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Déduction forfaitaire spécifique : Que faire ?

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Vous êtes nombreux à nous demander conseil lorsque vous recevez un courrier du service gestion d’Air France, l’année civile précédant celle de votre 52 ème anniversaire. (Ce courrier vous sera adressé par la gestion début Novembre.)

 

Dans ce courrier, il vous est demandé si vous refusez la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 29% prévue pour la profession.

A noter une baisse d’un point cette année (29% iso 30%). La raison : la suppression progressive du dispositif.

Effectivement depuis le 1 er  janvier 2023, le taux de déduction forfaitaire spécifique de 30 % est réduit de 1 point chaque année, jusqu’à sa disparition prévue à partir du 1 er  janvier 2033.

 

– LA RÉDUCTION FORFAITAIRE DE 29% AVEC PLAFOND DE 7600 EUROS, QUESAKO ?

La DFS est un abattement appliqué sur le salaire brut de base du salarié concerné.

L’assiette des cotisations et contributions sociales (cotisations maladie, maternité, invalidité et décès, etc…) est ainsi réduite.

Ce dispositif, dont bénéficient Salariés et Employeurs, permet de réduire de 29%

l’assiette de cotisation correspondant au Brut Sécurité Sociale, montant brut en euros sur lequel sont prélevées certaines cotisations sociales.

Autrement dit, cette déduction permet de réduire le montant de certaines cotisations et ainsi d’augmenter la rémunération nette du salarié.

Cette déduction permet donc une économie substantielle à l’employeur et au salarié.

 

– QU’EST-CE QUE CELA IMPLIQUE ?

La déduction forfaitaire de 29 % vous permet donc d’économiser sur l’année une somme qui varie en fonction de votre grade et salaire.

Mais en contrepartie, cela ampute sérieusement votre future allocation chômage dont le calcul est basé sur cette assiette de cotisation du Brut Sécurité Sociale.

L’ accord passé avec les syndicats vous donne donc la possibilité de renoncer à cette déduction afin de cotiser à taux plein sur les trente-six derniers salaires.

Cela a pour conséquence de percevoir une allocation chômage calculée par rapport une rémunération supérieure.

Le calcul est désormais basé sur les 3 dernières années suivant l’âge depuis la dernière réforme. Cela signifie qu’il vous faudra renoncer à l’abattement, trois ans avant votre départ prévu.

 

– QUE FAUT IL FAIRE AVEC CE COURRIER ?

2 options s’offrent à vous :

 

  • Soit vous comptez quitter l’entreprise dans les 36 mois à venir et il est de votre intérêt de renoncer à la déduction de 29% ;
  • Soit vous comptez poursuivre votre activité et mieux vaux continuer de bénéficier de cette déduction.

 

Lorsque le PNC renonce à la déduction il n’a plus la possibilité de modifier son choix ultérieurement.

Le courrier vous sera d’ailleurs renvoyé au cours du 53 ème anniversaire et ainsi de suite si vous ne renoncez pas à la déduction à compter du 1 er Janvier de l’année suivante.

 

– EN RÉSUMÉ :

-> POUR MAINTENIR LA DÉDUCTION = PAS DE RÉPONSE AU COURRIER

-> POUR RENONCER A LA DÉDUCTION = RENVOI DU COUPON RÉPONSE

 

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