CRPN : Acquisition de droits en 16 questions

Retrouvez les réponses aux questions essentielles que vous pouvez vous poser sur l'acquisition de vos droits CRPN

1-Que doit-on valider pour la retraite CRPN : des annuités ou des jours ?

Par commodité, notamment pour le calcul du couple, l’habitude a été prise de longue date de parler d’annuités validées. Une annuité est égale à 360 jours. Lorsque le PNC exerce son activité aérienne rémunérée au cours d’une année entière (du 1er janvier au 31 décembre), il valide donc forfaitairement 360 jours pour sa retraite PN. Dans ce cas, le PN et son employeur cotisent chaque mois sur le salaire. C’est ce qui s’appelle une validation du temps onéreux qui correspond à la somme des jours validés en contrepartie de cotisations. Il est donc plus exact de dire que c’est un nombre de jours qu’il faut valider.

2-Quelle forme prend la validation des jours ?

La validation peut prendre deux formes :

· Validation automatique pour les jours relatifs aux :

            -  périodes de service civil effectif c’est à dire les 
jours cotisés attachés à l’exécution du contrat de navigant (jours de vol, de repos, de congés payés, activités sol telles que les stages de formation initiaux ou récurrents) ;

            -  périodes d’incapacité médicale temporaire et ayant donné lieu au paiement de tout ou partie du salaire et celles ayant donné lieu au versement de prestations servies par un régime de prévoyance à adhésion obligatoire (exemple SIACI) ;

·Validation sur demande de l’affilié pour les jours relatifs aux périodes d’inactivité exclusivement prévues à l’article R.426-13 du Code de l’Aviation Civile (Cf. www.crpn.fr >> salariés >> acquérir des droits).

3-Quelles sont les particularités des périodes prévues par l’article R.426-13 du CAC ?
 Les périodes d’inactivité prévues par l’article R.426- 13 du CAC peuvent être validées sur demande par rachat (déduction possible de l’impôt sur le revenu). Une partie d’entre elles seulement peut être validée gratuitement.

4-Quels sont les effets d’une validation par rachat ? La validation par rachat permet d’allonger la carrière validée, de réduire, voire d’annuler, une éventuelle décote lors de la liquidation des droits et/ou d’améliorer le montant de la pension future. Les modalités de rachat dépendent essentiellement de la nature de la période dont le rachat est envisagé, du moment de la carrière où intervient le rachat et de l’âge du PN à ce même moment. Un devis peut être demandé aux services de la Caisse. Néanmoins, le rachat des dites périodes est devenu très cher car il est désormais affecté de coefficients majorants garantissant la neutralité actuarielle pour la CRPN comme pour l’affilié. Tout rachat est définitif.

5-A quoi correspond la neutralité actuarielle d’un rachat ? Schématiquement, cela signifie que l’affilié doit avec le rachat financer complètement l’avantage de pension qu’il va tirer de ce rachat pendant toute son espérance de vie ; l’éventuelle réversion vers le conjoint devant également être prise en compte.

6-Quelles périodes de l’article R.426-13 du CAC peut-on demander à valider gratuitement ?

Il s’agit limitativement des jours liés à :

  • l’inactivité sans solde dans le cadre d’un temps alterné (fractionné ou par mois entiers),
  • le congé parental pris dans le cadre d’un temps alterné,
  • la durée des congés maternité et l’inaptitude temporaire liée à la grossesse,
  • la durée légale des congés paternité sans solde,
  • la durée légale des périodes de services militaires obligatoires si l’on justifie de 20 ans de services civils (soit 7 200 jours déjà validés à la CRPN),
  • les services de guerre ou assimilés effectués dans les armées françaises ou alliées dans la limite de la moitié des services civils effectués comme navigant.

7-Quels sont les effets d’une validation gratuite de ces périodes ?

La validation gratuite d’une période permet d’allonger uniquement la durée de carrière du PNC et de réduire, voire d’annuler une éventuelle décote des droits à pension. Elle n’a en revanche aucune incidence sur le montant de la pension future.

8-Quels sont les justificatifs à produire pour demander une validation gratuite ou par rachat ?

Les justificatifs diffèrent selon la nature de la période que l’on souhaite faire valider. La liste ainsi que les formulaires de demande de validation et modèles d’attestation sur l’honneur nécessaires sont disponibles sur www.crpn.fr >> salariés >> acquérir des droits.

9-En activité à temps alterné par mois entier combien de jours peut-on demander à valider ?

