Vos délégués SNPNC ont constaté une infraction au droit commun et à l’application de l’accord collectif concernant le remboursement de l’avance forfaitaire de 85 PV. Les accords collectifs successifs depuis 2008 prévoient que le PNC est redevable de l’avance de 85 PV lors de sa cessation de service.

Réf : AC PNC – Chap B Rémunération 1.1.2 Modalités de paiement :
« Une avance forfaitaire de 85 Primes de Vol (PV) est versée au PNC non cadre. Il est redevable à la compagnie de cette avance lors de sa cessation de service ».

C’est avec stupéfaction que nous avons découvert que la société Air France récupère lors de la cessation de service du PNC des sommes nettement supérieures aux montants avancés.
Il s’avère, après enquête, que la Direction considère que l’avance forfaitaire mise en œuvre lors du changement de système de rémunération et créditée sur les bulletins de paie en novembre 2008 ou à l’embauche a évolué au fil des ans lors des augmentations individuelles et/ou générales (NAO/Échelon/classe/grade)…
Le remboursement de l’avance est effectué sur le dernier bulletin de paie du PNC lors de sa cessation de service. Il est inscrit sous la rubrique : « AV. FORFAITAIRE-PV ». Le montant prélevé pour le remboursement de l’avance ne correspond donc pas au montant avancé.

Une conciliation s’impose Illustration par l’exemple d’un PNC arrivé en 2008 :
L’avance forfaitaire de 85 PV a été de 986 euros (classe d’adaptation), ce même PNC devenu CCP (1ère classe) se voit prélever 2046 euros au moment de son départ !
Ce principe, contraire aux termes des Accords Collectifs du PNC est assimilé à de l’enrichissement sans cause. Nous avons alerté la Direction par voie de courrier (voir au dos), lui demandant de réunir dans les plus brefs délais l’ensemble des syndicats signataires dans le cadre d’une réunion de conciliation sur le sujet.
Cette pratique doit cesser immédiatement et les sommes indûment prélevées doivent être rétrocédées aux salariés partis.

Tous les PNC ayant cessé d’exercer depuis 2008 sont dans cette situation. Faites circuler cette information et contactez-nous à cette adresse : regulavanceforfaitaire.snpnc@gmail.com

LIRE ICI notre courrier à la direction demandant une conciliation