Depuis des mois l’Intersyndicale PNC/PNT l’affirme: une circulaire ne peut pas constituer une protection juridique suffisamment solide et durable, ni pour les PN ni pour la CRPN.
Nous considérions dès le départ ce dispositif comme juridiquement fragile, aujourd’hui nous avons raison.

L’analyse juridique de la circulaire réalisée par le Cabinet d’avocats Lyon-Caen, experts auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, va bien au-delà de nos craintes, elle  conclut à une très forte présomption d’illégalité la vouant à l’inapplicabilité. En effet, une circulaire ministérielle est une consigne interne qui donne des instructions à une administration pour expliquer une règle. Or la CRPN est un organisme autonome et de droit privé, pas une administration. La circulaire ne peut donc lui être opposable. 

En tentant de nous exempter par une simple circulaire, le Gouvernement nous fait prendre le risque qu’un juge administratif l’annule tout simplement. Les PN et la CRPN se retrouveraient alors sans aucune protection durable face au CER.

Que se passera-t-il si la circulaire tombe ?

Le dispositif du Cumul Emploi-Retraite s’appliquerait dès le 1er janvier 2027 aux PN dès la liquidation de la pension CRPN.

A tous ceux, comme l’UNPNC qui ont crié victoire trop tôt sans même avoir vu et étudié la circulaire, à ceux qui se sont félicités de cette circulaire et des prétendus engagements pris par le gouvernement, à ceux qui n’ont pas vu ou cru au danger du CER pour les PN, vous portez la responsabilité de ce qui va arriver au PN dès le 1er janvier 2027. Vous avez brouillé le message de l’Intersyndicale auprès des PN. Vous avez contribué à faire perdre un temps précieux dans la recherche d’une solution réellement protectrice pour les PN.

L’Intersyndicale PNC/PNT ne renonce pas et reste plus mobilisée que jamais. 

Dès ce matin nous avons adressé un nouveau courrier au Premier Ministre dans lequel nous l’exhortons à trouver de toute urgence une solution fiable et pérenne permettant d’exclure les PN et la CRPN du dispositif du CER. 

Parallèlement, nos Administrateurs étudient également toutes les pistes possibles au sein de la CRPN afin de défendre les intérêts des PN.

Le combat continue. Le préavis est maintenu.