Action en justice collective 

Explication du problème : Heures majorées à 25 %

Chers collègues, voici les points essentiels pour comprendre le « problème » des heures supplémentaires : 

Pour calculer correctement le montant d’une heure supplémentaire majorée à 25 %, la loi et la jurisprudence de la Cour de cassation imposent de déterminer d’abord le salaire horaire de base réel.

Ce salaire horaire doit intégrer toutes les sommes versées en contrepartie directe du travail accompli. Cela inclut notamment :
– Les primes liées à la nature du travail (ex. : prime de secteur),
– Les primes de rendement ou de performance directement liées à l’activité du salarié,
– Tous les éléments de rémunération variable qui constituent une contrepartie du travail fourni.

Seuls les remboursements de frais professionnels et certaines primes sans lien direct avec le rendement individuel sont exclus.

La pratique chez easyJet
Sur nos bulletins de paie, le calcul des heures supplémentaires est effectué uniquement sur le taux horaire contractuel de base.

Toutes les primes (y compris celles qui rémunèrent directement notre travail en vol) sont exclues de l’assiette de calcul de la majoration de 25 %.

Cette pratique est contraire à la réglementation et ne respecte pas les exigences posées par la Cour de cassation (Cass. Soc., 29 avril 1970 et 17 décembre 1996).

Conséquence pour les salariés :
Nous percevons une majoration de 25 % sous-évaluée.
Sur chaque heure supplémentaire, une partie de la rémunération qui devrait nous revenir légalement n’est pas intégrée.

C’est cette sous-évaluation systématique que l’intersyndicale et le SNPNC conteste à travers l’action en justice collective. L’objectif est d’obtenir la reconnaissance du principe et le paiement des rappels de salaires sur les trois dernières années.

Q&A – Vos délégués SNPNC répondent. 

Pourquoi maintenant ?
Les négociations n’ayant pas abouti, l’intersyndicale suit les conseils de son cabinet d’avocats et constitue le dossier pour engager une action en justice. Le délai fixé par le cabinet était avril. Nous avons donc fixé la date limite au 30 juin 2026 afin de saisir le tribunal en septembre, ce qui nous laisse le temps de constituer le dossier pour tous.

Pourquoi les syndicats ne négocient-ils pas avec la compagnie ?
Nous poursuivons les discussions avec la direction et continuerons jusqu’au dernier moment pour trouver une solution négociée. L’action en justice est menée en parallèle afin de préserver les délais légaux. Cette action peut être interrompue à tout moment. 

Quelle est l’action menée ?
Il s’agit d’un recours collectif en droit du travail français. Chaque salarié mandate les syndicats et l’avocat pour agir en son nom. Les dossiers sont regroupés pour une procédure unique et efficace. Le tribunal statuera sur le principe, puis un expert calculera les montants individuels.

Est-ce anonyme ?
Oui. Toutes les données sont protégées par le RGPD et exclusivement destinées à l’expert-comptable mandaté par le cabinet Hujé et à l’avocat. EasyJet ne recevra ni la liste des participants ni vos documents.

Y a-t-il un risque fiscal ?
Oui, mais pas pour les salariés. Ce risque relève entièrement de la responsabilité d’easyJet. Il appartient à l’entreprise de se mettre en conformité. Les salariés ne seront en aucun cas impactés.

Pourquoi fournir mes 3 dernières années de fiches de paye ?
Le calcul est individuel et réalisé mois par mois. Les variables de paie entrent dans l’assiette de calcul. Une seule fiche (ex. décembre) ne permet pas de reconstituer le détail sur 3 ans.

Pourquoi fournir mon contrat de travail ?
easyJet compte de nombreux contrats et avenants différents. Cela permet à l’expert de prendre en compte votre situation exacte (uprank CM, passage 5/4-5/3 vers 4/4, etc.).

Si vous ne retrouvez plus votre contrat, une copie peut être demandée directement à HR France.

Y a-t-il un risque pour les bases françaises ?
Non. Nous avons eu accès aux comptes d’easyJet France. Le montant global ne met pas en péril l’avenir des bases.

Quel montant vais-je recevoir ?
Il n’est pas possible de donner un montant précis aujourd’hui. Un expert-comptable calculera le montant exact pour chaque dossier en fonction de votre activité personnelle sur les 3 dernières années.

Y a-t-il un risque pour mon emploi ?
Absolument pas. Les syndicats mènent l’action à votre place. Vos dossiers sont confidentiels et vos noms ne seront jamais communiqués à easyJet.

Si je n’envoie pas mon dossier, aurai-je quand même droit à quelque chose ?
Non. Seuls les dossiers transmis à notre avocat seront traités par la justice.

Qui fait partie de l’intersyndicale ?
– Le SNPNC
– Les autres syndicats PNC d’easyJet
– Le SNPL (pilotes)

Comment transmettre mon dossier ?
Par mail (vous pouvez envoyer plusieurs mails si nécessaire). Nous regrouperons l’ensemble de votre dossier. (ezy.snpnc@gmail.com)
Date limite : 30 juin 2026

Je ne suis pas à l’aise avec l’informatique et j’ai peur de ne pas savoir envoyer les documents ?
Pas de panique ! Contactez simplement un de vos délégués ou écrivez à ezy.snpnc@gmail.com. Nous vous assisterons pas à pas pour constituer et transmettre votre dossier.

Pour toute question ou renseignement complémentaire :
📞 06 85 50 61 76

N’hésitez pas à contacter vos délégués SNPNC pour toute aide. Nous sommes là pour vous accompagner.

Restons unis et mobilisés pour faire respecter nos droits.

Votre équipe SNPNC