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Régime unifié AGIRC-ARCCO. Ballon d’essai pour le régime universel

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SNPNC

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En 2015, trois centrales syndicales (la CFDT hébergeur de l’UNPNC, la CGC hébergeur de l’UNAC et la CFTC) ont signé avec le patronat un accord prévoyant de fusionner les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO à compter du 1er janvier 2019 (*).

Le texte signé visait à renflouer les caisses des deux régimes de retraite complémentaire, lourdement déficitaires, et à réaliser 6,1 milliards d'euros d'économies à l'horizon 2020. Les réserves de l'AGIRC allaient notamment s'épuiser en 2018, entraînant une baisse des pensions. Si le déficit des deux régimes a été divisé par quatre en 2017, il s’élève encore à 569 millions d'euros…

Le PNC, concernÉ par le rÉgime unifiÉ ?

Le PNC n’est pas directement touché puisque son régime spécifique de retraite complémentaire est géré par la CRPN. Néanmoins, il est très instructif de se pencher sur les conséquences de la fusion AGIRC-ARRCO pour les quelques 18 millions de salariés concernés ; parmi ceux-ci : tous nos collègues travaillant au sol dans les entreprises de transport aérien. Les perspectives ouvertes par le régime unifié sont peu rassurantes, mais pas seulement pour eux…

 

Hausse des cotisations sans droits nouveaux

La fusion entraine l’harmonisation des modalités de cotisations et de calcul des pensions avec à la clé une hausse des cotisations. En 2019, les salariés cotiseront davantage notamment en raison de l'augmentation de deux points du "taux d'appel", de 125 à 127%, qui n'ouvre pas de droits nouveaux. D'après l'AGIRC-ARCCO, les cotisations d'un salarié non-cadre rémunéré 2.206 € bruts par mois en 2018 augmenteront en 2019 de deux euros par mois pour le salarié, de six euros pour son employeur. Pour un cadre rémunéré 4.749 € bruts par mois, l'augmentation est de 19 € par mois pour le salarié, de 31 € pour l'employeur…

 

(*) : Cf. Accord national interprofessionnel signé à Paris le 30 octobre 2015 avec le MEDEF, la CGPME et l’UPA.


L’ARCCO et l’AGIRC :

Créée en 1961, l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) concerne les salariés du privé, cadres compris. La pension complémentaire représente environ un tiers de la retraite globale des non cadres. Elle atteint en moyenne 402 € par mois pour un homme, 247 pour une femme. L'ARRCO comptait 18,2 millions de cotisants pour 12,6 millions de retraités en 2017.

Les cadres cotisent à l'ARRCO jusqu'à un certain niveau de leur salaire (3.311 € soit 1 plafond mensuel Sécurité sociale) puis, au-delà, obligatoirement à l'Association générale des institutions de retraite des cadres, l'AGIRC, créé en 1947.

La retraite complémentaire représente plus de la moitié de la pension totale des cadres, avec 843 € bruts mensuels en moyenne pour un homme, 343 € pour une femme. L'AGIRC comptait 4,2 millions de cotisants et 3 millions de retraités en 2017.

 


opacITÉ sur les droits individuels futurs…

 

Il n'y a désormais plus qu'un seul compte de points AGIRC-ARCCO, pour le régime complémentaire des salariés du privé. Au 1er janvier 2019, les points AGIRC ont été convertis en points AGIRC-ARCCO en se basant sur une valeur équivalente au point ARRCO. Au moment de cette transformation, la valeur en euros des droits acquis est maintenue. Toutefois, il est totalement illusoire de croire que cette équivalence des droits perdurera sur le long terme.

En outre, et c’est le propre des régimes à cotisations définies, l’engagement conventionnel AGIRC -ARRCO porte sur le niveau des cotisations mais non sur le montant de la retraite. En d’autres termes, le calcul des pensions découle de l’accumulation de points de retraite acquis tout au long de la vie active et convertis en prestation à l’âge de la retraite. La contrepartie monétaire de ces droits acquis n’est connue de l’assuré qu’à la date de liquidation c'est-à-dire au moment de demander le versement de la pension. Cela, contrairement aux régimes à prestation définie comme la CRPN (Cf. notifications annuelles de droits).

Enfin, difficulté supplémentaire pour évaluer ses revenus une fois retraité : les pensions servies par le régime unifié ne seront plus indexées sur l'inflation mais sur l'évolution moyenne des salaires. Ce qui est a priori plus favorable pour les retraités, les salaires augmentant traditionnellement plus vite que les prix. Sauf qu'une "clause de soutenabilité" permettra de minorer au coup par coup le taux d'indexation des pensions en fonction de l'équilibre financier du régime…

 

 

minoration des droits, mÊme avec le taux plein !

 

Les salariés nés en 1957 ou après, seront soumis à un bonus-malus les incitant à travailler un an de plus même s’ils remplissent les deux conditions nécessaires pour une retraite à taux plein (âge légal et durée de cotisation). Autrement dit, même si le salarié a 62 ans, même s’il dispose de toutes ses annuités, il ne pourra pas toucher sa retraite complémentaire en entier s’il s’arrête à l’âge légal prévu par le régime général d’assurance vieillesse. Un malus diminuera sa pension de 10 % pendant trois ans ! Cela même s’il peut, par ailleurs, liquider à taux plein sa retraite de base (CNAV) !

Si le salarié part à 63 ans, il touchera sa retraite complémentaire normale (sous réserve d’une durée de cotisation suffisante bien évidemment).

Le bonus sera pour ceux qui acceptent de continuer à travailler jusqu'à 65 ans. Un petit bonus, puisqu'il consiste en un versement supplémentaire de 10%, mais durant un an seulement. Bonus porté à 20% si le salarié travaille jusqu'à 66 ans, et à 30% pour une pension demandée à 67 ans.

Les salariés qui pouvaient normalement partir dès 60 ans (carrières longues) et ceux devant travailler au-delà de 62 ans pour avoir toutes leurs annuités seront également concernés par ce système, qui peut s'appliquer jusqu'à 67 ans !

Seuls les statuts de salarié handicapé ou d’aidant familial permettent d’échapper à l’application du malus…

 

 

La CRPN, dÉfinitivement ÉpargnÉe ?

 

Nul ne doit être dupe : sous des airs techniques, l’unification des régimes AGIRC-ARCCO a jeté les bases de la grande réforme dite du Régime Universel (RU). Et elle est loin d’être purement "technique" et négligeable. Avec la fusion, entrent en vigueur de nouvelles règles comme le bonus-malus pour inciter à travailler plus longtemps, la hausse des cotisations, ou encore la clause de soutenabilité, qui permet de bloquer le montant des pensions tant que dure le déficit du régime.

On a bien là les germes de la grande réforme à venir, et la CFDT, la CGC avec la CFTC en sont bien à l'origine. Il leur sera difficile de faire machine arrière quand Jean Paul Delevoye, haut commissaire à la réforme des retraites, leur demandera d'étendre peu ou prou ce mécanisme à tous les français dans le cadre du Régime Universel… Un dispositif qui menace l’existence même de notre régime complémentaire PN à prestation définie, ses spécificités professionnelles et la visibilité qu’il nous offre aujourd’hui sur notre future retraite…

 

Préserver la CRPN et la maintenir hors du projet du Régime Universel

est l’objectif primordial de vos administrateurs SNPNC/UNSA-PNC.

Tenez-vous prêts à les soutenir…

 

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