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Le 16 février 2017, le Parlement européen a procédé à un débat sur le projet de rapport d’initiative concernant « La stratégie de l’aviation pour l'Europe » avant d’être adopté par une large majorité des députés européens.

La compagnie aérienne norvégienne à bas coûts qui offre déjà des vols entre l'Europe et les États-Unis, cherchait depuis trois ans à obtenir le droit de proposer d'autres vols depuis les aéroports américains, ce qui nécessitait que le département des Transports (DoT) reconnaisse sa filiale dans l'Union européenne, en l'occurrence irlandaise. Voici chose faite.

Le lien entre problèmes de santé chroniques et cabine contaminée est enfin établi !  De nombreuses études scientifiques indépendantes ont produit une preuve claire que l'air de la cabine contaminé est la cause de problèmes de santé chroniques. Le SNPNC pour la France, et d’autres acteurs internationaux ont fait pression sur les différents gouverne-ments et les autorités réglementaires pour qu’une étude approfondie soit menée sur le sujet.

"Avec des taux de croissance obstinément bas et le manque de compétitivité de nombreuses économies de l'UE, le dumping social est un sujet brûlant. C'est quand des entreprises ébranlent le marché du travail local et le niveau social avec des travailleurs moins chers, souvent migrants, ou en délocalisant la production dans un pays tiers à bas salaires pour l'importer ensuite. Les salariés font les frais de l'inaction de certains gouvernements face aux réformes structurelles à réaliser et face au dumping social qui existe malheureusement en Europe. 

Les entreprises doivent bénéficier d'un environnement fiscal, social favorable, et qui ne soit pas paralysé par les uns ou par les autres. À la plénière de septembre, les eurodéputés ont soutenu que le dumping social mène à de fortes distorsions du marché unique."

Les eurodéputés ont adopté le 14 septembre une résolution sur le sujet très controversé de la lutte contre le dumping social. Un pas vers la révision de la directive sur les travailleurs détachés, à laquelle est frontalement opposé l’Est de l’Europe et qui impactera le secteur de l'aviation civile.

Le vendredi 18 mars, la Cour de Travail de Mons (Belgique), siégeant en appel d’un jugement du tribunal du travail de Charleroi (Belgique) de novembre 2013, a prononcé son arrêt dans l’affaire qui oppose depuis 2011, six hôtesses de l’air et stewards à leur ancien employeur, Ryanair.

Dans cet imposant arrêt du 18 mars 2016 concernant du personnel navigant de cabine du transporteur low-cost, la Cour du travail de Mons (Belgique) interroge la Cour de Justice de l'Union Européenne: la notion de lieu d’occupation habituel au sens de l’article 19 de la Convention de Rome peut-elle être assimilée à la base d’affectation au sens de l’annexe III du Règlement (CE) 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991

Rétroactes:

Plusieurs membres du personnel navigant ont introduit, devant le Tribunal du travail de Charleroi, une action en vue d’obtenir divers montants, en applications de la loi belge, alors qu’ils étaient occupés par la société RYANAIR, soit directement soit via une société intermédiaire, également de droit irlandais, très étroitement liée à cette compagnie. Il s’agit d’une société CREWLINK Ltd.

Par jugement du 4 novembre 2013, le tribunal les a déboutées de leur demande. Elles ont fait appel et la Cour du travail de Mons vient de rendre un arrêt le 18 mars 2016, arrêt important, dans la mesure où elle pose à la Cour de Justice de l’Union européenne une question préjudicielle sur la notion de « lieu habituel d’exécution du contrat de travail », telle que visée à l’article 19, 2°, du Règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.

Bruxelles hausse le ton face à Washington. Après consultation des Etats membres, la Commission européenne a enclenché une procédure d'arbitrage au sujet du refus des Etats-Unis d'accorder à la compagnie low cost long-courrier Norwegian Air le droit de voler aux Etats-Unis. Ce geste inédit, mais prévu par l'accord de ciel ouvert de 2010, en dit long sur l'exaspération de l'Europe.

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La cour du Travail de Mons (Belgique) a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice Européenne concernant une clarification sur la définition de la "Base d'affectation". Sur ce sujet, EurECCA soutient la position du dialogue social sectoriel de l'aviation civile à Bruxelles qui demande que l'unique critère retenu pour définir la base d'affectation du PNC soit son lieu habituel de travail. En effet, cette définition est d'une importance majeure puisque c'est bien la "Base d'affectation" qui détermine à la fois les juridictions nationales applicables ainsi que les droits de sécurité sociale. Vous trouverez ci-joint le Position Paper d'EurECCA sur ce sujet.

 

 

L'Intersyndicale SNPNC UNSA, membres d'EurECCA (European Cabin Crew Association) interpellent la Commissaire aux Transports, Violeta Bulc, sur les risques de dumping social dans le secteur de l'aviation civile européenne, suite au jugement de la cour de Bergame (Italie) qui relie la "Base d'Affectation" à l'immatriculation de l'avion et non au lieu de travail habituel des PNC. Vous trouverez également la réponse de la Commissaire dans son courrier en date du 12/072016.

 

 

 

La compagnie aérienne Finnair et la low cost Norwegian Air Shuttle ont rejoint « Airlines for Europe » (A4E), l’association lancée en janvier par Air France-KLM, Lufthansa, IAG, easyJet et Ryanair.