De plus en plus de compagnies aériennes mandatent un médecin pour contrôler, à leur domicile, des PNC placés en arrêt maladie.

Cher.e.s. collègues, le SNPNC-FO vous le rappelle clairement : sans votre accord, vous n’avez pas à vous soumettre à cette contre-visite.

CE QUE DIT LA LOI

La contre-visite médicale patronale est prévue par l’article L. 1226-1 du Code du travail.

Pour les salariés relevant de ce régime, elle constitue la contrepartie du complément de salaire versé par l’employeur en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Mais les PNC ne relèvent pas de ce régime.

En matière d’arrêt maladie, les personnels navigants bénéficient d’un régime spécifique prévu par les articles L. 6526-1 et L. 6526-2 du Code des transports. Et ce régime spécifique ne prévoit aucune contre-visite médicale patronale. En clair : votre compagnie ne peut pas vous imposer ce contrôle ni suspendre votre salaire garanti parce que vous refusez de vous y soumettre.

LA JUSTICE L’A DÉJÀ CONFIRMÉ

Ce principe ne date pas d’hier. Dès 1992, la Cour de cassation a condamné le recours à ce type de contrôle pour les personnels navigants (Cass.soc. 9 décembre 1992, n° 88-44.436).

Et plus récemment, le 29 janvier 2025, la Cour de cassation a de nouveau confirmé que l’article L. 1226-1 du Code du travail ne s’applique pas aux personnels navigants (Cass.soc. 29 janvier 2025, n° 23-21.790).

Un navigant malade ne devrait jamais être poussé à reprendre les vols par crainte de perdre son salaire.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE

1. Vous n’êtes pas tenu d’accepter une contre-visite diligentée par votre employeur. Votre refus ne peut entraîner ni retenue sur votre salaire garanti, ni sanction disciplinaire.
2. Ne signez aucun document par lequel vous accepteriez expressément ce type de contrôle.
3. Respectez les prescriptions de votre médecin ainsi que vos éventuels horaires de sortie.
4. Prévenez votre employeur de votre arrêt sans délai, de préférence par écrit.
5. Dans les 48 heures, adressez les volets 1 et 2 à votre CPAM, sauf télétransmission par votre médecin, et le volet 3 à votre employeur.
6. Vérifiez que votre arrêt mentionne bien votre lieu de repos s’il est différent de votre domicile ainsi que, le cas échéant, vos horaires de sortie.

ATTENTION : NE CONFONDEZ PAS LES CONTRÔLES

Le contrôle effectué par le médecin-conseil de la CPAM est, lui, parfaitement légal.

Il ne doit pas être confondu avec une contre-visite organisée directement par votre employeur.

NE VOUS LAISSEZ PAS INTIMIDER

Une convocation, un appel ou la visite d’un médecin mandaté par votre employeur ne crée pas à lui seul une obligation de vous soumettre au contrôle.

Si votre employeur tente de vous imposer une contre-visite médicale, contactez immédiatement les représentants SNPNC-FO de votre section syndicale. Quelle que soit votre compagnie, vos droits doivent être respectés.