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PNC BASES PROVINCE : SUSPENSION DE L’EXECUTION PROVISOIRE

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AF  a d’une part fait appel du jugement, et d’autre part engagé une action visant à suspendre l’exécution provisoire. Par Ordonnance du 25 avril 2014, il a été fait droit à cette demande, l’exécution provisoire étant arrêtée dans l’attente de l’issue de l’appel d’AF.

On rappelle que par jugement du 20 mars 2014, le Tribunal de grande instance de Bobigny du 20 mars 2014 a fait injonction à Air France d’appliquer notamment, en l’absence d’un accord collectif, l’accord collectif 2008/2013 aux PNC basés province, et ce sous astreinte de 5000 € par infraction constatée (par rapport à l’application de cet accord) passée un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, et a enfin ordonné l’exécution provisoire du jugement. AF  a d’une part fait appel du jugement, et d’autre part engagé une action visant à suspendre l’exécution provisoire. Par Ordonnance du 25 avril 2014, il a été fait droit à cette demande, l’exécution provisoire étant arrêtée dans l’attente de l’issue de l’appel d’AF. L’Ordonnance reprend l’argumentation soulevée par la Compagnie sur sa trésorerie « qui serait mise en péril par l’acquittement d’astreintes excessivement importantes et notoirement disproportionnées au regard des conditions d’exécution irréalistes imparties par le jugement », et en matière de planification soutient « que l’exécution provisoire du jugement entraînerait des conséquences irréversibles si les mesures ordonnées étaient appliquées immédiatement ».

Il n’est pas possible de saluer une décision quand elle nous donne satisfaction et de crier au déni de justice quand ce n’est pas le cas. Relevons seulement qu’à la date de l’Ordonnance, aucune astreinte n’avait été demandée et que s’agissant de conséquences irréversibles, il est fait peu de cas de celles concernant les PNC basés Province, et ce depuis 2011, s’il est confirmé qu’AF ne pouvait procéder de manière unilatérale pour régir leurs conditions d’emploi et de rémunération.

Deux remarques : en premier lieu, pour désagréable qu’elle soit pour nos collègues basés Province, puisque l’arrêt de l’exécution provisoire les renvoie à la situation issue de l’arrêt de la Cour d’appel statuant en référé du 14 octobre 2013, qui avait dit que les notes de Direction n’étaient pas applicables, mais renvoyait à un contentieux au fond pour déterminer quels textes leur étaient applicables, l’Ordonnance ne présume en aucun cas de l’issue de l’appel fait par AF. Lors de l’audience de jugement prévue au 12 juin prochain devant une Chambre de la Cour d’appel de Paris seront débattues les questions de savoir si AF pouvait procéder par voie unilatérale – et tant un arrêt de la Cour d’appel  de Paris qu’un jugement du TGI de Bobigny ont répondu par la négative, et si AF devait appliquer aux PNC basés province des dispositions conventionnelles – et le TGI a répondu affirmativement, et de façon argumentée.

Et par ailleurs, AF ne pourra pas imputer l’insécurité juridique dans laquelle se trouvent les PNC basés province sur le dos des syndicats. Le jugement du TGI du 20 mars accordait une couverture conventionnelle à nos collègues. C’est AF, en décidant d’assigner les organisations syndicales en vue de suspendre l’exécution provisoire du jugement, qui prive les PNC du bénéfice de l’accord. Ne renversons pas les rôles : c’est bien AF qui cherche par tous les moyens à soustraire les PNC basés province de tout accord collectif.

SUITE LE 12 JUIN 2014 …

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