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ARTICLE AF – Poursuites pénales et risque de perte de sa CMC.

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Gare à la délation! Vos délégués sont de plus en plus confrontés à des dossiers disciplinaires trouvant leur origine dans la dénonciation entre collègues. Notre expérience nous a permis de constater que ceux-ci ne sont pas toujours fondés. Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose, soulignait Beaumarchais dans le Barbier de Séville. Mais pas seulement pour celui ou celle qui en est l’objet.

Gare à la délation! Vos délégués sont de plus en plus confrontés à des dossiers disciplinaires trouvant leur origine dans la dénonciation entre collègues. Notre expérience nous a permis de constater que ceux-ci ne sont pas toujours fondés. Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose, soulignait Beaumarchais dans le Barbier de Séville. Mais pas seulement pour celui ou celle qui en est l’objet.

Le calomnieur mais aussi le délateur, qui se sent obligé de rapporter des faits non avérés s’expose à des sanctions pénales.

En cas de poursuites pénales, le Préfet est en droit de refuser l’accréditation pour le renouvellement du CMC. Un recours administratif  est certes possible mais pas garanti. En outre, le PNC victime de délation, s’estimant injustement lésé pourra se réserver le droit de demander la confrontation avec ses délateurs (en conformité avec le règlement intérieur pour AF).

Il se réserve également le droit d’engager des poursuites pénales contre les auteurs des témoignages calomnieux.

L’article 226-10 du code pénal dispose :
 

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

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