Dans un décret publié en catimini, sans consultation des organisations professionnelles, les ministres de la République ont décidé de s’attaquer aux règles des temps de travail et de repos du personnel navigant de l’aéronautique.

Ce texte applicable immédiatement favorise les directions des compagnies aériennes à déroger au Code du Travail et à agir en toute impunité en s’attaquant à l’indépendance et aux prérogatives des Inspecteurs du Travail.

Il est évident que ce texte de loi a été rédigé en faveur des compagnies aériennes ultra low-cost peu sensibles à l’application du droit mais souhaitant profiter du juteux marché français.

Pour toutes ces raisons, le SNPNC-FO, Syndicat National du Personnel Navigant Commercial, représentant les hôtesses et stewards en France, exige l’abrogation immédiate de ce décret.

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Voici le courrier remis au Ministre Délégué, chargé des Transports :

 

Monsieur le Ministre,

Nous vous contactons en nos qualités de Président et Secrétaire Général du Syndicat National du Personnel Navigant Commercial (SNPNC-FO).

Nous avons pris connaissance, sur Légifrance, du Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports.  

Sur la forme, nous sommes profondément scandalisés par vos manières d'agir. 

De fait : 

• Aucune concertation préalable n'a eu lieu, ni avec le SNPNC-FO, pourtant implanté historiquement dans plus d’une vingtaine de compagnies aériennes, ni avec aucune organisation syndicale de salariés, 
• Nous ignorons à ce stade si les organisations patronales du secteur ont eu à essuyer le même manque de considération de votre part – bien qu’au vu des dispositions prévues dans ce décret, nous avons notre petite idée sur la question…, 
• Aucun semblant de dialogue social, même informel, n’a été engagé, 

• Cerise sur le gâteau, nous n’avons même pas été informés de cette réforme, dont nous avons appris l’existence presque par hasard en consultant Légifrance…

Si vous et votre gouvernement nous aviez habitués à passer "en force", c'est bien la première fois que nous vous voyons passer "en douce".

 

De quel motif urgent justifiez-vous pour avoir mené cette démarche de votre propre chef ?  

Pour quelle raison n’avez-vous pas jugé utile de consulter ou d'informer les principaux acteurs concernés, dont les représentants des travailleurs du personnel navigant commercial ? 

Sur le fond, nos services juridiques sont actuellement mobilisés pour identifier les différents changements introduits par ce décret.  

A ce stade, nous pouvons d’ores et déjà vous indiquer que nous sommes interloqués par les mesures entravant les moyens d’action de l’inspection du travail dans notre secteur. 

La main dans le sac, nous vous prenons à imposer l’assermentation spécifique et le commissionnement des inspecteurs du travail par la DGAC avant d’intervenir au sein des compagnies aériennes ! 

Ces offrandes aux employeurs de l’aérien ont-elles été apportées en concertation avec les organisations patronales ? Ou cette réforme procède-t-elle au contraire de votre simple bon vouloir ? 

En tout état de cause, sachez que ces minauderies à l’égard des entreprises de l’aérien ont un coût : celui de la sécurité professionnelle des travailleurs du secteur.  

Vous n’êtes pas censés ignorer que les salariés de l’aérien, et plus particulièrement les PNC, sont déjà confrontés à des conditions de travail extrêmement précaires :  

• Nous n’avons pas convention collective de branche,  
• Nous percevons des rémunérations parfois inférieures au SMIC,  
• Nous sommes très souvent en proie à des pratiques discriminatoires, 
• Nous subissons des règles de temps de travail dérogatoires à celles du Code du travail… 

Vous, qui n'êtes jamais intervenus sur aucun de ces sujets, quelles sont les mesures que vous nous proposez aujourd'hui pour remédier à cette insécurité sociale ? 

Restreindre les contrôles de l’inspection du travail dans le secteur ? Moins de 2 500 inspecteurs pour contrôler les 4 millions d'employeurs situés en France, était-ce encore trop contraignant pour les compagnies aériennes ?

Est-ce là le futur des conditions de travail que vous programmez en catimini pour le secteur aérien ? Des salariés ultra précarisés, placés sous la subordination de compagnies omnipotentes, le tout soi-disant régulé par une police du travail encore plus impuissante qu’elle ne l’était jusqu’alors ? 

Pour toutes ces raisons, nous exigeons l'abrogation immédiate de ce décret. 

Nous vous demandons l'ouverture sans délai d'une négociation avec les organisations syndicales des personnels navigants pour évoquer cette recodification, à laquelle nous ne sommes pas opposés, de façon paritaire. 

Nous vous prions donc de bien vouloir nous fournir : 

• un document synthétisant les modifications apportées par ce décret, 
• un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, 
• les objectifs poursuivis par cette réforme. 

En l'absence de réponse de votre part, nous agirons sur tous les fronts pour lutter contre ces pratiques indignes – à cet égard, nous ne mesurons pas bien l’intérêt que vous avez à semer le vent, à quelques mois des Jeux Olympiques.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre haute considération.

 

Stéphane SALMON, Président du SNPNC-FO                              

David COLLET, Secrétaire Général du SNPNC-FO