A travers cette communication, nous voudrions aujourd’hui vous sensibiliser au problème majeur que nous rencontrons, nous, employés de VOLOTEA. Et ce problème s’appelle les Flight Time Limitations.

Nous avons créé cette FAQ afin de répondre au mieux possible aux questions que vous pourriez vous poser :

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• Les Flight Time Limitations (FTL), c’est quoi ?

Ce sont des règles de sécurité aérienne qui ont été mises en place par l’AESA (Agence Européenne de la Sécurité Aérienne) en 2013.

 

• Dans quel but ces règles aériennes ont-elles été créés ?

Tout simplement pour créer une réglementation uniforme en matière de sécurité aérienne dans l’exploitation des vols commerciaux dans tous les Etats membres de l’UE. Cette règlementation n’a pas vocation à encadrer le droit du travail mais à imposer des limitations aux exploitants afin de garantir la sécurité des vols.

Les règles sociales sont, elles, propres à chaque Etat membre. En France, le Code du travail, le Code des Transports et le Code de l'aviation civile régissent le droit social des personnels navigants de l'aviation civile.

La Commission européenne a d’ailleurs été très claire sur ce sujet: les règles FTL ne peuvent pas avoir d’incidence sur les législation nationales relatives aux questions sociales y compris sur le temps de travail, la santé et la sécurité au travail des personnels de l’aviation civile. La relation entre les règles FTL et les règles sociales est fondée sur le principe que la règle la plus protectrice s’applique. Une règle de sécurité FTL prévaut uniquement sur une règle sociale si elle est plus protectrice.

 

• Mais les FTL englobent quoi concrètement ?

 

Les FTL englobent les amplitudes maximales de travail et les amplitudes minimales de repos.

 

• Et pourquoi ça nous concerne chez VOLOTEA?

Car VOLOTEA a depuis toujours appliqué les FTL en lieu et place du code du travail, du code de l'aviation civile et du Code des transports. Lorsque en 2018 le SNPNC a commencé à dénoncer ces dysfonctionnements à l’inspection du travail de Nantes dans un premier temps dans le but d’obtenir une régularisation rapide, VOLOTEA au lieu de se mettre en conformité s’est empressé de chercher à régulariser une situation illicite au travers d’une demande de dérogation à la DGAC (Direction Générale de l’aviation civile). A notre plus grand étonnement, la DGAC a répondu favorablement à la demande de VOLOTEA. Ainsi la DGAC a réduit les repos des PN VOLOTEA en dessous du niveau du droit des autres PNC français. Le SNPNC conteste, actuellement la légalité de cette dérogation devant les tribunaux.

Cependant en attendant la dérogation s’applique mais cette dérogation autorise la société VOLOTEA à déroger uniquement à DEUX articles du code de l’aviation civile (le D422-2 et le D422-5) qui concernent les repos hebdomadaires et les repos après un vol. Mais malgré ce cadre très restrictif, la direction de VOLOTEA continue à appliquer à sa sauce le droit du travail français en ne respectant que ce qu’elle veut bien et en étant en infraction concernant la rémunération, les congés payés et bien d’autres protections sociales.

La direction de VOLOTEA ne respecte même pas le régime de travail dérogatoire octroyé par la DGAC car l’administration à accepter de réduire le repos hebdomadaire et le repos quotidien du PN de VOLOTEA en contreparties de l’octroi de 64 jours OFF par semestre complet d’activité (semestre sans suspension du contrat de travail).

Ces 64 jours sont répartis de la façon suivante : nous devons avoir un MINIMUM de 10 jours off par mois (réductible exceptionnellement à 9 jours OFF, 4 fois par an) mais sur le semestre la somme de tous les jours OFF doit être au moins égale à 64 OFF. Nous vous invitons à vérifier vos plannings… vous serez surpris de l’application que fait la direction de cette dérogation. Par quelle entourloupe la direction s’octroie la possibilité de réduire les repos accordés par son propre régime de travail dérogatoire ?

Et bien en considérant l’activité partielle et les congés payés comme des jours de suspension de contrat de travail. Ce qui est totalement illégal. Si au cours d’un mois nous avons des jours de maladie, de grève, congés sans solde, un contrat à mi-temps ou autre suspension de contrat de travail alors là oui, les jours off peuvent être proratisés. Mais uniquement dans ce cas (Le calcul se fait simplement avec un produit en croix) Mais quand vous êtes en vacances ou lorsque vous avez des jours de chômage partiel, l’entreprise ne peut pas réduire le nombre de jours OFF minimum. Le chômage partiel ou les congés payés ne peuvent pas légalement être assimilés à une suspension du contrat de travail.

Vous devez dans tous les cas retrouver 10 (ou 9 mais 4 fois par an maximum) jours off par mois (les codes sur le roster étant : OFF-VOFF-UOFF) et 64 par semestre.

Nous vous invitons à faire le calcul et vous verrez qu’ils vous manquent très probablement beaucoup de jours off !

De la même manière la direction de VOLOTEA calcul le temps de travail du PN à sa sauce en considérant comme temps de travail effectif uniquement le temps de vol et en excluant ainsi tout le temps de travail passé en training, en formation, en délégation etc… La direction fait là encore une interprétation de la loi pour ne pas compter l’ensemble de notre temps de travail. Une journée de training ne crédite actuellement aucune heure de vol. Et pourtant le code de l’aviation prévoit que le temps de travail effectif s’exprime en heure de vol, cela ne veut pas dire que seul le temps de vol compte mais que toutes les périodes de travail doivent trouver une équivalence en heure de vol.

