URSSAF, CSG-CRDS, format des fiches de paie, où en est-on au CSE Vueling ? 

Résumé de la réunion extraordinaire du CSE – Vueling 

1. Contexte et enjeux juridiques 

La réunion extraordinaire du CSE de Vueling a été convoquée pour examiner la conformité des bulletins de paie des salariés, pour donner suite à des suspicions d’anomalies et de non-respect des obligations légales.  

Non-conformité des bulletins de paie  

Les bulletins de paie de Vueling ne respectent pas le modèle imposé par l’arrêté du 25 février 2016, modifié en 2024, qui fixe les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie (article R. 3243-2 du Code du travail). Ce modèle est obligatoire pour toutes les entreprises et vise à uniformiser la présentation des fiches de paie, facilitant ainsi leur compréhension et leur contrôle. L’absence de conformité expose l’employeur à des risques de redressement par l’URSSAF et à des sanctions administratives ou pénales. 

Erreurs de taux et de cotisations  

Les élus du CSE ont relevé des écarts significatifs entre les taux de cotisations appliqués et ceux en vigueur : 

• Taux de cotisation chômage à 3,25 % au lieu de 4 % (taux légal depuis le 1er mai 2024). 
• Taux de CSG/CRDS sur les heures supplémentaires à 2,9 % au lieu de 9,7 %.
• Nomenclature obsolète (libellés de 2016). 

Ces erreurs peuvent entraîner des préjudices pour les salariés (calcul erroné des droits à la retraite, au chômage, etc.) et exposent l’entreprise à des redressements URSSAF, voire à des poursuites pour travail dissimulé si les cotisations ne sont pas déclarées correctement. 

2. Cadre juridique de l’expertise libre 

Face à ces suspicions, le CSE a décidé de recourir à une expertise libre, prévue à l’article L. 2315-81 du Code du travail. Ce dispositif permet au CSE de mandater un expert indépendant, rémunéré sur son budget de fonctionnement, pour analyser la conformité des bulletins de paie et des pratiques de l’employeur. 

Procédure et droits du CSE 

• Le CSE peut décider librement de recourir à une expertise, sans accord préalable de l’employeur.
• L’expert a accès aux informations nécessaires dans le cadre de sa mission, sous réserve du respect du secret professionnel et du RGPD.
• Le rapport d’expertise appartient au CSE, mais peut être partagé avec l’employeur si les élus le décident.
• L’employeur peut contester le coût, l’étendue ou la durée de l’expertise dans un délai de dix jours à compter de la notification du cahier des charges. 

Financement  

L’expertise est financée par le budget de fonctionnement du CSE. Cependant, l’employeur peut participer au financement, notamment si l’expertise révèle des irrégularités imputables à l’entreprise.  

3. Obligations de l’employeur et risques encourus 

Obligations légales  

L’employeur est tenu de remettre à chaque salarié un bulletin de paie conforme aux articles L. 3243-1 et R. 3243-1 du Code du travail, sous peine de sanctions. Le bulletin doit mentionner obligatoirement : 

• L’identité de l’employeur et du salarié.
• La période et le montant de la rémunération brute et nette.
• Le détail des cotisations sociales (taux et assiette).
• Le montant net social (obligatoire depuis 2023).
• Les exonérations et allègements de cotisations. 

Risques en cas de non-conformité 

• Redressement URSSAF : L’URSSAF peut procéder à un contrôle et exiger le paiement des cotisations non déclarées ou mal calculées, assorti de majorations de retard.
• Sanctions pénales : En cas de travail dissimulé (absence de bulletin, fausses déclarations), l’employeur s’expose à des amendes pouvant aller jusqu’à 75 000 € et à des peines de prison (article L. 8221-1 du Code du travail).
• Responsabilité civile : Les salariés lésés peuvent demander réparation devant les prud’hommes pour préjudice subi (erreur de calcul de retraite, de droits au chômage, etc.). 

4. Conclusion et perspectives 

La réunion a abouti à la décision de mandater un expert pour auditer les bulletins de paie. Cette expertise permettra de :  

• Vérifier la conformité des bulletins au regard du Code du travail et des conventions collectives.
• Identifier d’éventuelles erreurs de calcul ou de déclaration. 
• Proposer des correctifs pour éviter tout risque de redressement ou de sanction. 

Recommandations 

• L’employeur doit collaborer pleinement avec l’expert et le CSE pour régulariser rapidement toute anomalie.
• Une mise en conformité des bulletins de paie et des logiciels de paie est indispensable pour éviter des contentieux futurs.
• En cas d’erreurs avérées, l’employeur devrait prendre en charge les coûts de régularisation.