La validation ne peut être effectuée que si le PN exerce dans le cadre d’une convention portant sur le temps alterné par mois entiers signé entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés et dépend ensuite du rythme d’activité de l’intéressé :

La validation peut intervenir soit par rachat, soit gratuitement, soit sous forme d’un mix validation par rachat/validation gratuite.

Attention, lorsque le PN perçoit sa pension de navigant sur les mois d’inactivité, ces derniers ne peuvent plus faire l’objet d’une validation quelconque.

10-Pour les périodes de temps alterné fractionné combien de jours peut-on demander à valider ?

Le PNC peut valider autant de jours que ceux prévus par l’avenant au contrat de travail signé avec l’employeur et autorisant le PNC à effectuer son activité dans le cadre du temps alterné fractionné (dans la limite de 360 jours validés sur l’année).

La validation ne peut s’effectuer que si le PN exerce dans le cadre d’une convention portant sur le temps alterné fractionné signé entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés et peut intervenir soit par rachat, soit gratuitement, soit sous forme d’un mix validation par rachat / validation gratuite.

11-Le congé parental est-il systématiquement "validable" gratuitement auprès de la CRPN ?

Non. Ce n’est pas la nature dudit congé qui détermine son caractère "validable" mais la façon dont il est pris. Le versement éventuel d’un revenu de remplacement par la Caisse d’Allocations Familiales au titre du congé en question n’a aucune conséquence sur les modalités de validation CRPN. Il existe donc deux cas de figure :

  • Un congé parental pris dans le cadre d’un temps alterné peut faire l’objet d’une validation gratuite sur demande de l’intéressé (ou d’un rachat éventuel) ;
  • Un congé parental pris sous toute autre forme ne peut pas être validé gratuitement mais uniquement par rachat pour lequel l’intéressé peut demander un devis auprès de la Caisse.

12-Le navigant peut-il améliorer la validation des jours d’incapacité temporaire avec solde ?

Ces périodes sont automatiquement validées, totalement en temps et partiellement en salaire. Néanmoins, pour améliorer le montant de la pension future à moindre coût, les périodes d’incapacité médicale temporaire et celles ayant donné lieu au versement de prestations servies par un régime de prévoyance à adhésion obligatoire (exemple SIACI) intervenues depuis le 1er janvier 2012 peuvent sous certaines conditions faire l’objet d’un simple versement complémentaire de cotisations (part affilié + part employeur) dans l’année civile suivant la période, déduction faite des cotisations déjà versées. Au-delà de l’année civile suivant la période d’incapacité, la validation peut être encore améliorée mais par rachat actuariellement neutre donc avec application de coefficients majorants.

Attention : Les périodes d’incapacité temporaire sans solde, quant à elles, ne peuvent être validées que par rachat affecté de coefficients majorants garantissant la neutralité actuarielle.

13-Comment sont validés les jours dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique ?

Pour la retraite PN, le PNC valide 30 jours par mois calendaire et cotise sur le salaire versé par l’employeur. Le complément de revenu versé par la Sécurité Sociale (IJSS) ne constituant pas du salaire, il n’est pas soumis à cotisations et n’a donc aucune incidence sur le montant futur des droits à pension.

14-Les jours d’absence ou de grève faisant l’objet de retenues sur salaire sont-ils validés ?

Oui, car ils ne font pas partie de la liste limitative des suspensions de contrat établie par la CRPN et opposable aux employeurs. Les jours en question doivent donc être obligatoirement déclarés par ces derniers. Toute pratique contraire, abusive, doit être signalée à la CRPN qui, seule, maîtrise la notion de jours validés.

15-Les indemnités de rupture peuvent-elles servir à valider des jours supplémentaires au-delà du terme du contrat de navigant ?

Non, et cela, quel que soit le montant des indemnités de rupture du contrat de travail de navigant.

16-Quelles sont les dispositions particulières relatives aux périodes de chômage en cours de carrière ?

Les périodes de chômage intervenues à compter du 1er janvier 1997 et indemnisées au titre de la rupture d’un contrat de travail de navigant ayant donné lieu à cotisation pour la CRPN, peuvent faire l’objet d’une validation gratuite pour le navigant, totale en temps et partielle en salaire, par participation de l’UNEDIC. Lorsque l’intéressé remplit les conditions pour effectuer un rachat, il peut aussi procéder à un rachat permettant de compléter cette validation à hauteur de la totalité du dernier salaire d’activité validé. Aucune période de chômage postérieure à la liquidation totale de la pension CRPN ne peut donner lieu à validation.

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