Le Parlement européen est appelé à voter le 30 septembre 2013, un projet de règlement concernant les FTL (Flight Time Limitations) dans le but d’harmoniser toutes les règles d’utilisation au niveau européen. Exit donc notre Code de l’Aviation Civile qui sera remplacé par ce nouveau règlement, applicable dans tous les états membres de l’Union.

Le Parlement européen est appelé à voter le 30 septembre 2013, un projet de règlement concernant les FTL (Flight Time Limitations) dans le but d’harmoniser toutes les règles d’utilisation au niveau européen. Exit donc notre Code de l’Aviation Civile qui sera remplacé par ce nouveau règlement, applicable dans tous les états membres de l’Union.

Pour le SNPNC et l’UNSA, le texte actuellement sur la table à Bruxelles est à la fois dangereux en terme de sécurité et inacceptable en terme social. La toute puissante EASA (Agence Européenne de Sécurité Aérienne) et la sérénissime Commission Européenne continuent de vouloir passer en force, avec probablement la complicité de certains syndicats européens et n’hésitent pas à manipuler nos euro-députés en leur cachant la vérité.
Lors de la dernière réunion à ETF (European Transport Federation), le SNPNC et l’UNSA ont revendiqué le rejet de ce projet dans sa totalité.

Quelle ne fut pas notre surprise de voir la centrale CGT voter en faveur d’une motion ambigüe qui demande à la fois le rejet du texte tout en proposant en même temps des améliorations mineures qui le rendraient acceptable ? Cherchez l’erreur !!!!!!!

Donc faut-il comprendre que tout le reste serait bon pour eux?

• Non prise en compte de tout le travail dans les limitations quotidiennes ?
• Limitations quotidiennes et hebdomadaires  beaucoup trop élevées et en inadéquation totale au regard des normes humaines de santé et de sécurité ?
• Temps de repos égal au temps de travail précédent. 1 heure de travail = 1 heure de repos ?
• Temps de repos réduits en escale comme à la base d‘affectation ?
• Aucune différence entre les rythmes de travail ‘Long-courrier’ et ‘Moyen-courrier’ ?
• Un travail au sol avant un vol, dont le décompte en TSV permet de dépasser les limitations quotidiennes d’un salarié au sol ?
• Des temps de ‘Réserve’ d'une durée de 18 heures ?
• La possibilité d’effectuer 10 étapes dans un même TSV ?
• Aucune limitation du temps de vol au service de vol ?
• Des durées de temps de repos similaires en programmation et en réalisation ?
• Huit définitions possibles pour le travail de nuit ; pour échapper à chaque fois aux contraintes d’une définition normale ?
• Aucune règle pour l’établissement des horaires de travail ; établissant, de fait, une concurrence faussée et déloyale entre les compagnies ?
• Aucun temps de repos  jusqu’à 14h de TSV ?
• Une durée minimum de 8 heures de sommeil dans un temps de repos minimum de 10 heures ne correspondant pas à la réalité, à cause des temps de déplacements et de besoins physiologiques non pris en compte à leur juste valeur ?
• La possibilité de programmer les repos périodiques du mois en escale ?
• Aucune compensation de la pénibilité spécifique du métier de navigant dans la somme des repos périodiques du mois ?
La centrale CGT resterait-elle embourbée dans ses alliances européennes avec ses représentants à ETF devenus les authentiques vassaux du syndicat anglais UNITE véritable Fan Club de l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne (EASA) ?  En contrepartie, obtiendrait-elle ainsi des postes à ETF alors qu’elle n’est même pas représentative chez le PNC à
Air France ?

Mais à quel prix ?

A ce jour, elle semble fort éloignée des préoccupations des navigants et de la pénibilité subie au travers de notre activité, cette coalition d’un nouveau genre CGT-UNITE semble accepter toutes les contreparties-mesquineries de l'EASA reniant ainsi ses propres valeurs et oubliant volontairement ?…que les règles relatives au temps de travail et au temps de repos contenues dans ce projet de texte, piétinent les droits sociaux fondamentaux.

Droit sociaux garantis par :
–   Le Traité sur l'Union européenne ;
–   Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; et
–   La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Il ne faut pas s'y tromper, ce projet de règlement n’est ni plus ni moins que du bricolage pour nous donner le minimum contre un maximum de productivité. Il autorisera ainsi les Compagnies à augmenter inlassablement notre productivité, sans contrepartie ni compensation. Pire, il nous volera nos heures de travail par la prise en compte partielle du temps de travail dans nos limitations quotidiennes.

Les nouvelles FTL sonnent le glas d’une  carrière complète !
Tant les rythmes de travail vont devenir infernaux.

Le SNPNC et l’UNSA dénoncent un déni de démocratie par un abus de pouvoir de l’EASA et de la Commission Européenne. Nous n’hésiterons pas à aller devant la Cour de Justice Européenne pour faire respecter nos droits :
–  Non-respect du principe de précaution qui constitue un paramètre pourtant incontournable
   pour l’élaboration d’une législation et sa mise en œuvre ;
–  Non-respect des droits sociaux européens ;
–  Non-respect des études et des avis des scientifiques.

Face à une volonté affichée de sacrifier notre métier sur l’autel de l’ultralibéralisme et de sa logique économique, le SNPNC et l’UNSA ainsi que 5 syndicats majoritaires européens PNC,

UFO Allemagne   STAVLA  Espagne  VNC Pays-Bas
SNPVAC Portugal  AVIA Italie :

refusent les quelques miettes compensatoires, jetées en pâture au péril de notre sécurité et celle de nos passagers
et
demandent aux députés de rejeter cette proposition de règlement.