On se souvient que par arrêt du 14 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, sur demande du SNPNC, Sud Aérien et UNSA, avait infirmé l’Ordonnance du TGI de Bobigny, a fait interdiction à AF d’appliquer sa note unilatérale du 1^er avril 2013 aux PNC basés Province. Mais la Cour n’avait pas tranché la question de l’application de l’Accord collectif du PNC 2013/2016 à ces PNC, considérant que la question relevait du juge du fond.

Des voix, notamment syndicales, s’étaient élevées à l’époque pour stigmatiser des syndicats irresponsables, qui en faisant annuler les notes de service d’AF, laissaient la possibilité à l’employeur d’appliquer à nos collègues basés province tous les planchers possibles et imaginables – Code de l’aviation civile, des Transports, EU-OPS et FTL… AF, que ces propos réjouissaient, ne s’était pas privée d’imposer une programmation contraignante à nos collègues basés province.

Il fallait que cette pratique cesse. C’est dans ces conditions que le SNPNC et Sud Aérien ont assigné AF en vue qu’il soit enjoint à celle-ci de faire application depuis le 11 août 2011 au PNC basés en province  de l’ensemble des dispositions conventionnelles signées dans l’entreprise, et en particulier de l’accord collectif 2008/2013, de l’accord collectif 2013/2016, de la convention d’entreprise commune du 6 mai 2006, de la convention d’entreprise du PNC du 18 avril 2006, de l’accord RTT, et ce, sous astreinte de 10000 € par infraction constatée, et à voir AF  condamnée à 20000 € à titre de dommages et intérêts. Le syndicat UNSA est intervenu volontairement à l’instance en formulant les mêmes demandes.

       Par jugement du 14 mars 2014, le Tribunal de grande instance de Bobigny a :

• Annulé les notes n°12-11 du 11 août 2011 et n° 13-1 du 1^er avril 2013.
• Enjoint à la Compagnie Air France de faire application aux PNC dont la base d’affectation est en province de l’ensemble des dispositions conventionnelles signées dans l’entreprise, et en particulier de l’accord 2008-2013, de la convention d’entreprise commune du 6 mai 2006, de la convention d’entreprise du personnel navigant commercial du 18 avril 2006, de l’accord RTT, à compter du 11 août 2011, et ce sous astreinte de 5.000 € par infraction constatée passée un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement.
• Ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Sans reprendre toute l’argumentation du jugement, signalons qu’il relève qu’un certain nombre de textes conventionnels ont imposé à AF de signer pour tout son PNC basé en métropole un accord régissant ses conditions de travail et de rémunération. Ainsi AF, non seulement ne peut passer en force par la voie de note unilatérale, mais se trouve dans l’obligation de signer un accord collectif valable avec des organisations syndicales représentant 30% des voix obtenues aux élections du CE collège PNC, soit en pratique deux des trois organisations PNC, soit le SNPNC, l’UNAC et l’UNSA. Voici AF revenue trois ans en arrière et obligée de parvenir à un accord qui ne soit pas l’imposition d’un projet. Gros mal de tête pour la Direction…

Pire encore pour AF, le Tribunal, tirant les conclusions de  l’impasse dans laquelle Air France se trouvait du fait du non-respect de ses engagements, considère que si l’accord collectif PNC 2013/2016 n’est pas applicable, ayant expressément exclu les PNC basés province de son champ d’application (et pour cause, AF ayant menacé de ne pas signer l’accord si les PNC basés province en bénéficiaient), l’accord collectif 2008/2013 vient à s’appliquer, non seulement pour la période qu’il couvrait –août 2011/mars 2013, mais postérieurement et encore aujourd’hui, en l’absence de nouvel accord.

N’en déplaise à la Direction, ce jugement a une vraie cohérence juridique. Et c’est vainement que la Compagnie, pour se dédouaner, prend comme prétexte que l’accord collectif 2008/2013 ne s’applique plus à aucun PNC dans l’entreprise. Elle soutiendra ensuite devant le CE qu’elle n’a pas les capacités techniques  pour l’appliquer aux PNC basés province…

Rappelons à Air France que le jugement est exécutoire : il doit être appliqué.

Pour ce qui concerne nos collègues basés province, il faut relever que l’application des textes conventionnels, et notamment des dispositions de l’accord collectif 2008/2013 est rétroactive au 11 août 2011. Ce qui signifie pour chacun d’entre eux des rappels de salaire non négligeables. Ces rappels de salaire, il faudra sans nul doute aller les chercher en justice, et nous y réfléchissons d’ores et déjà.

Le SNPNC prend acte de ce jugement qui oblige désormais Air France à regarder à deux fois avant d’imposer unilatéralement des conditions de travail et de rémunération aux PNC.

Nous sommes désormais prêts à négocier avec l’Entreprise avec comme préalable, l’application de la rémunération Paris.

Nous rappelons une nouvelle fois que notre demande d’alignement des conditions de rémunération des PNC Basés province sur ceux de Paris couterait moins de deux millions d’euros à l’Entreprise, une somme dérisoire comparée aux pertes abyssales des bases province pour 2012 et 2013 qui dépassent largement  les 200 millions d’euros.

Il est irresponsable de laisser penser que les conditions actuelles permettraient au modèle de perdurer. Une fermeture ne serait certainement pas consécutive à la sanction juridique mais bien au bilan financier catastrophique et à une volonté de transfert de l’activité prévue de longue date.

Nous ne sommes pas dupes du jeu de la Direction qui tente de nous diaboliser en instrumentalisant les PNC Basés province dans le but d’infléchir la décision d’appel à venir et/ou de mettre la pression pour forcer les organisations syndicales représentatives à signer un accord au rabais ! Le SNPNC défend le métier de PNC et refuse que pour une même rotation, deux PNC puissent être payés différemment en fonction de leur affectation. La Direction Générale doit être claire sur ses intentions car les responsables des Bases portent une lourde responsabilité sur la montée en pression du climat social local.

Une chose est claire : à ce jour l’accord collectif 2008-2013 est applicable aux PNC Basés province.