Actualité de votre compagnie

Restez informés

Droit de retrait : AF très en retrait du droit.

2621-cover-droitderetraitversion2

L’article L4131-1 du Code du travail institue au profit de tout travailleur un droit de retrait dans « toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un Danger Grave et Imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection ».

L’article L4131-3 stipule par ailleurs « qu’aucune sanction, aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs  qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un Danger Grave et Imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. ».

Or, Air France s’évertue depuis de nombreuses années à dénier l’exercice du Droit de retrait aux PNC, peu important que le CHSCT ait déposé un avis de Danger Grave et Imminent (DGI) sur des escales, DGI qu’elle n’a pas contesté. Elle a recouru à tous les moyens possibles et imaginables pour dissuader les PNC :

  • Désinformation du PNC par l’encadrement consistant à affirmer que le PNC n’a pas le droit d’exercer son Droit de retrait. Or, si celui-ci ne peut être exercé que par le Commandant de Bord une fois la mission débutée (Conseil d’Etat, avis du 12 mars 1985), rien n’interdit au PNC de faire application de l’article L4131-1 du Code du travail et de se retirer en amont de la mission, par exemple lors du pointage.
  • Recours à des procédures « maison », pour éviter que nous fassions application de notre Droit de retrait, AF refusant et se refusant à employer ces termes.
  • Intimidations en tout genre, et si cela ne marche pas, refus du Cadre de permanence (Cadre PNC, à la planification) d’accuser réception du courrier par lequel le PNC faisait valoir son Droit de retrait, comportement qui déshonore notre hiérarchie.
  • Retrait de trentième pour le PNC ayant fait valoir son Droit de retrait, en totale violation de l’article L4131-3 précité. Et lorsque le PNC saisit les Prud’hommes pour obtenir justice, AF s’acquitte du trentième la veille de l’audience de conciliation, histoire de donner une leçon aux PNC frondeurs.

Comme si ces sordides mesquineries ne suffisaient pas, la Direction d’AF envoie désormais des courriers informant les PNC ayant fait valoir leur droit de retrait qu’une lettre d’observation allait être mise dans leur dossier professionnel… ou comment taper sur les fortes têtes.

En clair, on culpabilise un PNC déjà fragilisé par des années de stigmatisation sur son salaire et ses conditions de travail jugées trop avantageuses par une Direction qui ne compare que ce qui l’arrange… Quelqu’un pourrait-il expliquer à nos dirigeants que si bon nombre de nos collègues ne veulent pas aller à Tokyo, Conakry, Tel Aviv ou Bamako, c’est qu’ils craignent pour leur intégrité physique, quand ils ne sont pas traumatisés par les catastrophes nucléaires et actes de terrorisme qui y sont survenus ? Et non par caprice ou j’men foutisme.

Par ailleurs, cette Direction qui nous invite à l’exemplarité et à la prise de risques a-t-elle bien balayé devant sa porte ? Et nous offre-t-elle toutes les garanties nous permettant d’aborder ces escales à risque l’esprit tranquille ? On veut bien sûr parler de la Sûreté.

Quelques exemples : 

Chacun garde en souvenir l’épisode de l’épidémie Ebola où Air France a royalement fourni à ses PNC … des gants et un désinfectant pour prévenir toute contagion à bord. Les médias pourtant peu défavorables à la Compagnie en ont fait des gorges chaudes. Et lorsque la Direction de la sûreté sort une note intitulée « Information Analyse du Risque Sûreté » réalisée à la suite de l’attaque terroriste survenue à Jakarta  s’achevant sur l’encadré suivant : « La Direction de la Sûreté rappelle à l’ensemble du personnel ses mises en garde liées au risque terroriste et de vigilance au plus haut niveau lors des déplacements et activités professionnelles », on croit rêver. Ce texte est inacceptable, car il laisse entendre que la Sûreté d’AF aurait fait son travail en « mettant en garde » le personnel et en l’incitant à la « vigilance ». Nous avons écrit mi-janvier à Monsieur GATEAU, DGA RH et Politique sociale  pour protester contre cette communication et demander des précisions sur les dispositifs que nos dirigeants entendaient mettre en œuvre pour effectuer cette rotation. On attend encore la réponse. Les trois syndicats PNC représentatifs ont signé une lettre commune fin novembre 2015 au Président de la République pour demander que l’Etat français se substitue à Air France et pour que les considérations financières ne prennent pas le pas sur la sûreté.

Et pendant ce temps, notre Direction poursuit ses brimades. Air France vient pourtant de se faire épingler par la Direccte (Inspection du travail) dans un courrier du 11 janvier 2016 répondant à une saisine des CHSCT PNT/PNC dans le cadre de Danger Grave et Imminent, qui condamnait le retrait du 30ème infligé aux salariés faisant valoir leur droit de retrait de façon légitime comme une violation de l’article L4131-3 précité, violation l’exposant à des sanctions pénales.

On pourrait croire qu’AF s’inclinerait. Eh bien non !

Lors d’une réunion extraordinaire du CHSCT PNC le 17 mars dernier, en présence de l’Inspectrice du travail, Luc BARGETON, notre DRH PNC, a soutenu que même si la Compagnie n’allait pas devant le juge pour contester l’avis de DGI, elle pouvait retirer des trentièmes aux PNC exerçant leur Droit de retrait sur une escale ayant fait l’objet d’un avis de DGI. Et que si le PNC n’était pas content, qu’il aille, lui, devant le juge. Sous-entendu : qu’il ose !

Donc Air France est au-dessus de l’Inspection du travail et au-dessus du Code du travail. Sauf que nous ne le croyons pas. Nous accompagnons actuellement des PNC devant le Conseil des Prud’hommes de Bobigny pour qu’ils récupèrent leurs trentièmes chapardés par Air France, et nous étudions toutes les voies pour faire condamner Air France sur ce sujet. Car cette injustice doit cesser, et les gesticulations et autres mesures coercitives mises en place par Air France, prouvent que nous devons maintenir la pression sur cette question essentielle du droit de retrait.

À lire aussi

Air France

Le SNPNC réitère sa demande de suspension de la desserte de TLV. Rappel des faits...

Air France

|

Pour préparer au mieux la Rentrée scolaire 2024 de vos enfants, vos élus au Bureau...

Air France

|

Grâce à la gestion saine du Bureau du CSE Lignes, vos élus ont pu décider...

Air France

|

Monsieur le Président, Au nom des PNC que nous représentons, L’Intersyndicale UNSA/SNPNC interpelle la Direction...

Air France

|

Les jours et les plages d’ouverture de l’Escale CSE Lignes Roissy changent. Pour vous permettre...

Air Austral

|

Nous venons de recevoir aujourd’hui l’Accord de Performance Collective signé par l’ensemble des Organisations Syndicales...

Amelia

|

Retrouvez les actualités de la section SNPNC-FO Amelia de mai 2024. La lecture complète de...

Air France

La première réunion de discussion s’est tenue ce jour, vendredi 17 mai. Pour rappel, seules...

SNPNC

SNPNC

Ce vendredi 17 mai est la journée internationale de lutte contre l’homophobie, la transphobie et...

Air France

|

Le temps alterné “retraite” est un aménagement du temps de travail accordé par l’employeur. Il...