Le 31 mars dernier la Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement rendu en première instance et condamne Air France dans le cadre du dossier du gel des échelons prévu dans l’accord Transform 2015 (réf arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 31 mars 2022 n° 21/01268).

En effet, les juges ont condamné la compagnie en statuant que le gel des échelons n’aurait dû être qu’une parenthèse dans la carrière des PNC et que ce gel n’aurait pas dû produire ses effets durant toute la carrière des personnes concernées. Or, c’est bien ce qui s’est passé à l’époque. Le juge a donc indiqué qu’Air France devait repositionner les PNC dans la grille de salaire en tenant compte de l’intégralité de leur ancienneté.
C’est-à-dire que tous les PNC qui ont subi le gel des échelons peuvent être replacés dans la grille au niveau où ils auraient du être en 2016 à la fin de l’accord T15.

De plus, ils ont également condamné Air France pour violation du principe d’égalité puisque les carrières des pilotes ont été reconstituées dès 2018. Ils ont ensuite reçu un rattrapage de salaire.
Une nouvelle fois on vous laisse juger comment le PNC est considéré par la Direction !

Avant de commencer le contentieux nous vous proposerons dès le mois de septembre des réunions d’information avec notre avocat afin qu’il vous explique en détail les tenants et les aboutissants d’une telle démarche. Il n’y a pas d’urgence à saisir, les tribunaux compétents étant pour la plupart fermés pendant l’été.