Présentation d'un nouvel avenant : la position du SNPNC

La Direction a adressé aux OSR PNC plusieurs versions d’avenant à la Convention PNC au cours du mois de décembre, dont la plus récente est accompagnée d’une lettre traitant d’autres points (UTE, LCP,..) abordés en réunion depuis septembre.

Le courrier de notre avocate et votre engagement actif, à nos côtés, pour faire respecter les FTL et le nouvel accord HOP ! ont permis d’apporter des points d’amélioration et combattre les dérives mises en place par la Direction.
Sinon ,clairement, elle n’aurait pas reculé.

Les nouvelles lois nous obligent à laisser la Compagnie proposer une « solution amiable » qui corrige les préjudices pointés dans le courrier avant l’assignation au tribunal.

 

La Direction s’engage à maintenir les dispositions prévues au jour J :

  • le PNC peut se voir attribuer une activité avec une notification à J-48h mais sans obligation d’y répondre avant le jour J et le début de son bloc réserve
  • les mesures logistiques sont maintenues même si le PNC accepte de valider une activité avant le jour J
  • la rémunération minimum (AJR) est maintenue même si le PNC accepte de valider l’activité avant le jour J
  • le PNC qui accepte de valider son planning entre J-48 et le jour J est ensuite soumis aux règles de reprogrammation de l’accord si son activité est à nouveau modifiée. Son planning n’est plus modifiable à volonté.

Pour répondre à notre action juridique, un syndicat fait référence, dans sa dernière communication, à un arrêté de Cassation qui permettrait à l’employeur d’imposer des règles d’astreinte.
Cet arrêté ne concerne pas l’aérien, mais des ouvriers dans l’industrie.

Les réserves à préavis court et long sont nées des FTL ; leur définition et mise en œuvre sont prévues dans ces textes. Les JS tels qu’ils existaient chez Britair ne seraient plus compatibles avec les FTL.
Même si nous sommes le seul syndicat à le faire, nous ne laisserons pas la Direction aller en deçà des FTL, qui sont déjà la limite basse des conditions de travail du PN.

EVOLUTION ET PROPOSITIONS DE L’AVENANT 1
AU 18/12/2017, OUVERT A SIGNATURE JUSQU’AU 28 DECEMBRE 17

RPC/RPL

  • Les blocs de réserve RPC seront d’une durée égale de 10H : 5-15H/ 10- 20H/12-22H
  • Les blocs réserve s’étendront sur 2 jours maximum, ou 4 jours une fois par semestre (incluant un week-end)
  • Logistique hôtel : en cas de déclenchement avant le jour J, la chambre initialement demandée sera maintenue, sauf la nuit du découcher, si le PNC est déclenché hors base.
  • Le déclenchement de la RPC sera uniquement possible à partir de J-2 (48h avant)
  • Tout PNC programmé sur le bloc RPC matin, débutant avant 8h30, bénéficiera de la prime d’incitation au vol, si l’activité notifiée l’amène à découcher hors base, à condition que son TS se termine après 17h59.
  • En revanche, si vous atterrissez hors base, en fonction avant 17h45 (hors Paris) ou 17h30 (en découcher hors base sur Paris), ou en MEP avant 17h45 (toutes bases), vous ne percevrez aucune prime.
  • La somme des activités RPC+RPL ne pourra excéder 5 jours/mois en programmation et 6 jours en régulation (RPC déclenchées ou non, + RPL)
  • Quel que soit le délai de déclenchement, l’activité vol sur une RPC sera rémunérée au minimum 4UHV.
  • Une montée terrain par bloc de réserve à l’hôtel sera versée, même si aucune activité n’est notifiée.
  • Il ne sera pas programmé de réserve matin (bloc débutant avant 8h) après les OFF ou les CP.
  • Tout PNC en RPC (domicile ou hôtel) percevra une indemnité repas en fonction des plages habituelles (12h-13h30 et 19h-20h30).
  • Le PNC ne pourra pas refuser le découcher sur un bloc de 2 jours RPC/RPC.
  • Le PNC pourra refuser un découcher sur une RPC isolée, ou sur le dernier jour RPC d’un bloc réserve. Cela ne sera possible qu’avec son accord.

L’avenant, tel qu’il est écrit, laisse encore la place à l’interprétation, notamment pour ce qui concerne la notion du déclenchement à 48h, et la modification du TS, suite à l’acceptation d’une activité avant le jour J.

Nous ne sommes pas opposés à ce que le PNC accepte une activité à J-48h, mais il doit rester libre d’attendre le jour J de sa RPC pour valider son activité, sans pour autant être harcelé sur ses OFF.

Il nous paraissait essentiel que la Direction s’engage à répondre clairement sur ces points, au-delà de cet avenant.

Nous l’avons sollicité et voici ses réponses (ci-dessous en jaune) à nos questions :

Nous avons demandé à la Direction d’acter ces réponses dans la lettre d’engagement ou dans l’avenant car jusque-là, elle était fermement opposée à ces propositions .

