donc à la CRPN de céder des actifs plus rémunérateurs pour les remplacer par des produits dont les intérêts pourraient être voisins de 0, voire même être négatifs.

Pire : eu égard aux réserves actuelles de la CRPN et à la politique de placement prévue par le décret, c'est en 2026 qu'un premier cliquet verrait le jour avec un niveau de réserve ne permettant plus de dégager des liquidités garanties et sûres. Cela conduirait alors la CRPN à passer sous le régime « simplifié » avec un rendement des réserves encore plus faible.

Le Conseil d’administration du 22 juin 2017 a, en conséquence, donné mandat à la Présidente de la CRPN pour engager un recours sur le fond et un recours en référé suspension contre le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017. Décision a été prise d’associer la CRPN à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) et à ses principales sections professionnelles tant sur le fond qu’en référé contre un décret qui, manifestement, assimile les caisses d’assurance vieillesse à des régimes d’assurance-vie, nie leurs spécificités ainsi que leur rôle dans l’économie réelle !

Le référé est inscrit sur le rôle d’une audience le 28 août prochain...

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* le projet impulsé à l’origine par Bercy concerne les organismes suivants : Caisse Nationale d’Assurance

Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) et l’ensemble des 10 sections professionnelles,

Régime Social des Indépendants (RSI), Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), Caisse de Retraite du

Personnel Navigant Professionnel de l’Aviation Civile (CRPNPAC), Caisse de Retraite et de Prévoyance des

Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN), Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA),

Caisse nationale de retraite des artistes auteurs (IRCEC).

 

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