Depuis le début de la crise sanitaire et la mise en place de l’Activité Partielle, vos administrateurs SNPNC et UNSA PNC à la CRPN ont œuvré pour la prise en compte des jours chômés pour le calcul des pensions PN. Sujet technique mais primordial pour notre population et vos représentants.

 

1/ AVANT LE DEBUT DE LA CRISE :

Rappel sur les périodes prises en compte par la CRPN

 

La constitution de nos droits CRPN (c’est-à-dire notre pension) s’effectue :

• Par notre activité de navigant validant dans notre carrière CRPN des salaires soumis à cotisations CRPN (cotisations de l’employeur et du salarié) et des temps notés TO (Temps Onéreux ou temps d’activité)

• Par des rachats de périodes non cotisées validant dans notre carrière des salaires et des temps notés TR (Temps Rachetés) *

• Par la validation gratuite de périodes non cotisées validant dans notre carrière des temps notés TG (Temps Gratuit) **

• Par la prise en compte de notre activité de navigant en Europe validant dans notre carrière des temps notés TE (Temps Européen). Pour simplifier, il ne sera pas tenu compte des périodes d’activité en Europe dans cette note.

Ces différents Temps sont exprimés en jours, limités à 360 jours par an.

* Le rachat est une option facultative permettant de rallonger la carrière mais aussi de permettre d’augmenter le montant en euros de sa pension. (Attention le rachat est définitif et parfois très coûteux).

** La validation de temps gratuit sert à rallonger la carrière pour éviter une éventuelle décote par exemple, mais n’a pas d’impact sur le montant de la future pension.

** Rappel des périodes validables gratuitement d’après l’Article R.426-13 du CAC :

Sous conditions, périodes off TA (fractionné ou au mois), congé parental pris sous forme de TA, maternité, paternité, services militaires, services de guerre.

 

RAPPEL sur LE CALCUL du montant de LA PENSION CRPN :

De façon simplifiée, ce sont tous les salaires et les temps validés à titre onéreux enregistrés dans la carrière qui sont pris en compte pour le calcul de la pension. Le salaire enregistré chaque année correspond à un nombre de jours onéreux (qu’ils soient notés TO ou TR) et l’année peut être complétée de TG (temps gratuits).

Exemple 1 : un PN qui a travaillé au rythme de 100% au cours d’une année complète, validera 360 jours en Temps Onéreux (TO) via son salaire soumis à cotisation CRPN.

Exemple 2 : Un PN qui a travaillé en temps alterné à 50% au cours d’une année, validera 180 jours de Temps Onéreux (TO) et, s’il en fait la demande, 180 jours de Temps Gratuit (TG) pour un total de 360 jours validés.

 

2/ DEPUIS LE DÉBUT DE LA CRISE, voici le travail effectué par vos administrateurs SNPNC / UNSA PNC à la CRPN

 

 

Suite à la chute drastique de l’activité aérienne, début 2020, en raison de la crise sanitaire, un premier constat alarmant est fait :

L’ACTIVITE PARTIELLE ET SON INDEMNISATION N’EXISTENT PAS POUR LE PN !

 

RETROPLANNING :

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1/ Mars 2020 :

Vos administrateurs CRPN entreprennent aussitôt les travaux pour créer un système permettant le plus rapidement possible, la mise en place d’un dispositif d’activité partielle ET son Indemnisation pour les PN. Demande auprès du Gouvernement d’un cadre juridique le permettant.

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2/ Avril 2020 :

Première victoire avec la publication d’un décret portant sur la création de l’activité partielle et son indemnisation pour le PN.

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3/ Nouveau Constat :

Au niveau de la CRPN, les jours d’inactivité liés à l’activité partielle n’existent pas dans les textes en vigueur. Le PN ne peut donc valider aucun Temps Onéreux ni Gratuit. (Autrement dit, ils ne sont validables ni en temps ni en argent).

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4/ Action de vos administrateurs :

Via le Conseil d’Administration, ils votent le principe de validation gratuite des jours d’inactivité liés à l’activité partielle (à l’instar des périodes de Temps Alterné) et décident également d’accorder des reports de cotisations patronales aux compagnies aériennes qui cotisent à CRPN afin de soulager leur trésorerie

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5/ Septembre 2020 constat face au principe de l’APLD :

La situation sanitaire ne s’améliorant pas, le gouvernement se dirige vers la mise en place d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Si la seule validation gratuite pouvait être acceptable sur une courte période, il faut maintenant mettre en place un nouveau mécanisme juridique afin d’éviter une trop forte baisse des pensions.

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6/ Actions de vos administrateurs :

Ils interviennent auprès du Gouvernement afin de mettre en place un dispositif pour pallier le manque à gagner annoncé sur les pensions futures. Après un travail de longue haleine et de nombreuses négociations auprès des émissaires du gouvernement, ce décret est désormais en cours de validation par le Conseil d’Etat.

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Les périodes d’activité partielle de 2020 seront validées uniquement gratuitement dans notre carrière.

Mais à partir de cette année, il est prévu de bénéficier du « mécanisme de reconstruction du salaire » soumis à cotisation CRPN, permettant la validation de droits à pension sans pour autant avoir cotisé.

 

CE DISPOSITIF TECHNIQUE PERMET DE « RECONSTRUIRE » UN SALAIRE

SOUMIS À COTISATION CRPN,

afin de pouvoir calculer le montant de la pension comme si le PN n’avait pas été en activité partielle (classique ou de longue durée).

Exemple simplifié :

-En temps normal, un salaire annuel Brut de 40000 euros soumis à cotisation CRPN permet d’augmenter la pension mensuelle d’environ 60 euros.

-En cas d’activité partielle (classique ou de longue durée) à taux de 50%, on ne cotise plus que sur 20000 euros de salaire, soit une augmentation de pension d’environ 30 euros et donc une perte de 50%.

Le mécanisme de reconstruction de salaire soumis à cotisation CRPN permet de valider les 30 euros manquants, sans pour autant cotiser.

NB : Le nombre de vol mensuel n’a pas d’incidence sur le montant du salaire soumis à cotisation.

Autrement dit, en période d’activité partielle (classique ou de longue durée), que l’on vole ou non, le montant de la pension future est identique.

 

3/ APRÈS LA CRISE, comment la CRPN va financer cette mesure ?

 

Dans un premier temps elle financera cette mesure en utilisant ses réserves et dans un deuxième temps, à partir de 2024, par l’augmentation du taux d’appel de la cotisation CRPN (payée aux 2/3 par l’employeur) et qui comblera l’absence de cotisations versées pour tous PN.

A titre indicatif, pour un PN dont le salaire minimum est de 2000 euros bruts, cela correspond à une augmentation de sa cotisation de 1,50€ mensuel et de 2,74€ pour son employeur.

 

Nous restons néanmoins vigilants. En effet, seule la publication du décret rendra officielles, toutes ces mesures négociées avec le gouvernement.

 

VOS ADMINISTRATEURS UNSA-PNC / SNPNC DEFENDENT

AVEC EFFICACITÉ VOS PENSIONS DE RETRAITE.