AUTRES PROPOSITIONS de L’AVENANT

Rémunération arrêt de travail

Une journée d’absence liée à un arrêt de travail sera comptabilisée à hauteur de 2UHV. Les 2 premiers jours OFF de l’arrêt seront également crédités de 2UHV.
Ex : le PNC est malade sur 5 jours 0N/ON/OFF/OFF/ON. Il sera crédité de 10 UHV

Ex : le PNC est malade sur 5 jours ON/ON/OFF/OFF/OFF. Il sera crédité de 8UHV
Le PNC sera rémunéré au SMMG (64UHV) si cela lui est plus favorable.

Précisions sur la modification d’un jour ON/service engagé

On entend par reprogrammation, toute modification d’amplitude ou d’activité ayant lieu avant que le service ne soit engagé, soit 90 min avant le début de TS.

Journée Bonus programmée

2 JBP par année IATA (1er avril-31 mars) au lieu d’1 par saison IATA.
La demande devra être faite, au plus tard le mardi avant publication du planning.

Congés payés/droit garanti

Tout PNC devra obtenir 14 jours de CP consécutifs entre le 15 juin et le 15 septembre et 12 jours de CP, dont 7 consécutifs entre le 1er décembre et le 31 mars, si il en fait la demande dans les délais de dépôt prévus.

Congés/accolement des repos périodiques

Pour les périodes inférieures ou égales à 2 jours, les repos périodiques, seront accolés sur désidérata, avant ou après les CP, à l’exception de la période de congés scolaires de fin d’année.

CET

L’ouverture et l’alimentation du CET relèveront de l’initiative exclusive du salarié en CDI. Les salariés devront en faire la demande au service paie, via le formulaire prévu à cet effet.

LETTRE D’ENGAGEMENT du 18/12/17 de la DIRECTION

Montées terrain Orly/Paris

Les PNC basés Orly bénéficieront de la revalorisation de leurs montées terrain, à la même hauteur qu’à CDG, à partir du 1er octobre 2017, avec effet rétroactif. Le versement sera effectué fin février.
A partir du 1er janvier, la montée terrain Paris passera à 30€.

R6/RC DB

Les reliquats de R6 devront être posés avant le 31 mars 2019 (sauf juillet, août et la période des fêtes de fin d’année).

Les RC

Les reliquats de RC seront payés en complément de rémunération.

Les UTE

A partir du 1er janvier 2018, une prime de 150€ par mois sera versée aux PNC ATR en CDI au 1er janvier 2018, pour les CC jusqu’à 15 ans d’ancienneté paie et 12 ans pour les HST, et ce pendant 2 ans.

Malgré nos demandes répétées, aucun geste n’a été fait pour les PNC YS et DB, qui bénéficiaient du remboursement d’un billet R1 (médium chez YS), en cas d’annulation d’une mise en place. Une fois de plus, sans aucun scrupule, la Direction n’hésite pas à cliver les PNC et créer des injustices.

LCA/LCP CDD ex EMB

Des mois de combat syndical ont été nécessaires au SNPNC, pour obtenir simplement un traitement équitable entre les CDD ex AIRLINAIR et les CDD ex REGIONAL, en amont de cet avenant. Toutes les périodes de CDD des PNC ex YS seront enfin comptabilisées, en excluant les carences pour la LCP et l’ancienneté salaire sera réajustée dès janvier 2018. Cela représente plus de 2 ans d’ancienneté pour certains PNC et 2 échelons de salaire.

L’avenant et la lettre d’engagement ne sont pas entièrement satisfaisants. Nous demandons davantage d’engagements :

  • Mise en place de la préférence planning (conformément aux engagements de la PROD)
  • Maintien de la rémunération des CDD présents dans l’entreprise à la signature de l’accord ou avant et qui subiront une perte de salaire au 1er janvier 2018. (titre 3-4-4-6) .La Direction ne s’est engagée à maintenir leur rémunération que si ils étaient titularisés avant la fin de l’année ce qui n’est pas de leur ressort. La Direction a en plus écarté toute titularisation avant 2018.
  • Encadrement des OFF. Nous constatons une recrudescence des doubles encadrements de OFF même sur les grosses bases.
  • Les DDA, quand ils sont posés après le 15, sont refusés à plus de 45 jours. Nous demandons le maintien de la possibilité de poser des DDA tardifs jusqu’à la publication des plannings.
  • Mise en place de substitution (comme le prévoit l’accord PNT) sur les activités sol lorsque le PNC prend son véhicule personnel, pour une distance n’excédant pas 125 KM aller/retour. Le cout devra être inférieur au cout d’utilisation de la voiture de location. Le montant du remboursement sera basé sur le tarif kilométrique en vigueur dans l’entreprise. (accord PNT IV-4-6 mise en place de substitution)
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