Proposition de règlement européen relatif à la concurrence dans le transport aérien

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien et abrogeant le règlement (CE) n° 868/2004

• EurECCA se félicite de la proposition de règlement du parlement européen et du conseil visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien et abrogeant le règlement (CE) n° 868/2004

publiée le 7 juin 2017 par la Commission européenne.

• EurECCA est persuadée que cette proposition établit une base solide pour traiter les pratiques déloyales des compagnies aériennes de pays tiers, objectif jamais été atteint par le Règlement 868/2004.

• Néanmoins, EurECCA souligne que des dispositions spécifiques, telles que celles relatives aux enquêtes et à l'interdiction des pratiques déloyales, devraient être améliorées et les délais d’enquête raccourcis de manière significative.

 

La connectivité au sein de l'UE est de plus en plus mis à mal par des vols qui se connectent à des hubs au-delà des frontières de l'UE, hubs exploités par des compagnies aériennes largement subventionnées par leurs États respectifs. L'objectif présenté dans la « Stratégie de l'aviation pour l’Europe » de la Commission de décembre 2015 était de permettre à l'aviation de l'UE d'exploiter de nouveaux marchés en croissance grâce à des accords avec des pays clés tels que les Emirats Arabes Unis et le Qatar. Pour matérialiser cette stratégie, il est essentiel que l'introduction de dispositions assurant efficacement une concurrence non faussée dans les accords de services aériens bilatéraux soit garantie. En outre, il est nécessaire pour l'UE d'avoir un outil efficace afin de remédier aux distorsions de concurrence et aux pratiques déloyales de certains opérateurs de pays tiers.

Raison pour laquelle EurECCA se félicite et soutient la proposition de la Commission qui permettrait non seulement à la Commission, mais aussi aux États membres de l'UE, à une association de transporteurs aériens de l'UE et à des compagnies aériennes individuelles de pouvoir déposer une plainte pour pratiques déloyales.

Afin d’éviter toute tentative des pays tiers d’exercer une pression politique sur des États membres de l'UE afin de suspendre l'enquête, seule la Commission européenne devrait pouvoir décider de suspendre une enquête en cours

Ramener le délai d'enquête jusqu'à 1 an maximum :

Selon le règlement proposé, la Commission aurait jusqu'à 6 mois à compter de la présentation de la plainte pour décider de l'ouverture d'une enquête et 2 ans pour la conclusion de la procédure.

Pour EurECCA, ce délai est beaucoup trop long et pourrait continuer de nuire à certaines compagnies européennes pendant cette période donnée. EurECCA appelle donc les États membres de l'UE et le Parlement européen à raccourcir ce délai d'enquête à un an.

Raison pour laquelle, EurECCA préconise une adoption rapide de ce règlement, afin de donner aux transporteurs de l'UE l'outil nécessaire pour traiter efficacement les pratiques anticoncurrentielles. Des mesures immédiates sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne les Emirats Arabes Unis et l'état du Qatar, afin d'assurer des conditions concurrentielles équitables avant qu'il ne soit trop tard, compte tenu du taux de croissance exponentielle de ces Compagnies d’Etat largement subventionnées.

Dans le règlement proposé, la Commission évaluera et décidera d'ouvrir une enquête ou non. EurECCA estime que le règlement devrait inclure un droit pour les transporteurs de l'UE de contester la décision de la Commission devant le Tribunal de l'Union européenne.

Une plus grande clarté est également nécessaire en ce qui concerne les mesures correctives ou de réparation "contre l'intérêt de l'Union":

l'article 12  du règlement proposé stipule que :

" La Commission clôt, au moyen d’actes d’exécution, l’enquête menée au titre de l’article 4 sans adopter de mesures de réparation lorsque:

[...] m) la Commission conclut que l’adoption de mesures de réparation en application de l’article 13 irait à l’encontre des intérêts de l’Union;

. EurECCA estime que cette disposition devrait être clarifiée. Si des mesures correctives devaient être adoptées au risque de nuire à d'autres accords commerciaux, doit-on considérer de telles mesures contre les intérêts de l'Union?

Par exemple, si un transporteur aérien de pays tiers a l'intention d'acheter de nouveaux avions et que en même temps, la Commission décide de poursuivre ce transporteur, doit-on considérer cela comme contraire à l'intérêt de l'Union parce que l'enquête pourrait compromettre l'accord commercial en cours? Pour EurECCA, cette disposition doit être plus précise afin de s'assurer que le règlement ne peut être contourné dans de tels cas.

EurECCA continue de soutenir une industrie aérienne européenne qui soit créatrice d’emploi pérenne et de conditions de travail de qualité.

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