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Ordonnances et DGAC : Tous les PN à temps partiel ?

SNPNC

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Réaction intersyndicale SNPL-SNPNC-SNPNAC-UNAC-UNSA PNC. Lettre au Premier Ministre.

Les dispositions contenues dans l’ordonnance n°6 dite balai ont été connues le 21 décembre 2017. Cette ordonnance instaure, entre autres, le temps partiel pour le PN.

Est ajouté à l’article L. 6525-5 du Code des transports un 2ème alinéa rédigé comme suit : « Est considéré comme salarié à temps partiel, le personnel navigant dont le nombre annuel de jours d’activité est inférieur au nombre de jours fixé par un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de branche, ou, à défaut d’accord, à deux-cent trente-cinq jours. »

Contrairement à l’usage, avant de ”commettre” cette disposition, la DGAC n’a consulté ni le SNPNC, ni aucune organisation professionnelle de navigant. Nous avons été mis devant le fait accompli, de même que les autres syndicats PN. Il s’agit donc bel et bien d’un passage en force.

Cette nouveauté marque un tournant dans le rythme de travail des navigants, qui faute de disposition relative au temps partiel jusqu'à présent, pouvaient diminuer le temps de travail avec le dispositif du temps alterné ; Dispositif conventionnel qui, généralement, n’est pas offert à l’embauche.

Avec cette définition du temps partiel, la tentation sera grande pour les employeurs de proposer des contrats PNC en temps partiel dès l'embauche…  Des contrats à durée indéterminée qui leur permettront d’échapper aux malus promis par le gouvernement pour les contrats de courte durée (CDD, saisonnier), mais qui assureront la souplesse pour couvrir les pics d’activité (congés estivaux et autres)…

Cela d’autant plus facilement que, jusqu’à il y a peu, pour le travail à temps partiel, la dérogation à la loi n’était possible que par convention ou accord de branche étendu ; un simple « accord » d’entreprise ou d’établissement suffira désormais.

À ce stade, la validité de la disposition introduite par l’ordonnance du 20 décembre 2017 est contestable au moins à deux titres :

·         Il s’agit d’une mesure prise hors de l’habilitation donnée au gouvernement par la loi du 15 septembre 2017

·         La définition du travail à temps partiel qu’elle retient méconnaît l’accord-cadre européen sur le travail à temps partiel mise en œuvre par la directive du 15 décembre 1997. »

 

Face à cette attaque frontale du monde PN, le SNPNC, avec d’autres organisations PN (SNPL, SNPNAC, UNSA PNC UNAC), a clairement averti le gouvernement qu’il s’opposerait par tout moyen à cette disposition. CF notre courrier intersyndical du 4 janvier 2018 téléchargeable ici.

 

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