Dans le cadre de la mise en place du Marché commun, des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale ont été édictés au niveau communautaire afin de favoriser la mobilité des travailleurs. Le règlement CE n°883/2004 du 30 avril 2004 instaure ainsi un principe « d’unicité de législation », dont il résulte que chaque individu, y compris en situation de mobilité intra-communautaire, ne doit être soumis qu’à un seul régime de sécurité sociale.
