Le 29 juillet, à réception du premier courrier du Gouvernement, nous vous indiquions que la réponse apportée était juridiquement trop faible et ne répondait pas à notre demande de protection pérenne de la CRPN.

Le 3 août, l’Intersyndicale CRPN PNT/PNC des organisations syndicales représentées au Conseil d’administration de la CRPN a donc de nouveau saisi le Gouvernement avec une position claire : seule une sécurisation législative de la CRPN constitue une solution pérenne et juridiquement sécurisée.

Le 13 août, dans cette intervalle, le Gouvernement a reçu l’Intersyndicale CRPN PNT/PNC dans le but d’expliciter sa position, sans toutefois en dévier.

Notre position reste donc inchangée, nous voulons une sécurisation juridique solide.

Dans l’attente de cette sécurisation, notre priorité reste également de protéger les PN concernés par l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2027.

MATIGNON CONFIRME L’ENGAGEMENT

Depuis notre courrier du 3 août, Matignon est venu confirmer ces derniers jours au plus haut niveau de l’État les engagements pris.

La circulaire devrait être publiée dès septembre et garantir que la pension CRPN ne sera pas écrêtée en cas de cumul emploi-retraite jusqu’à la liquidation de la retraite de base, avec une application dès le 1er janvier 2027.

Autre évolution depuis notre courrier du 3 août : l’autonomie de la CRPN. Nous demandions qu’elle soit pleinement préservée. Pour la première fois, Matignon répond directement à nos inquiétudes en affirmant qu’aucune piste de travail visant à remettre en cause l’autonomie de la CRPN n’est instruite par les services de l’État.

Nous prenons acte de cette réponse de Matignon concernant l’autonomie de la CRPN, elle constitue un signal important quant à la préservation de l’autonomie de la CRPN, qui reste pour nous un principe essentiel et devra continuer à être pleinement garanti dans la durée. Nous y veillons tout particulièrement.

Ces éléments permettent aujourd’hui d’envisager la mesure annoncée pour ce qu’elle doit être : une solution transitoire permettant de protéger les PN concernés par l’échéance du 1er janvier 2027.

Elle ne règle cependant toujours pas le problème de fond.

UNE ÉTAPE, PAS UNE FIN

Ces nouveaux éléments conduisent l’Intersyndicale CRPN PNT/PNC à poursuivre la voie du dialogue sans déclencher, à ce stade, les moyens d’action auxquels son mandat nous permet de recourir. 

Nous attendons désormais la publication de la circulaire annoncée pour septembre et nous vérifierons qu’elle traduit intégralement les engagements pris par le Gouvernement.

Notre objectif demeure inchangé : obtenir des garanties durables et juridiquement solides permettant de préserver, dans le temps, l’autonomie et les spécificités de la CRPN.

La solution transitoire permet de traiter l’urgence du 1er janvier 2027. Elle ne se substitue pas à la solution définitive que nous continuons d’exiger.

Si la circulaire ne traduisait pas intégralement les engagements pris, ou si la sécurisation législative devait être définitivement écartée, l’Intersyndicale CRPN PNT/PNC en tirerait toutes les conséquences sur les moyens d’action à mettre en œuvre.

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