Après notre bulletin relatif au Contrat de Retraite Supplémentaire – article 83, voici des informations concernant l’autre instrument d’épargne retraite salariale : le PERCO.

01. Qu’est-ce que le PERCO ?

Le Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne à long terme en vue de leur retraite. Les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas exceptionnel de déblocage anticipé. Les conditions de réalisation d’un PERCO reposent sur un accord collectif signé entre l’Entreprise et les organisations professionnelles de salariés.

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02. Quelles sont les conditions liées au PERCO en vigueur depuis 2008 à Air France ?

 Il est facultatif dans la mesure où c’est le premier versement de la part du salarié qui vaut adhésion ;

 Le Compte Epargne Temps (l’un des modes de versement) n’existe toujours pas pour le Personnel

navigant ;

 Les fonds du PERCO sont gérés par Natixis Interépargne depuis 2013 (HSBC Épargne Entreprises auparavant) ;

 Les avoirs sont placés dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) qui ont pour vocation exclusive de recueillir les sommes issues de l'épargne salariale ;

 Les frais de tenue de compte des salariés sont pris en charge par Air France ;

 Sauf cas de déblocage anticipé, le Perco ne peut être clôturé avant la liquidation d’un régime de retraite obligatoire (CRPN ou CNAV) ; Au moment de la retraite, les sommes sont disponibles soit sous forme de rente viagère, soit sous forme de capital, soit sous forme d’un mix rentes/capital ;

 Lors d’une sortie en rente, c’est une société d’assurances qui délivre les sommes (et non Natixis Interépargne) ;
Il n’est pas nécessaire pour le salarié de détenir un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) pour ouvrir un PERCO.

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03. Tous les PNC d'Air France sont-ils titulaires d'un compte associé au PERCO ?

Non. Comme tout salarié, le PNC peut adhérer au PERCO certes, mais sans aucune obligation de le faire. Le compte associé ouvert nominativement n’existe donc que si le PNC effectue un premier apport (Versement volontaire, Participation, Intéressement ou Transfert de droits PEE).

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04. Où peut-on prendre connaissance des conditions d’exécution du PERCO Air France ?

Les conditions sont consultables sur iPN >> Santé-Carrière-RH >> Epargne salariale >> Guide du PERCO. Pour toute question relative à l’exécution du PERCO, le PNC peut contacter le numéro vert (( 08.00.04.20.00).

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05. Comment est-on informé de la situation de son compte individuel PERCO ?

Au moins une fois par an, Natixis Interépargne envoie à domicile un "Relevé de compte individuel / Épargne Salariale – Épargne Retraite" où figurent la situation des avoirs sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) si le salarié en détient un, d’une part, et des avoirs sur le PERCO, d’autre part. 

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07. Sur quels supports l’épargne peut-elle être placée ?

L’épargne retraite fructifie sur les cinq Fonds Communs de Placement d’Entreprise proposés par Natixis Interépargne. Les performances, et donc la rémunération de l’épargne,

seront différentes selon les FCPE choisis par le salarié. Pour chaque versement, ce dernier peut opter pour une stratégie financière distincte et modifier son choix à tout

moment sans frais en ligne ou par courrier et autant de fois qu’il le souhaite. En l’absence de choix explicite, est appliquée une gestion individuelle dite « pilotée » qui réduit

progressivement les risques financiers par rapport à la date prévisible de départ à la retraite de l’intéressé.

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08. Quelle fiscalité s’applique aux versements sur le PERCO ?

Sur un Perco, les versements volontaires n’ouvrent droit à aucun avantage fiscal car ils restent soumis aux régimes fiscaux et sociaux relatifs à leur source. En revanche, le versement sur le PERCO de la participation (dans la limite de 75% du PASS), de l'intéressement (dans la limite de 50% du PASS) au plus tard dans les 15 jours suivant leur perception par le salarié, permet à ces montants d'échapper à l'impôt sur le revenu. Cela signifie que les sommes en question ne sont pas incluses dans les revenus imposables ; aucune déduction n’est à effectuer lors de la déclaration annuelle. L'éventuel abondement versé par l’employeur ainsi que le transfert de droits issus du CET sont également exonérés d'impôt sur le revenu. Toutefois, ces montants restent soumis à la CSG (7,5%) et la CRDS (0,5%).

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09. Est-il obligatoire de liquider le compte PERCO au moment de quitter l'Entreprise ?

