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Europe/FTL : position commune SNPNC UNSA

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L’AESA (Agence Européenne de la Sécurité Aérienne) vient de formuler sa proposition de réglementation concernant les « limitations des temps de vol [Flight Time Limitations (FTL)] et de service et exigences en matière de repos » pour les personnels navigants techniques [(PNT) – pilotes] et commerciaux [(PNC) – hôtesses et stewards].

L’AESA (Agence Européenne de la Sécurité Aérienne) vient de formuler sa proposition de réglementation concernant les « limitations des temps de vol [Flight Time Limitations (FTL)] et de service et exigences en matière de repos » pour les personnels navigants techniques [(PNT) – pilotes] et commerciaux [(PNC) – hôtesses et stewards].

Nonobstant les nombreuses remarques des organisations professionnelles en faveur d’une réglementation FTL sûre, étayée par des études scientifiques, l’AESA défend cette proposition au seul service des contingences économiques des compagnies aériennes.

Le SNPNC-FO et l’UNSA PNC ne peuvent accepter ce texte tel que rédigé aujourd’hui.

En effet, sous couvert de la sécurité et au titre de l’harmonisation européenne, l’AESA a rendu un avis dont les conséquences en termes de santé et en termes sociaux sont dangereuses et donc inacceptables.

En dépit du Règlement actuel [Règlement (CEE) n° 3922/91 du 16 décembre 1991, modifié], qui a soulevé une vague d’indignation sans précédent dans toute l’Europe et  qui fut suivi d’innombrables remontées de commentaires auprès de l’AESA ; en dépit d’une étude scientifique indépendante, commanditée par l’UE, qui recommande certains changements concrets des règlements européens en matière de conditions de travail afin de s’assurer que les passagers comme les équipages soient protégés des risques liés à la fatigue (Rapport Moebus), l’AESA a tout ignoré.

Le SNPNC-FO et l’UNSA PNC ne peuvent accepter que cette proposition soit retenue par la Commission Européenne.

Ce nouveau texte égalise par le bas les conditions de travail des PNC et PNT, en se fondant sur les vols sans escales pour élaborer une architecture dangereuse, applicable à tous les vols. Or, il est bien évident que la circonstance d’absence d’escale ne devrait pas justifier de s’écarter de l’application des normes protectrices du droit du travail.

C’est pourtant le cas en l’espèce, puisque le temps de travail y est défini uniquement à partir du « temps de service de vol », unité de mesure qui ne prend pas en compte la totalité du travail, oubliant ainsi les temps de réserve, les temps de mises en place et les temps de débarquement.

Sur cette base, le règlement impose des maxima travaillés allant jusqu’à 19 heures par jour en 3 étapes en terme de temps de travail effectif et plus en cas d’incident d’exploitation, à savoir 22 heures de travail effectif.

Les temps de repos (1 heure de travail égalant 1 heure de repos) et les temps de pause (seulement admis après 15 heures de travail) sont à l’aune de cette approche de l’AESA, proprement inadéquate et dangereuse.

Le SNPNC-FO  et l’UNSA PNC au nom du droit à la santé et à la sécurité au travail (que confirme la Charte des droits fondamentaux), rappellent que le métier de navigant implique une pénibilité spécifique due au travail décalé, au travail de nuit, aux horaires de travail irréguliers voire imprévisibles, au décalage horaire, à la durée des vols (vols long-courriers), aux levers tôt (vols court-courriers), etc. ;

Ne pas les prendre en compte et ne pas considérer la condition humaine des personnels navigants serait une grave erreur, eu égard au risque que cela constituerait pour la sécurité et pour la santé de tous.

Défier les textes internationaux applicables en la matière (recommandations de l’OIT n° 1, 30 et 47 ; Directive 89/391/CEE ; PIDESC ou encore Charte sociale européenne) en serait une autre.

Le SNPNC-FO et l’UNSA PNC exigent que le droit du travail s’applique pleinement aux PNC et aux PNT, en prenant en compte les différences dans l’exécution de leur travail et les différences biologiques et d’âge entre eux.
Avant tout, la limitation des temps de vol doit se baser sur un temps de travail global, à défaut de quoi la règlementation serait illégitime.
Dans les vols sans escales, il est nécessaire que les personnels navigants soient renforcés, que les temps de repos en amont et en aval des vols soient accrus et mis en adéquation avec les temps de vol.
En termes de droit au repos, le SNPNC-FO et l’UNSA PNC demandent qu’à partir de 8 heures de travail, les temps de repos évoluent de façon exponentielle.

Enfin l’application du Code du travail doit automatiquement impliquer l’abandon de la règle d’équivalence d’1 heure de travail équivalent à
1 heure de repos et du seuil de 60 heures de travail par semaine.

Le SNPNC-FO et l’UNSA PNC exigent donc l’abrogation de ce nouveau règlement au titre du principe de précaution, et réclament le maintien de la clause de non régression des mesures nationales applicables avant 2006, la prise en compte des recommandations des experts scientifiques et médicaux indépendants et l’ouverture de véritables négociations pour l’édification d’une règlementation européenne sûre permettant de maintenir un haut niveau de sécurité.

Pour le SNPNC-FO et l’UNSA PNC, le projet de l’AESA présenté actuellement par la Commission Européenne est inacceptable.
Pour cela, le SNPNC-FO et l’UNSA PNC demandent à tous les députés du Parlement Européen de s’opposer à ce texte en votant contre celui-ci.

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