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La cour d’appel d’Aix en provence confirme la condamnation de Ryanair

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 Par un arrêt du 28 octobre 2014, la Cour d’appel d’Aix a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence du 2 octobre 2013 ayant condamné la Compagnie irlandaise RYANAIR pour des faits de travail dissimulé sur l’aéroport de Marseille-Marignane s’étant produit entre 2007 et 2010 et qui concernent 127 PN (33 PNT et 94 PNC).

RYANAIR a toujours refusé de se conformer à la réglementation française qui oblige les Compagnies aériennes étrangères de déclarer leurs personnels basés en France, soumettant ceux-ci à un contrat de droit du travail irlandais lui permettant de réaliser une économie de charges sociales de 25 à 30%. Par ailleurs, RYANAIR a toujours refusé de reconnaître l’existence d’une base d’exploitation à Marseille qui l’oblige de par le décret du 21 novembre 2006 à appliquer le droit du travail français et à cotiser aux régimes sociaux français, dont la CRPN pour son PN basé en France. RYANAIR est condamnée à 200.000 euros d’amende et doit verser notamment 4,5 millions d’euros à l’Urssaf, 3 millions à la CRPN et 450.000 euros à Pôle Emploi, le total des dommages-intérêts imputés à RYANAIR avoisinant les 8,3 millions d’euros.

Si RYANAIR peut se pourvoir en cassation, la Compagnie devra toutefois s’acquitter de ces sommes, le pourvoi n’étant pas suspensif. Le SNPNC/FO s’est, avec d’autres organisations syndicales, porté partie civile au soutien du Ministère public, comme dans les affaires concernant EASYJET et CITYJET, coupables de ce même type d’infractions. Nous nous réjouissons de la constance judiciaire à sanctionner les employeurs voyous du transport aérien qui cherchent par tous les moyens à s’exonérer du système de protection social français, générant à la fois un système de dumping social, et un appauvrissement de nos organismes sociaux, parmi lesquels notre CRPN. Nous continuerons d’engager et de soutenir, dans l’intérêt de notre profession, toute action judiciaire visant à sanctionner ces pratiques.

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