Nombre de navigants approchant des âges où la cessation d’activité se profile sont actuellement confrontés à l’incertitude la plus totale sur l’impact que pourrait avoir la réforme du CER (mal nommé Cumul Emploi Retraite) sur leur pension future et donc sur l’attitude à adopter en la matière.

Dans l’état actuel de nos négociations pour obtenir une exclusion des PN du champ de cette réforme, seule la confiance que l’on place dans la parole du Gouvernement à notre égard permettra de se positionner : en effet, le Gouvernement, dans son dernier courrier, s’affiche disposé à entendre nos arguments. Mais, en tout état de cause, à ce stade, l’objectif d’une exclusion des PN, juridiquement stable, sans possibilité de retournement de situation, n’est pas encore entièrement sécurisé.

EN QUELQUES MOTS

La réforme du Cumul Emploi Retraite (CER) applicable au 01/01/27 vient raboter les pensions de retraite de base et complémentaires des revenus (au sens large) éventuellement générés par une activité postérieure à la cessation d’activité. Au-delà du principe déjà questionnable du ponctionnement de pensions d’une caisse complémentaire autonome et étanche des deniers publics qu’est la CRPN, cette évolution méconnaît totalement les particularités propres aux navigants, et notamment les âges dérogatoires au droit commun de cessation d’activité.

LES PROMESSES DU GOUVERNEMENT À DATE :

• Suite aux actions de l’Intersyndicale, le Gouvernement s’est engagé par deux courriers à confirmer que l’écrêtement n’interviendrait qu’à la liquidation de la retraite de base (CNAV) et non à la liquidation CRPN.
• Ces  engagements  devraient  être  mis  en  œuvre  par  voie  de  circulaire  ministérielle. Le dernier courrier du Gouvernement utilise une formulation prudente en précisant que cette circulaire a pour but de « lever les éventuelles ambiguïtés sur l’interprétation de la loi », ceci, alors même qu’il s’engage par voie de circulaire à porter “exemption” de la loi au bénéfice des PN.
• C’est l’artifice juridique utilisé : faire passer une exemption pour une simple «interprétation» de la réglementation.

À ce jour, la question de la rédaction du décret d’application de la LFSS 2026 n’est pas non plus sécurisée.

Or, si le décret d’application de septembre 2026 assujettit strictement toutes les retraites complémentaires à l’écrêtement et que la circulaire vient dire l’inverse pour la seule CRPN, il y a contradiction.

Dans ce scénario :

• Le décret prime sur la circulaire.
• La circulaire serait susceptible d’un recours aux fins d’annulation.

En parallèle des promesses du Gouvernement, un certain nombre d’éléments sont de nature à nous alerter :

• Un contexte législatif flou.
• Une absence totale de transparence du Gouvernement : nous n’avons jamais obtenu accès à un quelconque projet de circulaire ou de décret permettant de confirmer la pleine application des engagements du Gouvernement à date. L’Intersyndicale, reste donc particulièrement méfiante et vigilante à la promulgation prochaine de ces textes (vraisemblablement septembre), qui seront susceptibles de receler le pire comme le meilleur.

À CE STADE,

nous identifions deux risques pour les retraites des PN, pouvant justifier la volonté d’enclencher une liquidation CRPN avant l’entrée en vigueur de la réforme :

• Si les engagements actuels sont suivis par voie de circulaire mais non suivis par voies décrétales : le dispositif sera alors juridiquement fragile et contestable.
• Si les engagements, (faut-il le rappeler, actuellement au stade d’une lettre d’intention), ne sont pas respectés par le Gouvernement : la réforme serait applicable dès la liquidation de la CRPN.

EN RESUMÉ, À DATE

2 grands cas de figure semblent se dessiner compte tenu de l’avancée des négociations sur le sujet : 

1- Si vous avez une carrière longue ou encore une carrière atypique et que vous pouvez liquider votre retraite de base à taux plein et votre retraite complémentaire : il peut apparaître judicieux d’enclencher sa cessation d’activité avant l’entrée en vigueur de la loi si vous souhaitez occuper un emploi par la suite.

2- Si vous ne pouvez liquider que votre retraite complémentaire,  sans  activer  la  CNAV  : à ce stade, ce qui est sur la table recèle une part significative d’incertitudes et nous sommes dans l’attente de textes juridiquement contraignants, pour l’obtention desquels nous déployons, avec l’intersyndicale, toute notre énergie.