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Discrimination remboursements repas PNC
Discrimination remboursements repas PNC
- Publié le
Le SNPNC-FO exige l’égalité de traitement pour les PNC concernant les indemnités repas des PNC.
Lettre à la direction de Vueling.
🇫🇷
À l’attention de Monsieur Abadia,
À l’attention de Madame Deroueche,
Le SNPNC-FO souhaite, une nouvelle fois, attirer votre attention sur une situation de discrimination manifeste entre les personnels navigants techniques (PNT) et les personnels navigants commerciaux (PNC) au sein de Vueling, concernant le montant de remboursement des frais de repas.
Actuellement, les pilotes bénéficient d’un plafond de remboursement de 25€, tandis que les hôtesses et stewards se voient appliquer un plafond de 15€. Nous avons soulevé ce point à plusieurs reprises, notamment en réunion du CSE Vueling et lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). À ce jour, aucune évolution n’a été apportée, et cette différence perdure sans justification objective ni proportionnée.
Nous interrogeons la direction : en quoi la fonction exercée justifie-t-elle une inégalité de traitement sur un besoin fondamental comme l’alimentation ? Cela voudrait-il dire que des pilotes ont droit à des repas de meilleure qualité que les PNC ? Quelles seraient alors les bases légales, sociales ou sanitaires qui le justifieraient ?
Cette inégalité de traitement constitue selon nous une forme de discrimination indirecte fondée sur l’emploi occupé, en contradiction avec les principes posés par le Code du travail (article L1132-1), qui interdit toute distinction entre les salariés fondée sur « l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou non à une ethnie, une nation ou une race, […] ou leur appartenance ou non à une catégorie de personnel. »
Nous rappelons également que le principe d’égalité de traitement entre salariés occupant des situations comparables est reconnu de longue date par la jurisprudence (Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 1996, n°94-43.121), et que des différences ne peuvent être admises qu’à la condition d’être justifiées par des éléments objectifs et pertinents. En l’occurrence, aucun élément tangible ne permet de justifier cette différence de traitement.
En conséquence, nous exigeons que cette discrimination cesse immédiatement. Le SNPNC-FO demande expressément l’alignement du montant de remboursement des frais de repas des PNC sur celui des PNT, soit 25€.
Nous vous remercions de considérer avec sérieux cette demande légitime, et nous nous tenons à disposition pour en discuter dans les plus brefs délais.
Le SNPNC-FO Vueling France.
—
ESPAGNOL :
🇪🇸
Carta a la dirección de Vueling
A la atención del Sr. Abadia,
A la atención de la Sra. Deroueche,
Desde el SNPNC-FO, queremos, una vez más, llamar su atención sobre una situación de discriminación evidente entre el personal de vuelo técnico (pilotos) y el personal de vuelo comercial (TCP) en el seno de Vueling, en relación con el importe del reembolso de los gastos de comida.
Actualmente, los pilotos disponen de un tope de reembolso de 25€, mientras que a las azafatas y auxiliares de vuelo se les aplica un tope de 15€. Hemos planteado esta cuestión en varias ocasiones, en particular durante las reuniones del CSE de Vueling y durante las Negociaciones Anuales Obligatorias (NAO). A día de hoy, no se ha producido ningún avance, y esta diferencia persiste sin justificación objetiva ni proporcional.
Nos dirigimos a la dirección con la siguiente pregunta: ¿en qué se basa esta diferencia de trato respecto a una necesidad básica como es la alimentación, según la función desempeñada? ¿Debemos entender que los pilotos tienen derecho a comidas de mayor calidad que los TCP? ¿Cuáles serían entonces los fundamentos legales, sociales o sanitarios que justificarían esta distinción?
Consideramos que esta diferencia constituye una forma de discriminación indirecta basada en el puesto de trabajo, lo cual contraviene los principios establecidos en el Código del Trabajo francés (artículo L1132-1), que prohíbe toda distinción entre trabajadores basada en «el origen, el sexo, las costumbres, la orientación sexual, la identidad de género, la edad, la situación familiar o el embarazo, las características genéticas, la pertenencia o no a una etnia, una nación o una raza […] o su pertenencia o no a una categoría de personal».
Recordamos igualmente que el principio de igualdad de trato entre trabajadores en situaciones comparables está reconocido desde hace tiempo por la jurisprudencia (Tribunal de Casación, sala social, 29 de octubre de 1996, n.º 94-43.121), y que solo pueden admitirse diferencias si están justificadas por elementos objetivos y pertinentes. En este caso, no existe ningún elemento tangible que justifique esta diferencia de trato.
En consecuencia, exigimos que esta discriminación cese de forma inmediata. El SNPNC-FO solicita expresamente la igualación del importe de reembolso de los gastos de comida de los TCP al de los PNT, es decir, 25€.
Agradecemos de antemano que se tome con seriedad esta demanda legítima, y quedamos a disposición para tratar este tema con la mayor brevedad.
SNPNC-FO Vueling Francia.
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