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Arrêt pour garde d’enfant. Mise à jour

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L’entreprise a mis à jour la procédure de déclaration d’arrêt pour garde d’enfant.

Voici ce que l’on trouve maintenant sur easyRH : (modèle attestation sur l'honneur ici)

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires.

Depuis la mise en place de l’activité partielle, vous avez la possibilité de déclarer un arrêt de travail « Garde d’enfant » UNIQUEMENT SUR LES ACTIVITES PROGRAMMEES. La période de RPC n’est pas considérée comme une activité.

Pour information, le PNC en arrêt maladie/garde d’enfant ne peut gagner plus que s’il n’avait pas été malade. Par conséquent, le maintien de salaire en arrêt maladie (y compris pour garde d’enfant) sera similaire à celui assuré en situation d’activité partielle.

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge.

Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.

Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

Quelle est la procédure pour bénéficier de cet arrêt uniquement sur l’activité programmée hors RPC ?

– Si vous avez une activité programmée et n’êtes pas en capacité de faire garder votre enfant, vous prévenez l’entreprise de votre absence selon les modalités habituelles en indiquant les dates de début et de fin d’arrêt qui correspondent aux dates de l’activité programmée. Les RPC ne sont pas concernés.

Pour le PNC : serveur vocal au 01 41 75 07 76 puis choix 1

– Vous complétez le formulaire « Modèle Attestation sur l’honneur pour enfant confiné PN »

– Vous le transmettez par « je transmets mes justificatifs » et je sélectionne le type de document « CORONAVIRUS Attestation Arrêt maladie suite fermeture écoles/crèches ».

La gestion paie déclarera votre situation auprès de la sécurité sociale via le site Ameli.fr.

– Vous devez impérativement adresser une copie du décompte des Indemnités Journalières Sécurité Sociale dès réception, à votre service de gestion via la démarche EasyRH ==> Je transmets mes justificatifs ==> Type de document « Attestation indemnités journalières de la CPAM ».

 

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