ACTION DE GROUPE – HEURES SUPPLÉMENTAIRES EASYJET

Questions / Réponses

easyJet applique un système de rémunération forfaitaire mensuelle de 90 heures de vol (75 heures légales + 15 heures supplémentaires majorées à 25 %).

Le problème n’est pas le principe du forfait ni le paiement des 15 heures. Le problème porte exclusivement sur l’assiette de calcul de la majoration de 25 %.

EasyJet calcule cette majoration uniquement sur le salaire de base et exclut la quasi-totalité des éléments de rémunération variables (primes d’activité, commissions, indemnités diverses, etc.).

Or l’article L. 6525-3 du Code des transports prévoit expressément que la majoration de 25 % porte sur les « éléments de rémunération » (à l’exception des remboursements de frais).

Conséquence alléguée : minoration systématique du montant des heures supplémentaires pour l’ensemble des navigants sous contrat français.

2. Cadre de l’action

• Nature : Action de groupe (loi n° 2025-391 du 30 avril 2025)
• Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
• Syndicats demandeurs : SNPL France Alpa, SNPNC-FO, UNPNC-CFDT et UNAC
• Avocats : Cabinet HUJE Avocats (Me Hugues Ciray et Me Marion Simone)
• Objet : Cessation du manquement (correction pour l’avenir) + réparation du préjudice passé

Les organisations syndicales poursuivent en parallèle les discussions avec la compagnie en vue d’un règlement amiable. La procédure judiciaire peut s’arrêter à tout moment si un accord est trouvé. Le recours collectif sera lancé dans les prochains jours (avant fin octobre 2026).

3. Qui est concerné ?

Sont concernés les salariés et anciens salariés sous contrat de droit français ayant exercé ou exerçant l’une des fonctions suivantes :

• Chef de cabine (Cabin Manager)
• Personnel de cabine (Cabin Crew) (Upranker)
• PNC formateur (Cabin Crew Line Trainer / Crew Training Instructor)
• Copilote
• Commandant de bord

Période de référence : à partir d’octobre 2023 (période non prescrite) jusqu’à la date de mise en conformité effective de la méthode de calcul par easyJet.

Que se passe-t-il si j’ai changé de syndicat depuis mai ?

Votre situation est traitée normalement. L’action est menée conjointement par plusieurs syndicats représentatifs. Le changement d’affiliation n’a aucune incidence sur le traitement de votre dossier ni sur votre possibilité de bénéficier d’une éventuelle régularisation.

Que se passe-t-il si un accord est trouvé pendant la procédure ?

Le recours s’arrête (cela est possible à tout moment de la procédure). Les sommes sont alors versées selon les modalités de l’accord. En l’absence d’accord, la procédure judiciaire se poursuit.

Le CSE est-il impliqué dans cette procédure ?

Non, absolument pas. Il s’agit d’une action de groupe engagée par les organisations syndicales. Ce sont elles qui prennent en charge les honoraires du cabinet d’avocats. Aucun frais n’est demandé aux salariés.

Combien vais-je toucher ?

Les montants sont individuels et dépendent des éléments de rémunération variables que vous avez perçus chaque mois.

• En cas d’accord : le montant pourra être forfaitaire et identique pour tous (selon ce qui sera négocié).
• En cas de décision du tribunal : le préjudice sera calculé mois par mois (différence entre la majoration réellement versée et celle qui aurait dû l’être), avec les congés payés afférents et les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 12 mai 2025.

Combien de temps prend la procédure ?

Le temps judiciaire est long. EasyJet étant de mauvaise foi, la procédure peut durer plusieurs années (appels et recours successifs). En cas d’accord, le versement est beaucoup plus rapide. Les syndicats espèrent un dénouement rapide.

Qu’arrive-t-il à mon dossier en cas d’accord ?

Les dossiers sont confidentiels.

• En cas d’accord sans procédure judiciaire : ils seront simplement détruits.
• En cas de poursuite judiciaire : ils peuvent être utilisés comme illustrations par l’avocat devant le tribunal.

Dois-je avoir déjà transmis un dossier au SNPNC pour être concerné ?

Oui. Les dossiers déjà transmis sont utiles et seront traités. Dans le cadre de l’action de groupe, après un jugement sur la responsabilité, les personnes répondant aux critères pourront adhérer au groupe dans un délai d’un an à compter des mesures de publicité, pour obtenir l’indemnisation individualisée.

L’action concerne-t-elle uniquement le passé ?

L’action porte à la fois sur le préjudice passé (rappel de salaire) et sur la cessation du manquement pour l’avenir (mise en conformité de la méthode de calcul). Les pratiques futures relèvent également d’autres discussions (NAO, accords d’entreprise, etc.).

Que se passe-t-il si easyJet gagne devant le tribunal ?

En cas de rejet de l’action, aucun versement n’aura lieu. C’est pour cette raison que les syndicats privilégient un accord amiable lorsqu’il est possible, tout en lançant la procédure pour maintenir la pression et faire reconnaître le droit des navigants.

Qui finance les frais d’avocat ?

Les organisations syndicales. Aucun frais n’est demandé aux adhérents ni aux personnes ayant transmis leur dossier.

Dois-je faire quelque chose maintenant ?

Si vous avez déjà transmis votre dossier, vous n’avez rien de plus à faire pour le moment. Dans tous les cas, vous serez informés des évolutions de la procédure.

5. Contacts :

Pour toute question complémentaire :

Email : ezy.snpnc@gmail.com

Téléphone : 06.85.50.61.76

SNPNC-FO – Syndicat National du Personnel Navigant Commercial