La compagnie aérienne norvégienne à bas coûts qui offre déjà des vols entre l'Europe et les États-Unis, cherchait depuis trois ans à obtenir le droit de proposer d'autres vols depuis les aéroports américains, ce qui nécessitait que le département des Transports (DoT) reconnaisse sa filiale dans l'Union européenne, en l'occurrence irlandaise. Voici chose faite.

"Avec des taux de croissance obstinément bas et le manque de compétitivité de nombreuses économies de l'UE, le dumping social est un sujet brûlant. C'est quand des entreprises ébranlent le marché du travail local et le niveau social avec des travailleurs moins chers, souvent migrants, ou en délocalisant la production dans un pays tiers à bas salaires pour l'importer ensuite. Les salariés font les frais de l'inaction de certains gouvernements face aux réformes structurelles à réaliser et face au dumping social qui existe malheureusement en Europe. 

Les entreprises doivent bénéficier d'un environnement fiscal, social favorable, et qui ne soit pas paralysé par les uns ou par les autres. À la plénière de septembre, les eurodéputés ont soutenu que le dumping social mène à de fortes distorsions du marché unique."

Le vendredi 18 mars, la Cour de Travail de Mons (Belgique), siégeant en appel d’un jugement du tribunal du travail de Charleroi (Belgique) de novembre 2013, a prononcé son arrêt dans l’affaire qui oppose depuis 2011, six hôtesses de l’air et stewards à leur ancien employeur, Ryanair.

Dans cet imposant arrêt du 18 mars 2016 concernant du personnel navigant de cabine du transporteur low-cost, la Cour du travail de Mons (Belgique) interroge la Cour de Justice de l'Union Européenne: la notion de lieu d’occupation habituel au sens de l’article 19 de la Convention de Rome peut-elle être assimilée à la base d’affectation au sens de l’annexe III du Règlement (CE) 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991

Rétroactes:

Plusieurs membres du personnel navigant ont introduit, devant le Tribunal du travail de Charleroi, une action en vue d’obtenir divers montants, en applications de la loi belge, alors qu’ils étaient occupés par la société RYANAIR, soit directement soit via une société intermédiaire, également de droit irlandais, très étroitement liée à cette compagnie. Il s’agit d’une société CREWLINK Ltd.

Par jugement du 4 novembre 2013, le tribunal les a déboutées de leur demande. Elles ont fait appel et la Cour du travail de Mons vient de rendre un arrêt le 18 mars 2016, arrêt important, dans la mesure où elle pose à la Cour de Justice de l’Union européenne une question préjudicielle sur la notion de « lieu habituel d’exécution du contrat de travail », telle que visée à l’article 19, 2°, du Règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.