Sans ça, un salarié qui aurait eu 10 jours de stage par exemple serait considéré comme ayant travaillé zéro heure, extraordinaire non?

Nous ne vous parlons même pas du délai de prévenance des changements de planning ou la direction de VOLOTEA fixe la encore seule et en totale infraction avec le code de travail des délais extrêmement courts désorganisant ainsi fortement l’organisation de notre vie personnelle.

Nous devons être conscients que nous sommes l’UNIQUE compagnie aérienne à voler dans ces conditions en France et cela sans aucune contrepartie.

La DGAC dans sa dérogation à quand même prévu une clause nous invitant à la négociation dans l’entreprise. Il est inscrit dans le décret d’application du régime dérogatoire de VOLOTEA que si des accords sont conclus entre les syndicats et la compagnie, alors cette dérogation cesserait de s’appliquer.

Il est donc temps maintenant après plus de 10 ans d'implantation en France que notre direction accepte enfin de négocier avec ses salariés de leurs conditions de travail et de rémunération. Tout est envisageable dans la négociation. Des demandes de négociation ont été faites auprès de la direction pour ouvrir des discussions dans le cadre d’un accord d’entreprise afin d’encadrer nos spécificités. Cela serait l’occasion d’introduire des contreparties justifiées afin que le contrat social soit équilibré mais pour le moment elle REFUSE catégoriquement toute négociation.

En effet, actuellement entre la négociation et leur pouvoir de décision unilatéral ils ont vite choisi. A nous de les faire changer d’avis. La paix sociale à un prix.

Négocier ce n’est pas demander l’application du code du travail mais plutôt d’adapter certaines règles à nos spécificités en échange de contrepartie (financière, repos, congés supplémentaire etc…). Ce sont les salariés de VOLOTEA qui font vivre notre entreprise, nous avons donc notre mot à dire sur la manière d’organiser notre activité si elle demande des spécificités.

 

• Alors voyons maintenant comment cette dérogation unilatérale et sans contrepartie m’impacte personnellement ?

Les temps de repos des FTL impactent chacun de nous dans notre vie professionnelle et ce quasiment tous les jours. A la fin de cette communication, nous vous joignons un tableau du code de l’aviation civile qui encadre les temps de repos après un certain nombre d’heures de vol.

Pour donner un exemple concret, prenons une rotation qui existe réellement. (Les temps de vols indiqués sont les temps réels, ils n’ont pas été exagérés).

Imaginons que je fasse un MRS-SXB -> 1h15 SXB-ACE -> 4h ACE MRS -> 4h

Ce qui fait un total de 9h15 de vol sur une journée. Si l’on suit le tableau des temps de repos du code de l’aviation civile (joint à la fin de cette communication) alors ces crew devraient avoir droit à 29h de repos avant de reprendre une autre activité. D’autre part ces 29h de repos viennent s’ajouter au temps de repos hebdomadaire de 36 heures par semaine.

Le temps de repos des FTL est de 12 heures. On passe donc de 29h de repos entre deux activités à seulement 12 heures et cela sans aucune contrepartie car les OFF théoriques qu’ils nous donnent en plus, ils nous les reprennent avec les congés payés.

Grâce au tableau ci-joint, vous pouvez calculer très facilement le temps de repos auquel vous auriez eu droit si nous ne volions pas au régime dérogatoire des repos des FTL. Il y aurait donc eu moins de fatigue, pas de rosters compressés et une vie personnelle plus normale.

Tableau d’application de l’article D422-5 du Code l’Aviation Civile concernant les temps de repos à l’issue d’une période de vol. (Somme des temps de vol entre deux repos à la base).

Période de vol = Le nombre d’heures de vol faite dans la journée

Temps d’arrêt = Le temps de repos que l‘on devrait avoir après un nombre d’heures de vol données.

 

• Et comment chacun à son niveau peut aider à faire bouger les choses?

Il y a plusieurs manières de le faire, la plus radicale : la grève. Mais avant cela il y a aussi l’adhésion au SNPNC qui démontre votre engagement à soutenir vos élus dans leur combat. Nous nous battons pour le respect et l’amélioration de nos conditions de travail. Nous devons faire bloc face à une direction qui se sent toute puissante et méprisante. Nous devons leur montrer notre détermination et notre volonté de construire ensemble l’avenir de notre compagnie. Sans cela tous nos efforts seront vains et nos conditions ne s’amélioreront jamais.

 

Si vous êtes satisfaits de vos conditions de travail et de rémunération, alors vous pouvez passer votre chemin. Mais si vous espérez de meilleures conditions de travail et un salaire qui vous permettent de vivre normalement en échange de toutes les concessions que vous faites au quotidien alors il est temps de montrer à la direction de VOLOTEA qu’on veut que les choses changent.

 

Ainsi, si un prochain appel à la grève devait être lancé, nous DEVONS compter sur vous sinon rien ne changera jamais.

 

La question est donc :

Avec-vous l’ambition de pouvoir envisager une carrière dans notre Compagnie avec des conditions de travail et de rémunération qui nous permettent d’envisager l’avenir sereinement ou sommes-nous là que pour quelques mois…

Nous au SNPNC, nous envisageons un avenir radieux chez VOLOTEA.

Alors avec tous ceux qui pensent comme nous, faisons bloc.

 

L’équipe SNPNC VOLOTEA.