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Transposition du code de l’aviation civile : les sources D’UN CONFLIT MAJEUR

SNPNC

Communiqué PNC/PNT : “Le sujet a beau paraître extrêmement technique, donc fort anodin, il n’en est rien : les modifications nous impactent tous socialement et c’est une nouvelle déclaration de guerre !”

Au départ, le sujet peut paraître technique et anecdotique. Transposer à droit constant le code de l’aviation civile, comme l’exécutif s’y était engagé, dans un autre instrument juridique : le code des transports. On recodifie les articles un à un, à “droit constant”, c’est-à-dire sans modifier le fond. Sauf que…

Le travail a débuté voici plus de 10 ans.
La partie législative du code (i.e. relevant de la loi), a été intégrée en 2010, et avait déjà été l’occasion d’une épreuve de force avec le gouvernement de l’époque, qui avait pris quelques libertés avec la notion de droit constant et déjà, à l’époque, en notre défaveur .

Dix ans plus tard, le travail fastidieux de recodification de la partie réglementaire, à l’arrêt pendant de nombreuses années, s’est accéléré en catimini ces dernières semaines. Ce travail fut concrétisé par une publication au journal officiel, à effet immédiat, le 1er novembre dernier; et ce, en tenant sciemment les syndicats représentatifs des personnels navigants en dehors de l’affaire.

Or sur la forme, comme sur le fond, le compte n’y est pas. De droit constant, il n’est manifestement pas question.

De dialogue en amont avec les instances représentatives concernées par le texte, il n’est manifestement pas question.

Par contre, de remise en cause de règlements, de limitations, de pouvoir de négociations, de l’ensemble des personnels navigants ou de renvoi au niveau européen pour décider de vos conditions de travail, il est totalement question; le tout dans le plus grand silence, et dans le plus grand mépris de vos représentants et du dialogue social pourtant vanté par le Gouvernement.

Il en ressort une volonté claire du Gouvernement (ou DGAC ?), poussé par les compagnies, de niveler par le bas les conditions sociales des personnels navigants et de mettre un coup d’arrêt immédiat à la lutte contre le travail dissimulé et la fraude sur le territoire français en s’attaquant à l’indépendance et à la liberté d’action des inspecteurs du travail. Ainsi, in fine, sous l’effet de la concurrence et de la compétitivité dans le transport aérien, aucun PN, même le plus “protégé” aujourd’hui, ne sera épargné.

La réponse des PN à l’attaque subie se met en place, et ne souffrira d’aucune ambiguïté car l’ensemble des personnels navigants est concerné. Une intersyndicale PNT-PNC s’est constituée pour faire front commun, pour exprimer notre colère et porter nos revendications.

Ensemble, nous mettons en place un travail sur le fond, des actions juridiques coordonnées ainsi qu’un calendrier d’escalade du conflit. Nous serons extrêmement attentifs et vigilants aux éventuels signes d’ apaisement que la tutelle serait avisée d’envoyer rapidement aux personnels de l’aviation civile.

Le sujet a beau paraître extrêmement technique, donc fort anodin, il n’en est rien :

les modifications nous impactent tous socialement et c’est une nouvelle déclaration de guerre !

Syndicalement,

L’Intersyndicale PNT/PNC

 

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