Alors que le gouvernement s’entêtait à prétendre que sa simple note de service (Circulaire) répondait à nos revendications, le dépôt du préavis de grève par notre Intersyndicale PNC/PNT a changé la donne.

Face à la détermination affichée par notre Intersyndicale PNC / Pilotes, nos interlocuteurs ont enfin été contraints de prendre la mesure de notre mobilisation et de traiter ce dossier avec la rigueur qui s’impose.

Notre position renforcée par nos expertises juridiques

Les analyses et conclusions des cabinets conseils de nos organisations syndicales confortent pleinement notre position et renforcent notre détermination combat sur le terrain

Le cabinet juridique SECONDA (Financé par UNSA PNC, SNPNC, UNAC et SNGAF) confirme l’analyse juridique du cabinet LYON-CAEN demandée par la CRPN  : 

“Au terme de cette analyse, nous sommes donc amenés à conclure que la circulaire interministérielle proposée n’offre aucune garantie aux affiliés à la CRPN PAC et présente d’importantes vulnérabilités contentieuses ”, “elle* comporte bien une illégalité“
*Circulaire

Elles démontrent la nécessité absolue de défendre sans relâche nos droits à pension ainsi que l’autonomie et l’avenir de notre CRPN.

En effet, le dispositif du CER qui nous était proposé remettait vient directement remettre en cause l’autonomie de notre CRPN et nous le refusons!

C’est pourquoi nous exigeons un cadre juridique solide et sécurisé qui ne repose pas sur la seule circulaire ministérielle. Selon nos analyses juridiques, la portée d’un tel texte ne saurait s’étendre à notre Caisse de retraite complémentaire, qui est un organisme de droit privé.

Un rapport de force qui porte ses fruits

La logique du « à prendre ou à laisser » est désormais derrière nous. Il n’est plus question de nous imposer le traditionnel :

« Cette circulaire est à prendre ou à laisser. Il n’y aura rien d’autre. »

Nos interlocuteurs affichent désormais une approche plus ouverte et plus constructive. Il ne s’agit plus de simples pistes ou d’intentions ,mais de propositions concrètes qui apportent différents niveaux de protection juridique: 

• Des garanties concernant l’autonomie de la CRPN : aucune convention financière ne sera conclue entre la CRPN et l’Etat 
•  La sécurisation juridique du dispositif, avec, notamment, l’engagement de la publication d’un décret d’ici la mi octobre pour renforcer et sécuriser le cadre juridique envisagé.
• Une décision de la CRPN : vos administrateurs CRPN de l’Intersyndicale ont obtenu l’inscription à l’ordre du jour d’un prochain conseil d’administration d’une décision précisant qu’aucun écrêtement de la pension CRPN ne pourra intervenir avant la liquidation d’un régime de base légal. (CNAV)
• Une circulaire à destination de la seule CNAV,dont le champ d’application ne concernera donc  pas la CRPN, préservant ainsi l’autonomie de notre caisse.

Nous resterons particulièrement vigilants quant à la mise en œuvre, dans les prochains jours, des différents engagements annoncés. Notre objectif, à terme, est d’obtenir par la loi l’exclusion totale des pn du dispositif du CER.

Malgré les incertitudes du contexte parlementaire et les oppositions rencontrées, nous poursuivons avec détermination l’ensemble de nos démarches et notre action auprès des pouvoirs publics.

Notre préavis doit continuer à peser jusqu’à l’obtention de garanties fermes à la hauteur de nos revendications.

NOTRE DÉTERMINATION EST INTACTE.

NOTRE MOBILISATION AUSSI.

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