La loi n'impose aucun délai pour clore le plan. Le titulaire du PERCO peut donc conserver son compte intact pendant plusieurs mois ou années au-delà de la liquidation de ses retraites obligatoires. L’ancien salarié peut même continuer à effectuer des versements sur son PERCO, sauf s’il bénéficie d’un PERCO chez un nouvel employeur. En revanche, il ne peut plus bénéficier de l’abondement de l’entreprise et les frais de gestion, à sa charge exclusive, sont directement prélevés sur ses avoirs. Toutefois, le titulaire d’un compte PERCO Air France liquidant une retraite obligatoire (CRPN ou CNAV) bénéficie de la prise en charge des frais par Air France pendant une période transitoire de deux ans. Au-delà de cette période les frais sont à sa charge.

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10. L’épargne du compte PERCO peut-elle être transférée sur d’autres comptes ? L’épargne constituée peut être transférée uniquement vers un PERCO chez un autre employeur. A défaut, le salarié ne pouvant liquider son épargne qu’au moment de la retraite, il sera obligé de conserver le PERCO Air France, en payant des frais de tenue de compte. A noter : le PERCO peut recevoir l’épargne acquise par le salarié dans un Plan Epargne Entreprise seulement lorsque les sommes transférées sont détenues depuis 5 ans au moins sur le PEE.

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11. Lors de la liquidation du compte PERCO, peut-on choisir une sortie en rente ou en capital ?

Oui. L’accord PERCO Air France signé en 2008 prévoit que la délivrance des sommes peut s’effectuer au choix du salarié et à sa demande : soit sous forme de capital, soit sous forme de rente viagère ou encore selon un schéma combinant rente et capital." La sortie en rente intervient selon cinq options qui peuvent être panachées pour certaines. La rente est servie par une société d’assurances choisie par le bénéficiaire.

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12. Quelle fiscalité est appliquée sur les sommes perçues au moment de la liquidation du PERCO ?

La rente n'est que partiellement imposable, en fonction de l'âge auquel le PERCO est liquidé : si le bénéficiaire a moins de 60 ans au moment de la liquidation, il sera imposé sur 50% de la rente ; si le bénéficiaire a entre 60 et 70 ans à la liquidation, il sera imposé sur 40% ; si le bénéficiaire liquide le PERCO après 70 ans, il ne sera imposé que sur 30% de la rente.

La rente est soumise également à la CSG (6,6%), à la CRDS (0,5%), au prélèvement de 1% pour l'assurance maladie et à la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) de 0,3%.

En cas de sortie d’un PERCO en capital, ce capital est exonéré d’impôt sur le revenu, mais les plus-values du capital, c'est-à-dire les intérêts produits par le plan, sont soumis aux prélèvements sociaux qui peuvent varier de 11 à 15,5 % selon les dates de versement des sommes considérées.

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13. Y-a-t il des cas particuliers où le compte PERCO peut être débloqué par anticipation ?

Le déblocage anticipé intervient sous forme d’un versement unique (pas de rente) par motif de déblocage qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie (déblocage anticipé partiel) des droits. Il existe cinq motifs de déblocage avant le départ en retraite : Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ; Acquisition/construction de la résidence principale ou remise en état de celle-ci suite à une catastrophe naturelle ; Surendettement du bénéficiaire, défini à l’article L.331-2 du Code de la consommation, en vue d’apurer sa dette ; Invalidité reconnue par la Sécurité Sociale du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ; Fin des droits à l’assurance chômage du titulaire du PERCO suite à un licenciement.

Excepté en cas de décès du bénéficiaire (Cf question 15), aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipé.

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14. Quelle fiscalité est appliquée sur les sommes perçues lors d’un déblocage anticipé du PERCO ?

Le déblocage est exonéré de l’impôt sur le revenu. Les sommes en question ne sont donc pas à intégrer dans le revenu imposable. Seuls les prélèvements sociaux sur les plus values sont opérés par le gestionnaire des fonds. Attention : pour chaque déblocage, Natixis Interépargne perçoit des frais de traitement.

Si le déblocage anticipé n’intervient pas conformément aux cas prévus, les sommes recueillies sont intégralement imposables, quelle que soit la durée d’indisponibilité écoulée.

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15. Que se passe-t-il en cas de décès du salarié ?

Si le décès intervient avant la liquidation du compte PERCO, les ayants droits doivent demander le déblocage total des fonds (pas de possibilité de déblocage partiel) dans les 6 mois suivant le décès. Au-delà, ils pourront être imposés sur la fraction des plus-values réalisées à compter du 7ème mois. Actif hérité du défunt, le capital recueilli est inclus dans le patrimoine soumis au calcul des droits de succession.

Si le décès intervient après la liquidation du compte PERCO, la rente peut être réversible à hauteur de 60% ou 100% en fonction du choix de l’assuré, au profit d’un bénéficiaire désigné au moment de l’adhésion au contrat de rente viagère. La réversion est soumise à l’impôt sur le revenu.