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Dessertes de zones d’hostilité civiles et militaires : lettre à Frédéric Gagey

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Nous reproduisons ci dessous le courrier adressé au PDG D'Air France concernant les Zones hostiles desservies par Air France, nous vous tiendrons au courant de la suite donnée..
Monsieur le Président Directeur Général,

Depuis plusieurs semaines le SNPNC vous alerte sur la décision d’Air France de poursuivre ses vols à destination de Tel- Aviv et ce malgré deux avis de danger grave et imminent déposés par le CHSCT. A cette situation est venue s’ajouter le drame de l’explosion en vol d’un avion civil au-dessus d’une zone de guerre en Ukraine.

Malgré une incapacité des puissances mondiales à assurer une stabilité politique et à garantir la sécurité des habitants dans la région, la décision de poursuivre la desserte de Kiev a là aussi été prise par AF. A chaque fois, la réponse d’AF est la même : les décisions de continuer à desservir ces destinations s’appuient sur la Direction de la sureté qui évalue le risque encouru.

Or, force est de constater que ni les autorités gouvernementales, ni la Direction de la sureté n’ont  été en capacité de prévoir les évènements dramatique en Ukraine ou la chute d’une roquette à proximité de l’aéroport de Tel-Aviv. Cela pose évidemment la question du principe de précaution que devrait appliquer une entreprise pour protéger ses salariés lorsqu’il s’agit de desservir une zone d’hostilité.  En effet, nous constatons que l’aéroport de Tel-Aviv peut être considéré comme faisant partie d’une zone régulièrement atteinte par des roquettes.

Le SNPNC souhaite donc connaître les mesures qui ont été prises concernant la question du contrat particulier fixant les conditions spéciales de travail et couvrant expressément, en dehors des risques habituels, les risques particuliers dus aux conditions d'emploi des PNC quand ils desservent Tel Aviv conformément à l’article L 6523-9 du Code des transports qui dispose :

« Sauf s'il s'agit d'assurer un service public, les navigants et le personnel complémentaire de bord ne peuvent être assignés à un travail aérien en zone d'hostilités civiles et militaires que s'ils sont volontaires. Un contrat particulier fixe alors les conditions spéciales de travail et couvre expressément, en dehors des risques habituels, les risques particuliers dus aux conditions d'emploi. »

La définition de la zone d’hostilités civiles et militaires est un terme plus général que celui de zone de guerre qui correspond à une définition juridique supposant que le droit de la guerre s’applique.  Nous reprenons ici la réponse ministérielle relative à cette question : 

« L'article L. 423-1 du code de l'aviation civile règle expressément les relations contractuelles dans l'hypothèse d'un travail aérien en zones d'hostilités civiles et militaires, qui ne peut être effectué que sur la base du volontariat. La définition de telles zones ne paraît pas pouvoir être précisée par référence à des critères généraux couvrant de manière exhaustive tout l'éventail des situations concevables qui ne sauraient être appréciées que cas par cas, sous contrôle  des juridictions compétentes » (JO Sénat du 10/01/1991, p. 62)

Par ailleurs, nous reprenons également l’information publiée sur le site du Ministère des Affaires étrangères le lundi 21 juillet 2014 concernant cette destination :

« Plusieurs centaines de roquettes ont été tirées ces derniers jours depuis Gaza vers le territoire israélien. Les tirs, qui sont intenses dans le Sud du pays, visent régulièrement depuis le 8 juillet l’ensemble du territoire. La grande majorité des tirs dirigés vers des zones habitées ont néanmoins été interceptés par le système anti-missile israélien avant d’atteindre le sol. Une victime civile, atteinte aux abords de la bande de Gaza, est à déplorer à ce stade. Il est déconseillé sauf raison impérative de se rendre dans un rayon de 40 km autour de la bande de Gaza, y compris les villes de Sdérot, Ashkelon, Ashdod, Beer-Sheva, Kiryat Gat, etc… ».

Nous notons que les 40 km autour de la zone de Gaza évoqués englobent Tel Aviv.

Plus spécifiquement pour le  PNC, cela pose également la question de l’égalité de traitement entre les salariés en général et entre les hommes et les femmes en particulier. En effet il ne peut y avoir de traitement différent entre les PNC LC et MC, d’une part, et entre PNC et PNT, d’autre part. Or c’est bien le cas puisque la procédure de refus de mission sur les destinations Conakry et Bangui ne s’accompagnent pas de retrait de trentièmes, alors que sur Kiev et Tel Aviv, les PNC sont pénalisés quand ils exercent le droit de retrait qu’on leur octroie exceptionnellement.

De même que les PNT peuvent refuser ces vols en amont de leur mission sans même avoir à se déplacer pour exercer ce droit. Il s’agit là d’un usage que nous ne dénonçons pas, mais qui doit également s’appliquer à la population PNC.

Nous souhaitons attirer votre attention sur les articles L1142-1, L1142-2 et  L1144-1 du Code du travail qui proscrivent tout type de discrimination  entre  hommes et  femmes. La différence de traitement qui existe entre les pilotes (population composée de 93% d’hommes) et les PNC (73% de femmes) constitue une discrimination que nous ne pouvons plus accepter.

C’est dans ce cadre que le SNPNC vous engage à prendre des mesures de nature à permettre au PNC de pouvoir exercer le refus de mission sans retrait de trentième.

Nous vous remercions de votre attention et vous prions de croire, Monsieur le Président Directeur Général, à l’assurance de notre respectueuse considération.

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