Au départ, le sujet peut paraître technique et anecdotique. Transposer à droit constant le code de l’aviation civile, comme l’exécutif s’y était engagé, dans un autre instrument juridique : le code des transports. On recodifie les articles un à un, à “droit constant”, c’est-à-dire sans modifier le fond. Sauf que…

Le travail a débuté voici plus de 10 ans.
La partie législative du code (i.e. relevant de la loi), a été intégrée en 2010, et avait déjà été l’occasion d’une épreuve de force avec le gouvernement de l’époque, qui avait pris quelques libertés avec la notion de droit constant et déjà, à l’époque, en notre défaveur .

Dix ans plus tard, le travail fastidieux de recodification de la partie réglementaire, à l’arrêt pendant de nombreuses années, s’est accéléré en catimini ces dernières semaines. Ce travail fut concrétisé par une publication au journal officiel, à effet immédiat, le 1er novembre dernier; et ce, en tenant sciemment les syndicats représentatifs des personnels navigants en dehors de l’affaire.

Or sur la forme, comme sur le fond, le compte n’y est pas. De droit constant, il n’est manifestement pas question.

De dialogue en amont avec les instances représentatives concernées par le texte, il n’est manifestement pas question.

Par contre, de remise en cause de règlements, de limitations, de pouvoir de négociations, de l’ensemble des personnels navigants ou de renvoi au niveau européen pour décider de vos conditions de travail, il est totalement question; le tout dans le plus grand silence, et dans le plus grand mépris de vos représentants et du dialogue social pourtant vanté par le Gouvernement.