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TRACT easyjet – Quand un montage fiscal créé du dumping social …

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Depuis des années les PNC easyJet, bien que travaillant sous contrat de droit fraçais n'ont pas accès au CIF, au DIF, à la participation aux bénéfices (colossaux) et aux bénéfices de l'action logement (ancien 1%).

Depuis des années les PNC easyJet, bien que travaillant sous contrat de droit fraçais n'ont pas accès au CIF, au DIF, à la participation aux bénéfices (colossaux) et aux bénéfices de l'action logement (ancien 1%).

Pour l'action logement notamment, les PNC easyJet ne peuvent pas louer de logement si une GLI/GRL (garanties loyers impayés, ou garantie risques locatifs) est exigée, en effet ces assurances sont liées au 1%.  Et ces assurances sont maintenant systématiquement demandées par les bailleurs.

Selon easyJet, les PN travaillent pour un entreprise qui est basée en GB et qui n'a pas créé d'établissement en France, et, toujours selon la Compagnie, la seule structure locale qui gère le PNC en France s'appelle une base d'exploitation…pas une entreprise.  Qui dit pas d'entreprise, dit pas de liasse fiscale (ce qui est incroyable vu l'effort fiscal demandé aux français), dit pas de 1%, de CIF, de DIF et de participation… Bref, quand un choix fiscal créé du dumping social.

Bien entendu, les délégués de tous les syndicats sont en désaccord avec le montage utilisé par easyJet pour s'implanter en France. Le Comité d'Entreprise également en désaccord a lancé il y a plusieurs mois une (longue) action en justice à l'encontre de la Compagnie.

De plus, ce choix fiscal opéré par easyJet a pour conséquence supplémentaire que le fisc britannique considère les PNC easyJet comme contribuables au Royaume Uni, alors même que nous n'y avons aucun revenu.  La Compagnie a même procédé à des retenues sur salaire à certains PNC, suite à un avis de tiers détenteur du fisc britannique…

La Compagnie reste sourde… et bien nous allons hausser le ton et préparons les banderolles…. Car la solution nous l'avons : Création d'une UES (Union économique et sociale).

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