Suite au dépôt d'un Danger Grave et Imminent (Risques générés par la situation au Japon) par plusieurs membres élus du CHSCT-PNC le mardi 15 mars 2011 à 15h45, à la réunion d'enquête qui a été immédiatement organisée et au constat de désaccord qui en résulte entre la Direction et les membres du CHSCT PNC présents une réunion extraordinaire est prévue le mercredi 16 mars 2011.

Suite au dépôt d'un Danger Grave et Imminent (Risques générés par la situation au Japon) par plusieurs membres élus du CHSCT-PNC le mardi 15 mars 2011 à 15h45, à la réunion d'enquête qui a été immédiatement organisée et au constat de désaccord qui en résulte entre la Direction et les membres du CHSCT PNC présents une réunion extraordinaire est prévue le mercredi 16 mars 2011.

La consignation des avis de danger grave et imminent lors du CHSCT-PNC du 15 mars 2011 :

Poste(s) de travail concerné(s) : "Tous PNC"

Nature et cause du danger :

"Vendredi 11 mars dernier, un séisme de magnitude 8,9 s'est produit dans le nord-est du Japon, suivi par un tsunami dévastateur. Depuis, on dénombre de trés nombreuses répliques et les autorités annonce la forte probabilité de la survenue dans les prochaines heures d'un nouveau séisme particulièrement puissant.

En outre, l'explosion des bâtiments abritants dans la centrale nucléaire de Fukushima a provoqué l'échappement de particules radoiactives dans l'air. Des mesures effectuées dans les environs comme la ville de Tōkyō révèlent un taux de radioactivité largement supérieur à la normale.

De plus, les particules radioactives pouvant se déposer partout, le PN comme les avions risquent d'être contaminés par le séjour sur le sol japonais, le survol de la région, la traversée de nuages radioactifs, ou encore le transport de ces particules par les passagers ayant séjourné dans les zones exposées. A cela s'ajoute, d'heure en heure, la possibilité d'une aggravation de la situation.

D'autre part, face à ces évènements extrêmement graves, les PN en rotation sur le Japon se trouvent dans une situation pouvant engendrer un stress traumatique aigu, augmenté par la possibilité de rester bloqués au Japon en casde coupure générale d'électricité, de nouveaux séismes ou de tout autre évènement.

Enfin les PN en rotation ou amener à se poser au Japon sont exposés à un risque sanitaire majeur, risque de contamination alimentaire, risque environnemental tel que pollution des eaux, risque de défaut d'approvisionnement de denrées.

Face à ces risques majeurs (seisme, exposition aux radiations, choc pouvant entraîner un traumatisme aigu) ainsi que le risque sanitaire majeur, les représentants au Comité d'Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) consignent le présent avis de Danger Grave et Imminent (DGI)."

Les représentants du CHSCT des PNT auraient consigné un avis de même nature ce jour.

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NOTE SUR L’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT PAR LE PNC

La série de catastrophes ayant frappé le Japon ces derniers jours, et surtout la perspective de nouveaux fléaux – naturels, nucléaires, etc… a provoqué un traumatisme mondial. Le PNC n’y échappe pas, et notamment ceux qui ont, inscrits sur leurs plannings, des vols en direction du Japon. Certains d’entre vous nous ont sollicités à propos du droit de retrait prévu par le Code du travail. On veut faire le point sur le sujet.

L’article L4131 du Code du travail autorise tout salarié à alerter son employeur et à se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il y a donc bien deux actions simultanées (l’alerte de l’employeur et le retrait du salarié) qui n’exigent aucun formalisme particulier. Cependant, on peut considérer qu’une confirmation écrite est souhaitable pour éviter toute ambigüité. Car l’employeur ne peut exiger du salarié qui use de son droit de retrait, droit individuel et personnel, qu’il reprenne son activité tant que le danger subsiste, et ne peut davantage prendre de sanctions à l’encontre du salarié qui s’est retiré dans ce cadre.

La coexistence pour le PN d’un Code du travail et d’un Code de l’aviation civile (CAC)  a conduit les Pouvoirs publics à solliciter l’avis du Conseil d’Etat quant à savoir si les dispositions du Code du travail sont applicables aux PN. Le Conseil d’Etat, dans un avis du 12 mars 1985 a décidé, au vu tant des exigences propre à la mission aérienne qu’à l’autorité attribuée au Commandant de bord (CDB) par le  qu’une fois la mission débutée, seul le (CDB) pouvait exercer le droit de retrait. S’agissant de la notion de mission, il résulte d’un arrêt du 20 novembre 2003 de la Cour d’appel de Paris confirmé par un arrêt de la Chambre plénière de la Cour de cassation du 23 juin 2006 qu’une rotation comprenant deux services distincts séparés par un temps de repos ne constituerait pas une seul et même mission. Mais surtout et en tout état de cause, dire que le droit de retrait incombe exclusivement au Commandant de bord lorsque la mission aérienne a commencé, signifie que le PNC en garde le bénéfice en amont de la mission –on pense notamment au moment du pointage.

Les notions de danger et de risque sont par nature d’appréciation variable selon les individus. Il appartient à chacun de juger de l’opportunité d’exercer le droit d’alerte et de retrait dans les conditions et les limites qu’on vient d’indiquer.

Source : SNPNC – 15 mars 2011