La compagnie aérienne Air France a été condamnée le 4 décembre par le tribunal de grande instance de Bobigny à verser 10 000 euros au Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) pour non-respect de la loi Diard, qui régit le droit de grève, a appris l'AFP. La justice reprochant à la compagnie aérienne sa gestion des plannings après la levée d'un préavis de grève.

Le 2 mai, le SNPL avait, en effet, levé un préavis de grève, la veille d'une mobilisation prévue, estimant que ses revendications avaient été satisfaites. Mais la direction avait alors refusé de « rétablir immédiatement les plannings initiaux des pilotes ayant manifesté leur intention de faire grève », indique dans un communiqué le SNPL, qui dénonce une mesure discriminatoire : ce refus revenant à « favoriser les pilotes non grévistes au détriment des pilotes ayant suivi l'appel à la grève », avec des pertes de salaire à la clé. Et ce alors même que les pilotes  « l'[avaient] informée de leur intention de ne pas participer à la grève », indiquent les juges de Bobigny, qui précisent que « le refus d'Air France de rétablir, vingt-quatre heures au plus tard l'ensemble des plannings de vols » était illégal.

« DÉCLARATION INDIVIDUELLE »

En guise de consolation, les juges ont reconnu à la compagnie aérienne le pouvoir d'« exiger des pilotes ayant annoncé leur intention de participer à la grève une déclaration individuelle de renonciation à y participer dès lors que le préavis de grève avait été levé et que la grève n'avait pas eu lieu ». Le SNPL a annoncé qu'il ferait appel sur ce point, estimant que « la décision ne se justifi[ait] pas en droit ».

La loi Diard a étendu en 2012 au transport aérien les dispositions de la loi sur la continuité du service public dans les transports de voyageurs (SNCF, RATP, transports urbains) de 2007. Laquelle oblige les salariés à se déclarer grévistes au plus tard quarante-huit heures avant le début de leur arrêt de travail.

Elle précise que « le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l'affecter ». Mais elle ajoute que « cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève ».