Le 19 juillet 2014, un PNC exerce son droit de retrait sur un vol CDG/TLV invoquant un danger grave et imminent pour sa sécurité en raison
du contexte de conflit en Israël. La Direction retient un trentième de salaire. Malgré plusieurs demandes du PNC, l’entreprise refuse de le restituer.
Le PNC saisit les prud’hommes en référé (procédure accélérée). Quelques semaines avant l’audience, AF rembourse le trentième, notre collègue est condamné à payer 100 euros pour avoir continué la procédure.

Notre collègue rencontre le SNPNC. Le PNC accompagné et soutenu par le SNPNC entament une procédure au fond sur LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE RETRAIT PNC. Le Conseil des prud’hommes de Bobigny rejette nos demandes de dommages et intérêts puisque (sans aucun fondement juridique) «le retrait de mission s’étant effectué après le pointage».

Nous faisons appel de la décision en janvier 2022 et la cour d’appel rejette notre demande estimant qu’ «AIR FRANCE a pris les mesures suffisantes de sécurité». Selon la décision, le PNC ne pouvait donc légitimement pas invoquer un danger grave et imminent.
Pour rappel, AF a suspendu la desserte de TLV à la suite de tirs de roquette 3 jours après l’exercice du droit de retrait du PNC.

Le SNPNC saisit la Cour de cassation : VICTOIRE !!!
La haute juridiction casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. La Cour de cassation estime que la cour d’appel aurait dû vérifier non pas s’il existait un danger grave et imminent mais bien si le PNC avait un motif raisonnable de penser qu’il était en danger.  En considérant que le juge a mal contrôlé le droit de retrait, la Cour de cassation reconnaît implicitement l’existence du droit de retrait pour le PNC. (Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-20649 F-D, Sté Air France).

C’est la première fois que la cour de cassation reconnaît implicitement le droit de retrait du PNC pour raisons de sûreté, c’est donc une décision historique !

Le SNPNC est engagé depuis 70 ans pour le PNC à Air FRANCE mais aussi dans 19 autres compagnies aériennes.
Ce procès reflète notre engagement : nous ne lâchons jamais !