Communiqué de Presse : concurrence sociale déloyale

Roissy, le 01 juillet 2014

Le SNPNC-FO accueille favorablement l’adoption définitive le 26 juin 2014 par le Parlement de la proposition de loi « Savary » relative au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.

Pour le SNPNC-FO cette loi renforcera les conditions du détachement en introduisant nouvelles sanctions en matière de travail illégal ou de travail dissimulé mis en place par certaines compagnies « Low-cost » afin d’échapper à l’application du droit social français.

Ces nouveaux outils législatifs permettront de lutter contre une « fraude sociale » savamment orchestrée par certains opérateurs qui n’hésitent pas à baser fictivement leurs navigants dans des pays européens aux charges sociales moins élevées tout en les faisant réellement travailler  et de façon régulière en France. Pratique inacceptable favorisant le dumping social, la précarisation de l’emploi et une distorsion de concurrence dans le domaine du transport aérien.

Pour le SNPNC-FO, le droit pour les organisations syndicales représentatives d’agir en justice et l’assouplissement des conditions pour la constitution de partie civile en cas de travail illégal est une réelle avancée.